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--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -19,7 +19,5 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Titre III : Aide sociale](titre_iii)
- [Titre III bis : Aide médicale de l'Etat](titre_iii_bis)
- [Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale](titre_iv)
-- [Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale](titre_v)
- [Titre VI : Le service social](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte](titre_vii)
-- [Titre VIII : Dispositions finales](titre_viii)
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--- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,19 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140491
#### Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales
-- [Article 1](article_1.md)
-- [Article 2](article_2.md)
-- [Article 3](article_3.md)
-- [Article 4](article_4.md)
-- [Article 5](article_5.md)
-- [Article 6](article_6.md)
-- [Article 7](article_7.md)
-- [Article 8](article_8.md)
-- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
-- [Article 11](article_11.md)
-- [Article 12](article_12.md)
-- [Article 13](article_13.md)
-- [Article 14](article_14.md)
-- [Article 15](article_15.md)
-- [Article 16](article_16.md)
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--- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-07-13
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680962
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0001AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680962.xml
----
-
-###### Article 1
-
-Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions de la
-présente section les associations déclarées librement créées dans le cadre de la
-loi du 1er juillet 1901, qui groupent :
-
-Des familles constituées par le mariage et la filiation légitime ou adoptive
-;
-
-Des couples mariés sans enfant ;
-
-Toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou
-adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs
-enfants dont elles ont la charge effective et permanente, et, qui ont pour but
-essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de
-toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles.
-
-L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur
-établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres
-de leur famille dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
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--- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_11.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-18
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680976
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0011AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680976.xml
----
-
-###### Article 11
-
-Les ressources des unions sont constituées par :
-
-1. Un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les
-ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les
-régimes spéciaux visés à l'article 61 (1°, 2° et 3°) du décret du 8 juin 1946,
-et destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale et des unions
-départementales.
-
-Ce prélèvement est égal à un pourcentage fixé par décret, pourcentage qui ne
-peut être inférieur à 0,03 p. 100 du montant des prestations légales servies par
-chacun de ces régimes au cours de l'année précédente.
-
-Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par
-décret ;
-
-2. Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections
-d'associations familiales adhérentes ;
-
-3. Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;
-
-4. Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter
-les divers services familiaux. Lorsque la gestion des services est confiée aux
-unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans
-lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette
-gestion.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680977
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0012AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680977.xml
----
-
-###### Article 12
-
-Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de la
-présente section sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des
-notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont
-réduits de moitié.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680986
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0013AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680986.xml
----
-
-###### Article 13
-
-Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article,
-les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions
-départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union
-nationale des associations familiales.
-
-Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou
-d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler
-toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales
-qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le
-caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération
-d'associations, ou d'une section d'association nationale. Les associations de
-famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le
-régime et bénéficient du statut défini par la présente section.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680979
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0014AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680979.xml
----
-
-###### Article 14
-
-Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et
-demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente
-section.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680982
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0015AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680982.xml
----
-
-###### Article 15
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
-section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils
-d'administration de l'union nationale et des unions départementales.
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680984
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0016AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680984.xml
----
-
-###### Article 16
-
-Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations
-familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son
-employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et
-participer aux réunions où il doit assurer cette représentation.
-
-Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le
-cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en
-existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des
-conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. La
-durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie
-réglementaire.
-
-Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de
-différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris
-pour arbitre.
-
-La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est
-fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution
-de leur rémunération.
-
-Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés
-participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs
-fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de
-la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
-prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
-tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
-
-Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du
-salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale des
-associations familiales ou par l'union départementale concernée sur les
-ressources du fonds spécial prévu au 1° de l'article 11 du présent code. Le
-budget du fonds est abondé en conséquence.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-07-13
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680963
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0002AAAXXAA
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----
-
-###### Article 2
-
-Il peut être créé :
-
-Dans chaque département, une fédération départementale dite Union départementale
-des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article 4 ;
-
-Au niveau national, une fédération dite Union nationale des associations
-familiales, composée comme il est prévu à l'article 5.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680966
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0003AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680966.xml
----
-
-###### Article 3
-
-L'Union nationale et les unions départementales des associations familiales sont
-habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter
-de leurs statuts, à :
-
-1. Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et
-leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et
-moraux des familles ;
-
-2. Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des
-familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers
-conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, le département,
-la commune ;
-
-3. Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront
-devoir leur confier la charge ;
-
-4. Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément
-ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément
-prévu et à l'article premier de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux
-actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information
-des consommateurs, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux
-intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions
-prévues par l'article 227-24 du code pénal.
-
-Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la
-limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs
-publics les intérêts dont elle a assumé la charge.
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--- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_4.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-07-13
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680968
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0004AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680968.xml
----
-
-###### Article 4
-
-Les unions départementales des associations familiales sont composées par les
-associations familiales ayant leur siège social dans le département qui
-apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations groupant
-exclusivement dans le département les associations telles que définies à
-l'article 1er du présent code.
