Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000402505
NOR: MESX0000083R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/25/JORFTEXT000000402505.xml
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- [Titre III : Aide sociale](titre_iii)
- [Titre III bis : Aide médicale de l'Etat](titre_iii_bis)
- [Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale](titre_iv)
- [Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale](titre_v)
- [Titre VI : Le service social](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions finales](titre_viii)

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@ -6,19 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140491
#### Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680962
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0001AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680962.xml
---
###### Article 1
Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions de la
présente section les associations déclarées librement créées dans le cadre de la
loi du 1er juillet 1901, qui groupent :<br />
Des familles constituées par le mariage et la filiation légitime ou adoptive
;<br />
Des couples mariés sans enfant ;<br />
Toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou
adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs
enfants dont elles ont la charge effective et permanente, et, qui ont pour but
essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de
toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles.<br />
L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur
établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres
de leur famille dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680976
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0011AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680976.xml
---
###### Article 11
Les ressources des unions sont constituées par :<br />
1. Un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les
ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les
régimes spéciaux visés à l'article 61 (1°, 2° et 3°) du décret du 8 juin 1946,
et destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale et des unions
départementales.<br />
Ce prélèvement est égal à un pourcentage fixé par décret, pourcentage qui ne
peut être inférieur à 0,03 p. 100 du montant des prestations légales servies par
chacun de ces régimes au cours de l'année précédente.<br />
Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par
décret ;<br />
2. Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections
d'associations familiales adhérentes ;<br />
3. Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;<br />
4. Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter
les divers services familiaux. Lorsque la gestion des services est confiée aux
unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans
lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette
gestion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680977
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0012AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680977.xml
---
###### Article 12
Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de la
présente section sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des
notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont
réduits de moitié.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680986
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0013AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680986.xml
---
###### Article 13
Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article,
les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions
départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union
nationale des associations familiales.<br />
Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou
d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler
toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales
qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le
caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération
d'associations, ou d'une section d'association nationale. Les associations de
famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le
régime et bénéficient du statut défini par la présente section.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680979
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0014AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680979.xml
---
###### Article 14
Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et
demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente
section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680982
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0015AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680982.xml
---
###### Article 15
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils
d'administration de l'union nationale et des unions départementales.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680984
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0016AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680984.xml
---
###### Article 16
Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations
familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son
employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et
participer aux réunions où il doit assurer cette représentation.<br />
Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le
cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en
existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des
conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. La
durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie
réglementaire.<br />
Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de
différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris
pour arbitre.<br />
La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution
de leur rémunération.<br />
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés
participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs
fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de
la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.<br />
Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du
salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale des
associations familiales ou par l'union départementale concernée sur les
ressources du fonds spécial prévu au 1° de l'article 11 du présent code. Le
budget du fonds est abondé en conséquence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680963
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0002AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680963.xml
---
###### Article 2
Il peut être créé :<br />
Dans chaque département, une fédération départementale dite Union départementale
des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article 4 ;<br />
Au niveau national, une fédération dite Union nationale des associations
familiales, composée comme il est prévu à l'article 5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680966
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0003AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680966.xml
---
###### Article 3
L'Union nationale et les unions départementales des associations familiales sont
habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter
de leurs statuts, à :<br />
1. Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et
leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et
moraux des familles ;<br />
2. Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des
familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers
conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, le département,
la commune ;<br />
3. Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront
devoir leur confier la charge ;<br />
4. Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément
ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément
prévu et à l'article premier de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux
actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information
des consommateurs, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux
intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions
prévues par l'article 227-24 du code pénal.<br />
Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la
limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs
publics les intérêts dont elle a assumé la charge.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680968
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0004AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680968.xml
---
###### Article 4
Les unions départementales des associations familiales sont composées par les
associations familiales ayant leur siège social dans le département qui
apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations groupant
exclusivement dans le département les associations telles que définies à
l'article 1er du présent code.<br />
Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux
unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées
depuis six mois au moins.<br />
Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises
dans les unions au même titre que les associations déclarées.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680969
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0005AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680969.xml
---
###### Article 5
L'union nationale est composée par les unions départementales des associations
familiales, constituées conformément à l'article précédent et qui lui apportent
leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales
nationales groupant au niveau national les associations et sections adhérentes
aux unions départementales.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680970
