From b771591de38cc4694f204bb73b8723805ae3e22f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 26 Jul 1994 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2056-149=20du=2024=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201956=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20famille=20et=20=E2=80=8El=E2=80=99ai?= =?UTF-8?q?de=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎ Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎ Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎ ‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎ ‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎ ‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎ ‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎ ‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎ ‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎ ‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎ ‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎ ‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎ ‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎ ‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎ ‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎ ‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎ ‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎ ‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503662 Ancien identifiant: 1DX956149 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml --- titre_ii/README.md | 1 + titre_ii/chapitre_v/README.md | 10 +++++++++ titre_ii/chapitre_v/article_123-12.md | 29 +++++++++++++++++++++++++++ titre_ii/chapitre_v/article_123-13.md | 15 ++++++++++++++ 4 files changed, 55 insertions(+) create mode 100644 titre_ii/chapitre_v/README.md create mode 100644 titre_ii/chapitre_v/article_123-12.md create mode 100644 titre_ii/chapitre_v/article_123-13.md diff --git a/titre_ii/README.md b/titre_ii/README.md index a144958..8ee28df 100644 --- a/titre_ii/README.md +++ b/titre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103089 - [Chapitre II : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants](chapitre_v) diff --git a/titre_ii/chapitre_v/README.md b/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..9820b0d --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1994-07-26 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006125110 +--- + +### Chapitre V : Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants + +- [Article 123-12](article_123-12.md) +- [Article 123-13](article_123-13.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_123-12.md b/titre_ii/chapitre_v/article_123-12.md new file mode 100644 index 0000000..4776e54 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_123-12.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-26 +Date de fin: 1998-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006681126 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123MAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681126.xml +--- + +###### Article 123-12 + +Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de +développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans.
+ +Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes concernés +sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal :
+ +1° Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute +nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les +places d'école maternelle ;
+ +2° Recense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée +d'application ;
+ +3° Précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements +et services pour la petite enfance qui apparaissent nécessaires, ainsi que le +calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées par +la commune. diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_123-13.md b/titre_ii/chapitre_v/article_123-13.md new file mode 100644 index 0000000..c6d3f6d --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_123-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-26 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681128 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123NAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681128.xml +--- + +###### Article 123-13 + +Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale +peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article +123-12.