-
-Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux
-unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées
-depuis six mois au moins.
-
-Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises
-dans les unions au même titre que les associations déclarées.
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index 665ddfc..0000000
--- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_5.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-07-13
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680969
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0005AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680969.xml
----
-
-###### Article 5
-
-L'union nationale est composée par les unions départementales des associations
-familiales, constituées conformément à l'article précédent et qui lui apportent
-leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales
-nationales groupant au niveau national les associations et sections adhérentes
-aux unions départementales.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680970
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0006AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680970.xml
----
-
-###### Article 6
-
-Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du
-ministre de la Santé publique et de la Population, se constituer à l'intérieur
-de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune
-ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales.
-
-Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion
-et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans
-la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1°, 2°
-et 3° de l'article 3, sans préjudice de toutes autres missions qui résulteraient
-de leurs statuts.
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deleted file mode 100644
index df3e2de..0000000
--- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_7.md
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680971
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0007AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680971.xml
----
-
-###### Article 7
-
-L'Union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous
-le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant
-de la présente section.
-
-Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.
-
-Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à
-l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à
-l'agrément de l'Union nationale, pour l'Union nationale, à l'agrément du
-ministre de la Santé publique et de la Population.
-
-L'Union nationale et les unions départementales et locales d'associations
-familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations
-reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu
-l'agrément prévu à l'alinéa précédent.
-
-Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux
-établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la
-bienfaisance. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au
-fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.
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index 57da684..0000000
--- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_8.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-18
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680973
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0008AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680973.xml
----
-
-###### Article 8
-
-L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales
-sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus,
-au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article suivant, pour partie
-désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales
-adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces
-unions.
-
-Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par
-une mesure de retrait des droits civils ou politiques.
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deleted file mode 100644
index 651c542..0000000
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-07-13
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680974
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0009AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680974.xml
----
-
-###### Article 9
-
-Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente
-dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas
-suivants.
-
-Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article premier, adhérant à
-l'association au 1er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant :
-
-Une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la
-personne physique exerçant l'autorité parentale ou la tutelle ;
-
-Une voix par enfant mineur vivant ;
-
-Une voix par groupe de trois enfants mineurs ;
-
-Une voix par enfant mort pour la France ;
-
-La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque
-l'enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents.
-
-Au sein de l'union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages
-dont disposaient, au 1er janvier de l'année de vote, les associations familiales
-adhérentes.
-
-Les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques
-ne donnent droit à aucune voix. Ces personnes ne peuvent participer à aucun
-vote.
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index 452b480..f8aa19c 100644
--- a/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140493
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)
-- [Article 19](article_19.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_19.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_19.md
deleted file mode 100644
index 044769b..0000000
--- a/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_19.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680989
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0019AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680989.xml
----
-
-###### Article 19
-
-Les crédits nécessaires à l'organisation de la fête des mères sur le plan
-national sont inscrits, chaque année, au budget du ministère de la Santé
-publique et de la Population.
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index d70e2ad..91b7586 100644
--- a/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125102
### Chapitre II : Protection matérielle de la famille
-- [Section 1 : Formes générales de compensation des charges familiales](section_1)
- [Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de famille](section_2)
-- [Section 3 : Défense du patrimoine familial](section_3)
-- [Section 4 : Questions professionnelles et logement familial](section_4)
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index 47e0074..0000000
--- a/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140494
----
-
-#### Section 1 : Formes générales de compensation des charges familiales
-
-- [Article 20](article_20.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_20.md b/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_20.md
deleted file mode 100644
index d10ed85..0000000
--- a/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_20.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006680991
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0020AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680991.xml
----
-
-###### Article 20
-
-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment
-:
-
-1. Des prestations familiales et, éventuellement, d'autres prestations de
-sécurité sociale dans les conditions prévues par la législation de la sécurité
-sociale ;
-
-2. Des réductions ou exonérations fiscales dans les conditions prévues par le
-Code général des impôts ;
-
-3. Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les
-conditions prévues par la loi du 24 décembre 1940 ;
-
-4. Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité ou des
-réductions sur les frais de scolarité dans les conditions prévues par la
-législation scolaire ;
-
-5. Des prestations spéciales aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux
-personnels civils et militaires dans les conditions prévues notamment par la loi
-du 27 février 1948, l'article 106 de la loi de finances du 26 septembre 1948 et
-par le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
-
-6. Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code.
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--- a/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140496
----
-
-#### Section 3 : Défense du patrimoine familial
-
-- [Article 32](article_32.md)
-- [Article 33](article_33.md)
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--- a/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_32.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681011
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0032AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681011.xml
----
-
-###### Article 32
-
-Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues
-par la loi du 12 juillet 1909 et les textes qui l'ont modifiée, un bien
-insaisissable qui porte le nom de bien de famille.