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0006AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680970.xml
---
###### Article 6
Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du
ministre de la Santé publique et de la Population, se constituer à l'intérieur
de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune
ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales.<br />
Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion
et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans
la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1°, 2°
et 3° de l'article 3, sans préjudice de toutes autres missions qui résulteraient
de leurs statuts.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680971
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0007AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680971.xml
---
###### Article 7
L'Union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous
le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant
de la présente section.<br />
Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.<br />
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à
l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à
l'agrément de l'Union nationale, pour l'Union nationale, à l'agrément du
ministre de la Santé publique et de la Population.<br />
L'Union nationale et les unions départementales et locales d'associations
familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations
reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu
l'agrément prévu à l'alinéa précédent.<br />
Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux
établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la
bienfaisance. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au
fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680973
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0008AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680973.xml
---
###### Article 8
L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales
sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus,
au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article suivant, pour partie
désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales
adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces
unions.<br />
Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par
une mesure de retrait des droits civils ou politiques.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680974
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0009AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680974.xml
---
###### Article 9
Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente
dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas
suivants.<br />
Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article premier, adhérant à
l'association au 1er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant :<br />
Une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la
personne physique exerçant l'autorité parentale ou la tutelle ;<br />
Une voix par enfant mineur vivant ;<br />
Une voix par groupe de trois enfants mineurs ;<br />
Une voix par enfant mort pour la France ;<br />
La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque
l'enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents.<br />
Au sein de l'union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages
dont disposaient, au 1er janvier de l'année de vote, les associations familiales
adhérentes.<br />
Les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques
ne donnent droit à aucune voix. Ces personnes ne peuvent participer à aucun
vote.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140493
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680989
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0019AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680989.xml
---
###### Article 19
Les crédits nécessaires à l'organisation de la fête des mères sur le plan
national sont inscrits, chaque année, au budget du ministère de la Santé
publique et de la Population.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125102
### Chapitre II : Protection matérielle de la famille
- [Section 1 : Formes générales de compensation des charges familiales](section_1)
- [Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de famille](section_2)
- [Section 3 : Défense du patrimoine familial](section_3)
- [Section 4 : Questions professionnelles et logement familial](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140494
---
#### Section 1 : Formes générales de compensation des charges familiales
- [Article 20](article_20.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680991
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0020AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680991.xml
---
###### Article 20
Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment
:<br />
1. Des prestations familiales et, éventuellement, d'autres prestations de
sécurité sociale dans les conditions prévues par la législation de la sécurité
sociale ;<br />
2. Des réductions ou exonérations fiscales dans les conditions prévues par le
Code général des impôts ;<br />
3. Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les
conditions prévues par la loi du 24 décembre 1940 ;<br />
4. Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité ou des
réductions sur les frais de scolarité dans les conditions prévues par la
législation scolaire ;<br />
5. Des prestations spéciales aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux
personnels civils et militaires dans les conditions prévues notamment par la loi
du 27 février 1948, l'article 106 de la loi de finances du 26 septembre 1948 et
par le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
6. Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140496
---
#### Section 3 : Défense du patrimoine familial
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681011
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0032AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681011.xml
---
###### Article 32
Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues
par la loi du 12 juillet 1909 et les textes qui l'ont modifiée, un bien
insaisissable qui porte le nom de bien de famille.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681012
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0033AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681012.xml
---
###### Article 33
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans,
participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés
aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en
contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un
contrat de travail à salaire différé dans les conditions fixées aux articles 63
à 74 du décret du 29 juillet 1939.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140497
---
#### Section 4 : Questions professionnelles et logement familial
- [Paragraphe 1 : Questions professionnelles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Logement familial](paragraphe_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006154945
---
##### Paragraphe 1 : Questions professionnelles
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681013
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0034AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681013.xml
---
###### Article 34
Les pères de famille ont droit à une priorité d'embauchage dans les entreprises
dans des conditions fixées à l'article 8 de la loi du 8 octobre 1940.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681014
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0035AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681014.xml
---
###### Article 35
Les chefs de famille salariés ou fonctionnaires ou agents des services publics
bénéficient d'un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue
à leur foyer dans les conditions fixées par la loi du 18 mai 1946.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-21
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681016
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0036AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681016.xml
---
###### Article 36
L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans
les cadres des collectivités locales des établissements publics, des entreprises
publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires
motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par
enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues
pour les handicapés.<br />
Tout candidat à un emploi dans les corps ou cadres visés à l'alinéa précédent
bénéficie, par enfant élevé dans les conditions prévues à l'article L. 327,
deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale (articles L. 342-4 et R. 342-2
du CSS), d'un recul de la limite d'âge d'admission égal à une année.<br />
Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'un ou de l'autre des
alinéas ci-dessus.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006154946
---
##### Paragraphe 2 : Logement familial
- [Article 37](article_37.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681017
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0037AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681017.xml
---
###### Article 37
Les mesures prises en faveur du logement familial sont prévues notamment :<br />
a) Dans le Code de l'urbanisme et de l'habitation, en ce qui concerne la
construction et l'affectation des logements construits dans le cadre de cette
législation ;<br />
b) Dans la législation sur les loyers, en ce qui concerne le droit au maintien
dans les lieux et le droit de reprise, l'organisation des échanges
d'appartements et le refus de louer à un père de famille ;<br />
c) Dans la législation sur les prestations familiales, en ce qui concerne les
allocations de logement et les primes d'aménagement et de déménagement.

