Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et l’aide sociale
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, aide sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés). Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955 susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : - Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté les articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; - Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre les décisions des commissions d'assistance ; - Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; - Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; - Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi du 18 juin 1941 ; - Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 ; - Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée par la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; - Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de service social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ; - Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; - Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; - Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; - Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, modifié par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; - Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à 72 et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du 28 novembre 1955 ; - Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite ; - Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503662 Ancien identifiant: 1DX956149 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103089
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- [Chapitre II : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants](chapitre_v)
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titre_ii/chapitre_v/README.md
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titre_ii/chapitre_v/README.md
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Date de début: 1994-07-26
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Date de fin: 2000-12-23
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Identifiant: LEGISCTA000006125110
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### Chapitre V : Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants
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- [Article 123-12](article_123-12.md)
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- [Article 123-13](article_123-13.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-26
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006681126
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123MAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681126.xml
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###### Article 123-12
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Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de
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développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans.<br />
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Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes concernés
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sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal :<br />
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1° Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute
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nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les
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places d'école maternelle ;<br />
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2° Recense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée
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d'application ;<br />
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3° Précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements
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et services pour la petite enfance qui apparaissent nécessaires, ainsi que le
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calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées par
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la commune.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-26
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Date de fin: 2000-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006681128
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123NAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681128.xml
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###### Article 123-13
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Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale
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peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article
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123-12.
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