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deleted file mode 100644
index ae7731c..0000000
--- a/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_33.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681012
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0033AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681012.xml
----
-
-###### Article 33
-
-Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans,
-participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés
-aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en
-contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un
-contrat de travail à salaire différé dans les conditions fixées aux articles 63
-à 74 du décret du 29 juillet 1939.
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index 4e8aba1..0000000
--- a/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140497
----
-
-#### Section 4 : Questions professionnelles et logement familial
-
-- [Paragraphe 1 : Questions professionnelles](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Logement familial](paragraphe_2)
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--- a/titre_ier/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006154945
----
-
-##### Paragraphe 1 : Questions professionnelles
-
-- [Article 34](article_34.md)
-- [Article 35](article_35.md)
-- [Article 36](article_36.md)
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--- a/titre_ier/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_34.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681013
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0034AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681013.xml
----
-
-###### Article 34
-
-Les pères de famille ont droit à une priorité d'embauchage dans les entreprises
-dans des conditions fixées à l'article 8 de la loi du 8 octobre 1940.
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index 6f9e51b..0000000
--- a/titre_ier/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_35.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681014
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0035AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681014.xml
----
-
-###### Article 35
-
-Les chefs de famille salariés ou fonctionnaires ou agents des services publics
-bénéficient d'un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue
-à leur foyer dans les conditions fixées par la loi du 18 mai 1946.
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index 4c48858..0000000
--- a/titre_ier/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_36.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-05-21
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681016
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0036AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681016.xml
----
-
-###### Article 36
-
-L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans
-les cadres des collectivités locales des établissements publics, des entreprises
-publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires
-motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par
-enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues
-pour les handicapés.
-
-Tout candidat à un emploi dans les corps ou cadres visés à l'alinéa précédent
-bénéficie, par enfant élevé dans les conditions prévues à l'article L. 327,
-deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale (articles L. 342-4 et R. 342-2
-du CSS), d'un recul de la limite d'âge d'admission égal à une année.
-
-Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'un ou de l'autre des
-alinéas ci-dessus.
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deleted file mode 100644
index 4d7763a..0000000
--- a/titre_ier/chapitre_ii/section_4/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006154946
----
-
-##### Paragraphe 2 : Logement familial
-
-- [Article 37](article_37.md)
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index 389b93f..0000000
--- a/titre_ier/chapitre_ii/section_4/paragraphe_2/article_37.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681017
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0037AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681017.xml
----
-
-###### Article 37
-
-Les mesures prises en faveur du logement familial sont prévues notamment :
-
-a) Dans le Code de l'urbanisme et de l'habitation, en ce qui concerne la
-construction et l'affectation des logements construits dans le cadre de cette
-législation ;
-
-b) Dans la législation sur les loyers, en ce qui concerne le droit au maintien
-dans les lieux et le droit de reprise, l'organisation des échanges
-d'appartements et le refus de louer à un père de famille ;
-
-c) Dans la législation sur les prestations familiales, en ce qui concerne les
-allocations de logement et les primes d'aménagement et de déménagement.
diff --git a/titre_ii/README.md b/titre_ii/README.md
index 8ee28df..4c4d70a 100644
--- a/titre_ii/README.md
+++ b/titre_ii/README.md
@@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103089
## Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- [Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants](chapitre_v)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 041c15a..9294598 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125107
### Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance
-- [Section 1 : Missions du service de l'aide sociale à l'enfance](section_1)
-- [Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance](section_2)
-- [Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance](section_3)
- [Section 4 : Statut des pupilles de l'Etat](section_4)
- [Section 5 : Prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des mineurs maltraités](section_5)
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deleted file mode 100644
index 5886d97..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140543
----
-
-#### Section 1 : Missions du service de l'aide sociale à l'enfance
-
-- [Article 40](article_40.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_40.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_40.md
deleted file mode 100644
index d42d184..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_40.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681023
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0040AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681023.xml
----
-
-###### Article 40
-
-Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du
-département chargé des missions suivantes :
-
-1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur
-famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans
-confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement
-leur équilibre ;
-
-2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation
-sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à
-faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;
-
-3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs visés au
-deuxième alinéa (1°) du présent article ;
-
-4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à
-leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal
-;
-
-5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions
-de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et, sans préjudice
-des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil des informations
-relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.
-
-Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités
-vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service d'aide sociale à
-l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les
-conditions prévues aux articles 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 75-535 du 30
-juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou à des
-personnes physiques.