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103089
## Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- [Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants](chapitre_v)

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125107
### Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance
- [Section 1 : Missions du service de l'aide sociale à l'enfance](section_1)
- [Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance](section_2)
- [Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance](section_3)
- [Section 4 : Statut des pupilles de l'Etat](section_4)
- [Section 5 : Prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des mineurs maltraités](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140543
---
#### Section 1 : Missions du service de l'aide sociale à l'enfance
- [Article 40](article_40.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681023
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0040AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681023.xml
---
###### Article 40
Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du
département chargé des missions suivantes :<br />
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur
famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans
confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement
leur équilibre ;<br />
2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation
sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à
faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;<br />
3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs visés au
deuxième alinéa (1°) du présent article ;<br />
4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à
leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal
;<br />
5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions
de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et, sans préjudice
des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil des informations
relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités
vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service d'aide sociale à
l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les
conditions prévues aux articles 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou à des
personnes physiques.<br />
Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des
mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur
placement.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140544
---
#### Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance
- [Article 41](article_41.md)
- [Sous-section 1 : Aide à domicile](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants](sous-section_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681026
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0041AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681026.xml
---
###### Article 41
Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations
d'aide sociale à l'enfance mentionnées à la présente section sont accordées par
décision du président du conseil général du département où la demande est
présentée.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006154954
---
##### Sous-section 1 : Aide à domicile
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681029
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0042AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681029.xml
---
###### Article 42
L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère,
au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant,
lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation
l'exige et, pour les prestations en espèces, lorsque le demandeur ne dispose pas
de ressources suffisantes.<br />
Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales
ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige.<br />
Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.<br />
Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de
vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681032
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0043AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681032.xml
---
###### Article 43
L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :<br />
- l'intervention d'une travailleuse familiale ou d'une aide ménagère ;<br />
- l'intervention d'un service d'action éducative ;<br />
- le versement d'aides financières effectué sous forme soit de secours
exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous
condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681035
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0044AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681035.xml
---
###### Article 44
Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et
insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés
à toute personne temporairement chargée de l'enfant.<br />
Lorsqu'un tuteur aux prestations sociales a été nommé, il reçoit de plein droit
les allocations mensuelles d'aide à domicile.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006154955
---
##### Sous-section 2 : Prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse
- [Article 45](article_45.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681040
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0045AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681040.xml
---
###### Article 45
Dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le
département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à
faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Ces
actions comprennent :<br />
1° Des actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en
charge et leur insertion sociale ;<br />
2° Des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles
en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;<br />
3° Des actions d'animation socio-éducatives.<br />
Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du
conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions
prévues aux articles 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
précitée.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006154956
---
##### Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681043
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0046AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681043.xml
---
###### Article 46
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du
président du conseil général :<br />
1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de
vie habituel ;<br />
2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux
articles 61 et 62 du présent code ;<br />
3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du
code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de
l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de
trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.<br />
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé
de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins
de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de
ressources ou d'un soutien familial suffisants.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681047
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0047AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681047.xml
---
###### Article 47
Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de
leur admission en vue d'un accouchement dans un établisement public ou privé
conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en
charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de