-
-Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des
-mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur
-placement.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140544
----
-
-#### Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance
-
-- [Article 41](article_41.md)
-- [Sous-section 1 : Aide à domicile](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants](sous-section_3)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_41.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_41.md
deleted file mode 100644
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_41.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681026
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0041AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681026.xml
----
-
-###### Article 41
-
-Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations
-d'aide sociale à l'enfance mentionnées à la présente section sont accordées par
-décision du président du conseil général du département où la demande est
-présentée.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006154954
----
-
-##### Sous-section 1 : Aide à domicile
-
-- [Article 42](article_42.md)
-- [Article 43](article_43.md)
-- [Article 44](article_44.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_42.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681029
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0042AAAXXAC
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----
-
-###### Article 42
-
-L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère,
-au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant,
-lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation
-l'exige et, pour les prestations en espèces, lorsque le demandeur ne dispose pas
-de ressources suffisantes.
-
-Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales
-ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige.
-
-Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.
-
-Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de
-vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_43.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681032
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0043AAAXXAC
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----
-
-###### Article 43
-
-L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :
-
-- l'intervention d'une travailleuse familiale ou d'une aide ménagère ;
-
-- l'intervention d'un service d'action éducative ;
-
-- le versement d'aides financières effectué sous forme soit de secours
-exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous
-condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_44.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_44.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681035
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0044AAAXXAC
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----
-
-###### Article 44
-
-Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et
-insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés
-à toute personne temporairement chargée de l'enfant.
-
-Lorsqu'un tuteur aux prestations sociales a été nommé, il reçoit de plein droit
-les allocations mensuelles d'aide à domicile.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006154955
----
-
-##### Sous-section 2 : Prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse
-
-- [Article 45](article_45.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_45.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681040
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0045AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681040.xml
----
-
-###### Article 45
-
-Dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le
-département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à
-faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Ces
-actions comprennent :
-
-1° Des actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en
-charge et leur insertion sociale ;
-
-2° Des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles
-en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
-
-3° Des actions d'animation socio-éducatives.
-
-Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du
-conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions
-prévues aux articles 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
-précitée.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006154956
----
-
-##### Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants
-
-- [Article 46](article_46.md)
-- [Article 47](article_47.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_46.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681043
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0046AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681043.xml
----
-
-###### Article 46
-
-Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du
-président du conseil général :
-
-1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de
-vie habituel ;
-
-2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux
-articles 61 et 62 du présent code ;
-
-3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du
-code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de
-l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
-1945 relative à l'enfance délinquante ;
-
-4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de
-trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.
-
-Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé
-de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins
-de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de
-ressources ou d'un soutien familial suffisants.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_47.md
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681047
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0047AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681047.xml
----
-
-###### Article 47
-
-Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de
-leur admission en vue d'un accouchement dans un établisement public ou privé
-conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en
-charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de
-l'établissement.
-
-Pour l'application de l'alinéa précédent, aucune pièce d'identité n'est exigée
-et il n'est procédé à aucune enquête.
-
-Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa
-bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de
-l'aide sociale à l'enfance.
-
-Lorsque le nom du père ou de la mère de l'enfant figure dans l'acte de naissance
-établi dans le délai prévu par les articles 55 et suivants du code civil, la
-prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement par le service n'est
-pas de droit.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140545
----
-
-#### Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance
-
-- [Article 55](article_55.md)
-- [Article 55-1](article_55-1.md)
-- [Article 56](article_56.md)
-- [Article 57](article_57.md)
-- [Article 58](article_58.md)
-- [Article 59](article_59.md)
-- [Article 59-1](article_59-1.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_55-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681138
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0055BAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681138.xml
----
-
-###### Article 55-1
-
-Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une
-association , dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la
-possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du
-demandeur.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_55.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681134
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0055AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681134.xml
----
-
-###### Article 55
-
-Toute personne qui demande une prestation prévue aux chapitres Ier et II du
-présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la
-protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des
-conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de
-son représentant légal.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_56.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681143
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0056AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681143.xml
----
-
-###### Article 56
-
-Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit
-de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de
-l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise
-sans l'accord écrit du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même
-s'il est mineur émancipé.
-
-En cas d'urgence et lorsque le représentant légal est dans l'impossibilité de
-donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en
-avise immédiatement le procureur de la République. Si, à l'issue d'un délai de
-cinq jours, l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal
-n'a pas donné son accord à l'admission de l'enfant dans le service, ce dernier
-saisit l'autorité judiciaire.
-
-Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants
-déjà admis dans le service, l'accord du représentant légal est réputé acquis si
-celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quatre semaines
-à compter du jour où il a reçu la notification de la demande du service, ou de
-six semaines à compter de la date d'envoi s'il n'a pas accusé réception de la
-notification.
-
-Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les mesures prises
-dans le cadre de la présente section ne peuvent en aucun cas porter atteinte à
-l'autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l'enfant,
-et notamment au droit de visite et au droit d'hébergement.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_57.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681147
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0057AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681147.xml
----
-
-###### Article 57
-
-Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu des articles 10,
-4°, 15, 4°, et 17, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, de
-l'article 375-3, 4°, et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant
-légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du
-lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_58.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681151
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0058AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681151.xml
----
-
-###### Article 58
-
-Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son
-avis.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_59-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681191
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0059BAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681191.xml
----
-
-###### Article 59-1
-
-Les articles 56, 57 et 59 ci-dessus ne sont pas applicables aux enfants admis
-dans le service en vertu des dispositions de la section 4 du présent
-chapitre.
-
-Les articles 55, 55-1, 56, 58 et le premier alinéa de l'article 59 sont
-applicables dans les cas visés aux articles 68 et 69.
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deleted file mode 100644
index c004965..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_59.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681155
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0059AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681155.xml
----
-
-###### Article 59
-
-Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire,
-aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est
-renouvelable dans les mêmes conditions.
-
-Le service présente chaque année à l'autorité judiciaire un rapport sur la
-situation de l'enfant qui lui a été confié par décision judiciaire.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
index 9574f4b..ecad9ee 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140505
#### Section 4 : Statut des pupilles de l'Etat
-- [Article 60](article_60.md)
-- [Article 61](article_61.md)
-- [Article 62](article_62.md)
-- [Article 62-1](article_62-1.md)
- [Article 63](article_63.md)
-- [Article 63-1](article_63-1.md)
-- [Article 63-2](article_63-2.md)
-- [Article 63-3](article_63-3.md)
-- [Article 64](article_64.md)
-- [Article 65](article_65.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_60.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_60.md
deleted file mode 100644
index 061d2ef..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_60.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681161
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0060AAAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681161.xml
----
-
-###### Article 60
-
-Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat instituée par la
-présente section sont le représentant de l'Etat dans le département, qui exerce
-la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des
-pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge
-de tutelle ni de subrogé tuteur.
-
-Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les
-attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette
-fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation
-de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative
-au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et
-celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur
-dans les conditions prévues à l'article 58 ; le mineur capable de discernement
-est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de
-famille, ou l'un de ses membres désigné par lui à cet effet.
-
-Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur,
-ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de
-celui-ci exige.
-
-Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des
-pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de
-la tutelle de droit commun.
-
-Chaque conseil de famille comprend :
-
-- des représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur
-proposition de son président ;
-
-- des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union
-départementale des associations familiales, d'associations d'assistantes
-maternelles et d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat choisis
-par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentation
-établies par lesdites associations ;
-
-- des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le
-département.
-
-Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
-six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
-d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
-
-Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
-prescriptions des articles 226-13 et 223-14 du code pénal.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les règles de
-fonctionnement du ou des conseils de famille, institués dans le département.
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index f840a5b..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_61.md
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681166
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0061AAAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681166.xml
----
-
-###### Article 61
-
-Sont admis en qualité de pupille de l'Etat :
-
-1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été
-recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois
-;
-
-2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été
-remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme
-pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur
-adoption, depuis plus de deux mois ;
-
-3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été
-remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de six mois par leur
-père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont
-l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son
-intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois,
-le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ;
-
-4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas
-organisée selon le chapitre II du titre X du livre 1er du code civil et qui ont
-été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux
-mois ;
-
-5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de
-l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont
-été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de
-l'article 380 dudit code ;
-
-6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en
-application de l'article 350 du code civil.
-
-L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours,
-formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du
-conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en
-l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de
-l'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant
-d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait,
-et qui demandent à en assumer la charge.
-
-S'il juge cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confie sa
-garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l'organisation de la
-tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale et prononce
-l'annulation de l'arrêté d'admission.
-
-Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur,
-dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions
-qu'il détermine.
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deleted file mode 100644
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_62-1.md
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681076
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0062BAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681076.xml
----
-
-###### Article 62-1
-
-Les renseignements mentionnés au 4° de l'article 62 sont conservés sous la
-responsabilité du président du conseil général qui les tient à la disposition de
-l'enfant majeur, de son représentant légal, s'il est mineur, ou de ses
-descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé.
-
-Toutefois, le mineur capable de discernement peut, après accord de son
-représentant légal, en obtenir communication avec l'assistance d'une personne
-habilitée à cet effet par le président du conseil général.
-
-Les renseignements à caractère médical ne peuvent être communiqués à l'enfant
-majeur, à son représentant légal, s'il est mineur, ou à ses descendants en ligne
-directe majeurs, s'il est décédé, que par l'intermédiaire d'un médecin désigné
-par l'intéressé à cet effet.
-
-Si la ou les personnes qui ont demandé le secret de leur identité lèvent
-celui-ci, ladite identité est conservée sous la responsabilité du président du
-conseil général.
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+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681171
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0062AAAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681171.xml
----
-
-###### Article 62
-
-Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans
-les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 61, un procès-verbal est
-établi.
-
-Il doit être mentionné au procès-verbal que les père et mère ou la personne qui
-a remis l'enfant ont été informés :
-
-1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales
-et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes
-leurs enfants ;
-
-2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant la
-présente section ;
-
-3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses
-père ou mère ;
-
-4° Sauf dans le cas mentionné au 4° de l'article 61, de la possibilité, lorsque
-l'enfant est âgé de moins d'un an, de demander le secret de leur identité ainsi
-que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret. Ces
-renseignements sont recueillis dans des conditions précisées par décret en
-Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
-des libertés.