l'établissement.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, aucune pièce d'identité n'est exigée
et il n'est procédé à aucune enquête.<br />
Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa
bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de
l'aide sociale à l'enfance.<br />
Lorsque le nom du père ou de la mère de l'enfant figure dans l'acte de naissance
établi dans le délai prévu par les articles 55 et suivants du code civil, la
prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement par le service n'est
pas de droit.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140545
---
#### Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 55-1](article_55-1.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 59-1](article_59-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681138
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0055BAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681138.xml
---
###### Article 55-1
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une
association , dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la
possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du
demandeur.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681134
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0055AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681134.xml
---
###### Article 55
Toute personne qui demande une prestation prévue aux chapitres Ier et II du
présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la
protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des
conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de
son représentant légal.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681143
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0056AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681143.xml
---
###### Article 56
Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit
de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de
l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise
sans l'accord écrit du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même
s'il est mineur émancipé.<br />
En cas d'urgence et lorsque le représentant légal est dans l'impossibilité de
donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en
avise immédiatement le procureur de la République. Si, à l'issue d'un délai de
cinq jours, l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal
n'a pas donné son accord à l'admission de l'enfant dans le service, ce dernier
saisit l'autorité judiciaire.<br />
Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants
déjà admis dans le service, l'accord du représentant légal est réputé acquis si
celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quatre semaines
à compter du jour où il a reçu la notification de la demande du service, ou de
six semaines à compter de la date d'envoi s'il n'a pas accusé réception de la
notification.<br />
Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les mesures prises
dans le cadre de la présente section ne peuvent en aucun cas porter atteinte à
l'autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l'enfant,
et notamment au droit de visite et au droit d'hébergement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681147
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0057AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681147.xml
---
###### Article 57
Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu des articles 10,
4°, 15, 4°, et 17, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, de
l'article 375-3, 4°, et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant
légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du
lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681151
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0058AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681151.xml
---
###### Article 58
Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son
avis.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681191
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0059BAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681191.xml
---
###### Article 59-1
Les articles 56, 57 et 59 ci-dessus ne sont pas applicables aux enfants admis
dans le service en vertu des dispositions de la section 4 du présent
chapitre.<br />
Les articles 55, 55-1, 56, 58 et le premier alinéa de l'article 59 sont
applicables dans les cas visés aux articles 68 et 69.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681155
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0059AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681155.xml
---
###### Article 59
Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire,
aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est
renouvelable dans les mêmes conditions.<br />
Le service présente chaque année à l'autorité judiciaire un rapport sur la
situation de l'enfant qui lui a été confié par décision judiciaire.

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@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140505
#### Section 4 : Statut des pupilles de l'Etat
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 62-1](article_62-1.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 63-1](article_63-1.md)
- [Article 63-2](article_63-2.md)
- [Article 63-3](article_63-3.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681161
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0060AAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681161.xml
---
###### Article 60
Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat instituée par la
présente section sont le représentant de l'Etat dans le département, qui exerce
la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des
pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge
de tutelle ni de subrogé tuteur.<br />
Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les
attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette
fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation
de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative
au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et
celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur
dans les conditions prévues à l'article 58 ; le mineur capable de discernement
est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de
famille, ou l'un de ses membres désigné par lui à cet effet.<br />
Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur,
ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de
celui-ci exige.<br />
Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des
pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de
la tutelle de droit commun.<br />
Chaque conseil de famille comprend :<br />
- des représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur
proposition de son président ;<br />
- des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union
départementale des associations familiales, d'associations d'assistantes
maternelles et d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat choisis
par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentation
établies par lesdites associations ;<br />
- des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.<br />
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
prescriptions des articles 226-13 et 223-14 du code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les règles de
fonctionnement du ou des conseils de famille, institués dans le département.