-
-Lorsqu'il y a demande de secret conformément au 4° ci-dessus, celle-ci doit être
-formulée expressément et mentionnée au procès-verbal. Le procès-verbal doit
-également mentionner que le demandeur a été informé de la possibilité de faire
-connaître ultérieurement son identité et de ce que pourront seuls être informés
-de la levée du secret de cette identité ainsi que de l'identité elle-même, sur
-leur demande expresse, le représentant légal de l'enfant, l'enfant majeur ou les
-descendants en ligne directe majeurs de ce dernier, s'il est décédé.
-
-De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les
-2° ou 3° de l'article 61, ceux-ci doivent être invités à consentir à son
-adoption ; le consentement est porté sur le procès-verbal ; celui-ci doit
-également mentionner que les parents ont été informés des délais et conditions
-dans lesquels ils peuvent rétracter leur consentement, selon les deuxième et
-troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil.
-
-L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle
-est établi le procès-verbal prévu ci-dessus. La tutelle est organisée à compter
-de la date de cette déclaration.
-
-Toutefois, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été
-déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris
-immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait
-confié au service. Ce délai est porté à six mois, dans le cas prévu au 3° de
-l'article 61 ci-dessus pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant
-au service.
-
-Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un
-pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352 du code
-civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille. En cas de
-refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal de grande instance.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681077
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063BAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681077.xml
----
-
-###### Article 63-1
-
-Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application de l'article 61
-doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais. Lorsque
-le tuteur considère que l'adoption n'est pas adaptée à la situation de l'enfant,
-il doit indiquer ses motifs au conseil de famille. Le conseil de famille, sur le
-rapport du service de l'aide sociale à l'enfance, s'assure de la validité de ces
-motifs qui doit être confirmée à l'occasion de l'examen annuel de la situation
-de l'enfant.
-
-La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances
-particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants
-éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le
-mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son
-représentant et par le conseil de famille ou l'un de ses membres désigné par lui
-à cet effet.
-
-Les dossiers des enfants pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé plus
-de six mois après leur admission en qualité de pupille de l'Etat sont, sous
-forme non nominative, communiqués obligatoirement au ministre chargé de la
-famille par le tuteur qui indique les raisons de cette situation.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681078
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063CAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681078.xml
----
-
-###### Article 63-2
-
-Toute personne membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa de
-l'article 63 a droit à des autorisations d'absence de la part de son employeur
-pour participer aux réunions de cette instance.
-
-Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce
-droit s'exerce conformément aux dispositions prévues à l'article 60 de la loi n°
-96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. Toutefois, s'agissant de la
-fonction publique de l'Etat, les modalités d'exercice de ce droit sont
-déterminées par voie réglementaire.
-
-Si la personne mentionnée au premier alinéa est salariée, ces autorisations ne
-peuvent être refusées que dans les conditions prévues aux deuxième et troisième
-alinéas de l'article 16. En outre, si elle assure la représentation d'une
-association affiliée à l'une des unions mentionnées à l'article 3, son employeur
-bénéficie des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 16. Si elle
-représente l'association mentionnée au premier alinéa de l'article 65, cette
-dernière rembourse à l'employeur le maintien de son salaire.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681079
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063DAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681079.xml
----
-
-###### Article 63-3
-
-Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux
-personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur
-avait confié la garde.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_64.md
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681183
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0064AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681183.xml
----
-
-###### Article 64
-
-Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au trésorier-payeur général.
-
-Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait du tout ou partie des
-fonds lui appartenant.
-
-Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profit
-du département jusqu'à leur majorité, à titre d'indemnité d'entretien et dans la
-limite des prestations qui leur ont été allouées. Lors de la reddition des
-comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut
-proposer, avec l'accord de ce dernier, au président du conseil général toute
-remise jugée équitable à cet égard.
-
-Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service,
-qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, doivent rembourser
-au département les frais d'entretien de celui-ci, déduction faite des revenus
-que le département avait perçus.
-
-Lorsque aucun héritier ne se présente, les biens des pupilles de l'Etat décédés
-sont recueillis par le département et utilisés pour l'attribution de dons ou de
-prêts aux pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
-
-Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée à
-l'article 2121 du code civil.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_65.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681187
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0065AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681187.xml
----
-
-###### Article 65
-
-L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles
-de l'Etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou
-ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet,
-elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses, dots et prêts
-d'honneur.
-
-Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les
-subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.
-
-Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des
-pupilles de l'Etat.