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681166
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0061AAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681166.xml
---
###### Article 61
Sont admis en qualité de pupille de l'Etat :<br />
1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été
recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois
;<br />
2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été
remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme
pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur
adoption, depuis plus de deux mois ;<br />
3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été
remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de six mois par leur
père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont
l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son
intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois,
le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ;<br />
4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas
organisée selon le chapitre II du titre X du livre 1er du code civil et qui ont
été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux
mois ;<br />
5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de
l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont
été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de
l'article 380 dudit code ;<br />
6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en
application de l'article 350 du code civil.<br />
L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours,
formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du
conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en
l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de
l'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant
d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait,
et qui demandent à en assumer la charge.<br />
S'il juge cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confie sa
garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l'organisation de la
tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale et prononce
l'annulation de l'arrêté d'admission.<br />
Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur,
dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions
qu'il détermine.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681076
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0062BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681076.xml
---
###### Article 62-1
Les renseignements mentionnés au 4° de l'article 62 sont conservés sous la
responsabilité du président du conseil général qui les tient à la disposition de
l'enfant majeur, de son représentant légal, s'il est mineur, ou de ses
descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé.<br />
Toutefois, le mineur capable de discernement peut, après accord de son
représentant légal, en obtenir communication avec l'assistance d'une personne
habilitée à cet effet par le président du conseil général.<br />
Les renseignements à caractère médical ne peuvent être communiqués à l'enfant
majeur, à son représentant légal, s'il est mineur, ou à ses descendants en ligne
directe majeurs, s'il est décédé, que par l'intermédiaire d'un médecin désigné
par l'intéressé à cet effet.<br />
Si la ou les personnes qui ont demandé le secret de leur identité lèvent
celui-ci, ladite identité est conservée sous la responsabilité du président du
conseil général.

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681171
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0062AAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681171.xml
---
###### Article 62
Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans
les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 61, un procès-verbal est
établi.<br />
Il doit être mentionné au procès-verbal que les père et mère ou la personne qui
a remis l'enfant ont été informés :<br />
1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales
et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes
leurs enfants ;<br />
2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant la
présente section ;<br />
3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses
père ou mère ;<br />
4° Sauf dans le cas mentionné au 4° de l'article 61, de la possibilité, lorsque
l'enfant est âgé de moins d'un an, de demander le secret de leur identité ainsi
que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret. Ces
renseignements sont recueillis dans des conditions précisées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.<br />
Lorsqu'il y a demande de secret conformément au 4° ci-dessus, celle-ci doit être
formulée expressément et mentionnée au procès-verbal. Le procès-verbal doit
également mentionner que le demandeur a été informé de la possibilité de faire
connaître ultérieurement son identité et de ce que pourront seuls être informés
de la levée du secret de cette identité ainsi que de l'identité elle-même, sur
leur demande expresse, le représentant légal de l'enfant, l'enfant majeur ou les
descendants en ligne directe majeurs de ce dernier, s'il est décédé.<br />
De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les
2° ou 3° de l'article 61, ceux-ci doivent être invités à consentir à son
adoption ; le consentement est porté sur le procès-verbal ; celui-ci doit
également mentionner que les parents ont été informés des délais et conditions
dans lesquels ils peuvent rétracter leur consentement, selon les deuxième et
troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil.<br />
L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle
est établi le procès-verbal prévu ci-dessus. La tutelle est organisée à compter
de la date de cette déclaration.<br />
Toutefois, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été
déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris
immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait
confié au service. Ce délai est porté à six mois, dans le cas prévu au 3° de
l'article 61 ci-dessus pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant
au service.<br />
Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un
pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352 du code
civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille. En cas de
refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal de grande instance.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681077
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681077.xml
---
###### Article 63-1
Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application de l'article 61
doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais. Lorsque
le tuteur considère que l'adoption n'est pas adaptée à la situation de l'enfant,
il doit indiquer ses motifs au conseil de famille. Le conseil de famille, sur le
rapport du service de l'aide sociale à l'enfance, s'assure de la validité de ces
motifs qui doit être confirmée à l'occasion de l'examen annuel de la situation
de l'enfant.<br />
La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances
particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants
éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le
mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son
représentant et par le conseil de famille ou l'un de ses membres désigné par lui
à cet effet.<br />
Les dossiers des enfants pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé plus
de six mois après leur admission en qualité de pupille de l'Etat sont, sous
forme non nominative, communiqués obligatoirement au ministre chargé de la
famille par le tuteur qui indique les raisons de cette situation.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681078
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681078.xml
---
###### Article 63-2
Toute personne membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa de
l'article 63 a droit à des autorisations d'absence de la part de son employeur
pour participer aux réunions de cette instance.<br />
Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce
droit s'exerce conformément aux dispositions prévues à l'article 60 de la loi n°
96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. Toutefois, s'agissant de la
fonction publique de l'Etat, les modalités d'exercice de ce droit sont
déterminées par voie réglementaire.<br />
Si la personne mentionnée au premier alinéa est salariée, ces autorisations ne
peuvent être refusées que dans les conditions prévues aux deuxième et troisième
alinéas de l'article 16. En outre, si elle assure la représentation d'une
association affiliée à l'une des unions mentionnées à l'article 3, son employeur
bénéficie des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 16. Si elle
représente l'association mentionnée au premier alinéa de l'article 65, cette
dernière rembourse à l'employeur le maintien de son salaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681079
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681079.xml
---
###### Article 63-3
Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux
personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur
avait confié la garde.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681183
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0064AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681183.xml
---
###### Article 64
Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au trésorier-payeur général.<br />
Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait du tout ou partie des