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index ed5c03b..0b49d86 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140534
#### Section 5 : Prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des mineurs maltraités
-- [Article 66](article_66.md)
-- [Article 67](article_67.md)
-- [Article 68](article_68.md)
-- [Article 69](article_69.md)
-- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
-- [Article 72](article_72.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_66.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_66.md
deleted file mode 100644
index d628d3f..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_66.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681057
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0066AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681057.xml
----
-
-###### Article 66
-
-Les missions définies au sixième alinéa (5°) de l'article 40 sont menées par le
-service de l'aide sociale à l'enfance, en liaison avec le service départemental
-de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 148 du code de la
-santé publique et le service départemental d'action sociale mentionné à
-l'article 28 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
-sociales et médico-sociales ainsi qu'avec les autres services publics
-compétents.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_67.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681059
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0067AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681059.xml
----
-
-###### Article 67
-
-Ces missions comportent notamment l'information et la sensibilisation de la
-population et des personnes concernées par les situations de mineurs maltraités
-ainsi que la publicité du dispositif de recueil d'informations prévu à l'article
-68.
-
-Le président du conseil général peut faire appel aux associations concourant à
-la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux actions
-d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_68.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681061
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0068AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681061.xml
----
-
-###### Article 68
-
-Le président du conseil général met en place, après concertation avec le
-représentant de l'Etat dans le département, un dispositif permettant de
-recueillir en permanence les informations relatives aux mineurs maltraités et de
-répondre aux situations d'urgence, selon des modalités définies en liaison avec
-l'autorité judiciaire et les services de l'Etat dans le département.
-
-L'ensemble des services et établissements publics et privés susceptibles de
-connaître des situations de mineurs maltraités participent à cette coordination.
-Le président du conseil général peut, dans les mêmes conditions, requérir la
-collaboration des professionnels et des associations concourant à la protection
-de l'enfance et de la famille.
-
-La collecte, la conservation et l'utilisation de ces informations ne peuvent
-être effectuées que pour assurer les missions prévues au sixième alinéa (5°) de
-l'article 40.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_69.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681063
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0069AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681063.xml
----
-
-###### Article 69
-
-Lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu'il est présumé
-l'être, et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse
-manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à
-l'enfance, le président du conseil général avise sans délai l'autorité
-judiciaire et, le cas échéant, lui fait connaître les actions déjà menées auprès
-du mineur et de la famille concernés.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_70.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681065
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0070AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681065.xml
----
-
-###### Article 70
-
-Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des
-informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur
-activité professionnelle des suites qui leur ont été données.
-
-Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une
-suite a été donnée.
-
-En cas de saisine de l'autorité judiciaire, il en informe par écrit les parents
-de l'enfant ou son représentant légal.
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deleted file mode 100644
index b1fbca9..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_72.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681071
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0072AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681071.xml
----
-
-###### Article 72
-
-Les dépenses résultant de l'application de la présente section constituent, pour
-le département, des dépenses obligatoires.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 7d069bf..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006125132
----
-
-### Chapitre II : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance
-
-- [Article 77](article_77.md)
-- [Article 78](article_78.md)
-- [Article 79](article_79.md)
-- [Article 80](article_80.md)
-- [Article 81](article_81.md)
-- [Article 82](article_82.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_77.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_77.md
deleted file mode 100644
index b751597..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_77.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681193
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0077AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681193.xml
----
-
-###### Article 77
-
-Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président
-du conseil général.
-
-Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à
-l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Ces moyens
-comportent notamment des possibilités d'accueil d'urgence. Le service doit en
-outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères
-avec leurs enfants.
-
-Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des
-conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des
-établissements et services habilités.
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deleted file mode 100644
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--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_78.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681195
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0078AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681195.xml
----
-
-###### Article 78
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le service
-de l'aide sociale à l'enfance d'un département accède aux demandes de
-renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par le service
-de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département pour l'accomplissement de
-ses missions.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_79.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_79.md
deleted file mode 100644
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--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_79.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681197
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0079AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681197.xml
----
-
-###### Article 79
-
-Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative
-prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du
-conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et
-sa situation familiale.
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--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_80.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681199
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0080AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681199.xml
----
-
-###### Article 80
-
-Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance
-est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues
-par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
-
-Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au
-responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les
-mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute
-information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la section
-5 du chapitre Ier du présent titre.
-
-L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui
-transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent
-ou dans les conditions prévues par l'article 78 du présent code.
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681204
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0081AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681204.xml
----
-
-###### Article 81
-
-Le procureur de la République pourra, à l'occasion d'une procédure d'adoption,
-prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le
-service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance pourra, de
-sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous
-renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne
-pourront être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque ni mentionnés dans
-une décision de justice. Ils ne pourront être communiqués qu'aux magistrats de
-l'ordre judiciaire.
-
-Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de
-naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance
-provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du Code civil et s'il y a
-lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le préfet ou
-son représentant.
-
-Toutefois, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un
-ancien pupille, s'il est né avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°
-96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, est communiqué aux magistrats de
-l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale.