fonds lui appartenant.<br />
Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profit
du département jusqu'à leur majorité, à titre d'indemnité d'entretien et dans la
limite des prestations qui leur ont été allouées. Lors de la reddition des
comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut
proposer, avec l'accord de ce dernier, au président du conseil général toute
remise jugée équitable à cet égard.<br />
Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service,
qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, doivent rembourser
au département les frais d'entretien de celui-ci, déduction faite des revenus
que le département avait perçus.<br />
Lorsque aucun héritier ne se présente, les biens des pupilles de l'Etat décédés
sont recueillis par le département et utilisés pour l'attribution de dons ou de
prêts aux pupilles et anciens pupilles de l'Etat.<br />
Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée à
l'article 2121 du code civil.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681187
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0065AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681187.xml
---
###### Article 65
L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles
de l'Etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou
ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet,
elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses, dots et prêts
d'honneur.<br />
Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les
subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.<br />
Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des
pupilles de l'Etat.

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140534
#### Section 5 : Prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des mineurs maltraités
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681057
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0066AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681057.xml
---
###### Article 66
Les missions définies au sixième alinéa (5°) de l'article 40 sont menées par le
service de l'aide sociale à l'enfance, en liaison avec le service départemental
de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 148 du code de la
santé publique et le service départemental d'action sociale mentionné à
l'article 28 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
sociales et médico-sociales ainsi qu'avec les autres services publics
compétents.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681059
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0067AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681059.xml
---
###### Article 67
Ces missions comportent notamment l'information et la sensibilisation de la
population et des personnes concernées par les situations de mineurs maltraités
ainsi que la publicité du dispositif de recueil d'informations prévu à l'article
68.<br />
Le président du conseil général peut faire appel aux associations concourant à
la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux actions
d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681061
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0068AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681061.xml
---
###### Article 68
Le président du conseil général met en place, après concertation avec le
représentant de l'Etat dans le département, un dispositif permettant de
recueillir en permanence les informations relatives aux mineurs maltraités et de
répondre aux situations d'urgence, selon des modalités définies en liaison avec
l'autorité judiciaire et les services de l'Etat dans le département.<br />
L'ensemble des services et établissements publics et privés susceptibles de
connaître des situations de mineurs maltraités participent à cette coordination.
Le président du conseil général peut, dans les mêmes conditions, requérir la
collaboration des professionnels et des associations concourant à la protection
de l'enfance et de la famille.<br />
La collecte, la conservation et l'utilisation de ces informations ne peuvent
être effectuées que pour assurer les missions prévues au sixième alinéa (5°) de
l'article 40.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681063
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0069AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681063.xml
---
###### Article 69
Lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu'il est présumé
l'être, et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse
manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à
l'enfance, le président du conseil général avise sans délai l'autorité
judiciaire et, le cas échéant, lui fait connaître les actions déjà menées auprès
du mineur et de la famille concernés.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681065
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0070AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681065.xml
---
###### Article 70
Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des
informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur
activité professionnelle des suites qui leur ont été données.<br />
Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une
suite a été donnée.<br />
En cas de saisine de l'autorité judiciaire, il en informe par écrit les parents
de l'enfant ou son représentant légal.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681071
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0072AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681071.xml
---
###### Article 72
Les dépenses résultant de l'application de la présente section constituent, pour
le département, des dépenses obligatoires.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006125132
---
### Chapitre II : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681193
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0077AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681193.xml
---
###### Article 77
Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président
du conseil général.<br />
Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à
l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Ces moyens
comportent notamment des possibilités d'accueil d'urgence. Le service doit en
outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères
avec leurs enfants.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des
conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des
établissements et services habilités.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681195
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0078AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681195.xml
---
###### Article 78
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le service
de l'aide sociale à l'enfance d'un département accède aux demandes de
renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par le service
de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département pour l'accomplissement de
ses missions.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681197
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0079AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681197.xml
---
###### Article 79
Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative
prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du
conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et
sa situation familiale.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681199
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0080AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681199.xml
---
###### Article 80
Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance
est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues
par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au
responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les
mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute
information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la section
5 du chapitre Ier du présent titre.<br />
L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui
transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent
ou dans les conditions prévues par l'article 78 du présent code.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681204
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0081AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681204.xml
---
###### Article 81
Le procureur de la République pourra, à l'occasion d'une procédure d'adoption,
prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le
service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance pourra, de
sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous
renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne
pourront être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque ni mentionnés dans
une décision de justice. Ils ne pourront être communiqués qu'aux magistrats de
l'ordre judiciaire.<br />
Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de
naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance
provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du Code civil et s'il y a
lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le préfet ou
son représentant.<br />
Toutefois, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un
ancien pupille, s'il est né avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°
96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, est communiqué aux magistrats de
l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale.
De même, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-604 du 5
juillet 1996 précitée, le lieu où est tenue l'identité du ou des parents ou de
la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille est communiqué aux
magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une
procédure pénale.<br />
Ces renseignements, quelle que soit la date de naissance du pupille ou de
l'ancien pupille, ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou
mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises
pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la
connaissance de l'intéressé ou de toute autre personne non liée, de par ses
fonctions, par le secret professionnel visé aux articles 226-13 et 226-14 du
code pénal.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681207
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0082AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681207.xml
---
###### Article 82
Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection
générale des affaires sociales.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006125108
---
### Chapitre III : Dispositions financières
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681210
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0083AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681210.xml
---
###### Article 83
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de
l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux
articles 203 à 211 du code civil.<br />
Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations
énoncées aux articles 205, 206 et 207 du code civil les pupilles de l'Etat qui
auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de
la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le
pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au
département.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681212
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0084AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681212.xml
---
###### Article 84
Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40
de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée et de l'article 375-8 du
code civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge
par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses
débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil
général dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide
sociale dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat, notamment
lorsque ce plafond est déterminé par référence aux règles prévues pour une autre
prestation.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681214
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0085AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681214.xml
---
###### Article 85
Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à
l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des
établissements et services de l'éducation surveillée, les dépenses d'entretien,
d'éducation et de conduite de chaque mineur :<br />
1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et
433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics
ou privés ;<br />
2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de
l'article 46 ;<br />
3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en
application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un
établissement habilité dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Il prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action
éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur et sa famille en application
des articles 375-2, 375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des
personnes physiques, établissements et services publics ou privés, soit au
service de l'aide sociale à l'enfance.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681217
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0086AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681217.xml
---
###### Article 86
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les
prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées à la section II du chapitre
premier sont à la charge du département qui a prononcé l'admission dans le
service de l'aide sociale à l'enfance.<br />
Les dépenses mentionnées à l'article 85 sont prises en charge par le département
du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance,
nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.<br />
Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir
du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la
connaissance des présidents des conseils généraux concernés. Le département
siège de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à
l'exécution de la mesure.<br />
Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en
application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon
le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de
l'enfant.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681219
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0087AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681219.xml
---
###### Article 87
Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs
accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale
prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le
service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le
département sont intégralement remboursées par l'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681221
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0088AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681221.xml
---
###### Article 88
La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de
l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du
code général des impôts.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125109
### Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
- [Section 1 : Protection générale des mineurs](section_1)
- [Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption](section_2)
- [Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption](section_2_bis)
- [Section 4 : Assistantes maternelles](section_4)
- [Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public](section_5)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140506
---
#### Section 1 : Protection générale des mineurs
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681225
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0093AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681225.xml
---
###### Article 93
Tout mineur accueilli collectivement ou isolément hors du domicile de ses
parents, jusqu'au quatrième degré, ou de son tuteur est placé sous la protection
de l'autorité publique. Cette protection est assurée dans les conditions prévues
soit :<br />
- par le code de la santé publique ;<br />
- par décret en Conseil d'Etat pour ce qui concerne les mineurs accueillis en
centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ;<br />
- par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une
réglementation particulière ;<br />
- par les dispositions des articles 94 et suivants.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681229
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0094AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681229.xml
---
###### Article 94
La surveillance des mineurs mentionnés au dernier alinéa de l'article 93 est
confiée au président du conseil général du département où ils se trouvent.<br />
Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur hébergement en
vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.<br />
Dans le cas où les mineurs visés à l'article 93 du code de la famille et de
l'aide sociale ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en
application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la
protection conjointe du président du conseil général, dans les conditions
prévues au présent article, et du juge des enfants.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681232
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0095AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681232.xml
---
###### Article 95
Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à
l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit
privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle,
collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la
déclaration au président du conseil général. Celui-ci est tenu d'en donner
récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat.<br />
Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de
l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom
de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et enfin l'activité
envisagée. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et
en fixe les modalités. Ce décret précise également les conditions minimales que
devront remplir les personnels de direction notamment en ce qui concerne leur
qualification et leur expérience professionnelle.<br />
Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré
doit être porté à la connaissance du président du conseil général, dans des
conditions fixées par décret. Le président du conseil général en informe le
représentant de l'Etat.<br />
Dans un délai de deux mois, le président du conseil général, après en avoir
informé le représentant de l'Etat peut faire opposition, dans l'intérêt des
bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de l'éducation ou du
bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des
modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert
et les modifications exécutées sans autre formalité.<br />
Est incapable d'exploiter ou de diriger un établissement visé au présent article
ou d'y être employée :<br />
1. Toute personne condamnée pour crime ou pour un des délits prévus à l'article
L. 5 du code électoral ;<br />
2. Toute personne qui a fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité
parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des
articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a
pas été prise à sa requête.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681234
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0096AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681234.xml
---
###### Article 96
Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du
présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681236
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0097AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681236.xml
---
###### Article 97
Le représentant de l'Etat dans les départements ou le président du conseil
général, en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du département, peut
adresser des injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé
mentionnés à l'article 95 ci-dessus et au 1° de l'article 3 de la loi n° 75-535
du 30 juin 1975 précitée.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil
départemental de protection de l'enfance, fermer l'établissement en cas de
violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des
jeunes ou lorsqu'il estime que la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs
sont menacées.<br />
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer
une mesure de fermeture immédiate par arrêté motivé et à titre provisoire. Il en
saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un
mois.<br />
En cas de fermeture d'un établissement, les créances que peuvent détenir les
mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles
et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'établissement
précité, inscrite à la conservation des hypothèques à la requête du représentant
de l'Etat ou du président du conseil général.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681238
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0098AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681238.xml
---
###### Article 98
Les articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont
applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article 95 et
créés par des collectivités publiques.<br />
Le pouvoir de fermeture mentionné à l'article 97 est exercé par le représentant
de l'Etat dans le département.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681241
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0099AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681241.xml
---
###### Article 99
Les infractions aux dispositions de la présente section sont punies d'un
emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25000 F ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée
déterminée, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions
du présent titre ainsi que d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir
des enfants. En cas d'infraction à cette interdiction, les peines prévues au
premier et au dernier alinéa du présent article sont applicables.<br />
En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa du présent article
peuvent être portées au double ; le tribunal doit se prononcer expressément sur
la sanction accessoire de l'interdiction.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140507
#### Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
- [Article 100-1](article_100-1.md)
- [Article 100-2](article_100-2.md)
- [Article 100-2-1](article_100-2-1.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681244
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100BAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681244.xml
---
###### Article 100-1
Toute personne physique et toute personne morale de droit privé qui sert
d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de
quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette
activité auprès du président du conseil général de chaque département dans
lequel elle envisage de placer les mineurs concernés.<br />
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir
d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs
de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement
une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général
concerné. Le président du conseil général peut à tout moment interdire dans son
département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties
suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des
futurs adoptants.<br />
Les bénéficiaires de l'autorisation visée au premier alinéa doivent obtenir une
habilitation du ministre compétent pour exercer leur activité au profit de
mineurs étrangers.<br />
Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre des
premier et deuxième alinéas sont transmises par le président du conseil général
au ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des
affaires étrangères.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681248
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100CAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681248.xml
---
###### Article 100-2
Le fait de se livrer aux activités définies à l'article 100-1 sans autorisation
ou malgré une interdiction d'exercer est puni d'un an d'emprisonnement et de
100000 F d'amende.<br />
Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée
déterminée, d'exercer les activités définies au deuxième alinéa de l'article 99.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140508
---
#### Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption
- [Article 100-3](article_100-3.md)
- [Article 100-4](article_100-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681273
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100DAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681273.xml
---
###### Article 100-3
Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger
doivent avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.

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