-De même, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-604 du 5
-juillet 1996 précitée, le lieu où est tenue l'identité du ou des parents ou de
-la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille est communiqué aux
-magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une
-procédure pénale.
-
-Ces renseignements, quelle que soit la date de naissance du pupille ou de
-l'ancien pupille, ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou
-mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises
-pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la
-connaissance de l'intéressé ou de toute autre personne non liée, de par ses
-fonctions, par le secret professionnel visé aux articles 226-13 et 226-14 du
-code pénal.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681207
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0082AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681207.xml
----
-
-###### Article 82
-
-Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection
-générale des affaires sociales.
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--- a/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006125108
----
-
-### Chapitre III : Dispositions financières
-
-- [Article 83](article_83.md)
-- [Article 84](article_84.md)
-- [Article 85](article_85.md)
-- [Article 86](article_86.md)
-- [Article 87](article_87.md)
-- [Article 88](article_88.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681210
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0083AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681210.xml
----
-
-###### Article 83
-
-Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de
-l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux
-articles 203 à 211 du code civil.
-
-Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations
-énoncées aux articles 205, 206 et 207 du code civil les pupilles de l'Etat qui
-auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de
-la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le
-pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au
-département.
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--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_84.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681212
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0084AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681212.xml
----
-
-###### Article 84
-
-Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40
-de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée et de l'article 375-8 du
-code civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge
-par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses
-débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil
-général dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide
-sociale dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat, notamment
-lorsque ce plafond est déterminé par référence aux règles prévues pour une autre
-prestation.
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--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_85.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681214
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0085AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681214.xml
----
-
-###### Article 85
-
-Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à
-l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des
-établissements et services de l'éducation surveillée, les dépenses d'entretien,
-d'éducation et de conduite de chaque mineur :
-
-1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et
-433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics
-ou privés ;
-
-2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de
-l'article 46 ;
-
-3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en
-application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un
-établissement habilité dans les conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-Il prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action
-éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur et sa famille en application
-des articles 375-2, 375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des
-personnes physiques, établissements et services publics ou privés, soit au
-service de l'aide sociale à l'enfance.
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--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_86.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681217
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0086AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681217.xml
----
-
-###### Article 86
-
-Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les
-prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées à la section II du chapitre
-premier sont à la charge du département qui a prononcé l'admission dans le
-service de l'aide sociale à l'enfance.
-
-Les dépenses mentionnées à l'article 85 sont prises en charge par le département
-du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance,
-nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.
-
-Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir
-du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la
-connaissance des présidents des conseils généraux concernés. Le département
-siège de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à
-l'exécution de la mesure.
-
-Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en
-application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon
-le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de
-l'enfant.
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--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_87.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681219
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0087AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681219.xml
----
-
-###### Article 87
-
-Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le
-président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs
-accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale
-prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le
-service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le
-département sont intégralement remboursées par l'Etat.
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--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_88.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681221
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0088AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681221.xml
----
-
-###### Article 88
-
-La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de
-l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du
-code général des impôts.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index e0bb617..2fd8e70 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125109
### Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
-- [Section 1 : Protection générale des mineurs](section_1)
- [Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption](section_2)
-- [Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption](section_2_bis)
-- [Section 4 : Assistantes maternelles](section_4)
-- [Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public](section_5)
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index 531942f..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140506
----
-
-#### Section 1 : Protection générale des mineurs
-
-- [Article 93](article_93.md)
-- [Article 94](article_94.md)
-- [Article 95](article_95.md)
-- [Article 96](article_96.md)
-- [Article 97](article_97.md)
-- [Article 98](article_98.md)
-- [Article 99](article_99.md)
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index f715f19..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_93.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681225
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0093AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681225.xml
----
-
-###### Article 93
-
-Tout mineur accueilli collectivement ou isolément hors du domicile de ses
-parents, jusqu'au quatrième degré, ou de son tuteur est placé sous la protection
-de l'autorité publique. Cette protection est assurée dans les conditions prévues
-soit :
-
-- par le code de la santé publique ;
-
-- par décret en Conseil d'Etat pour ce qui concerne les mineurs accueillis en
-centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ;
-
-- par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une
-réglementation particulière ;
-
-- par les dispositions des articles 94 et suivants.
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index c88438e..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_94.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681229
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0094AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681229.xml
----
-
-###### Article 94
-
-La surveillance des mineurs mentionnés au dernier alinéa de l'article 93 est
-confiée au président du conseil général du département où ils se trouvent.
-
-Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur hébergement en
-vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.
-
-Dans le cas où les mineurs visés à l'article 93 du code de la famille et de
-l'aide sociale ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en
-application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la
-protection conjointe du président du conseil général, dans les conditions
-prévues au présent article, et du juge des enfants.
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_95.md
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681232
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0095AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681232.xml
----
-
-###### Article 95
-
-Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à
-l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit
-privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle,
-collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la
-déclaration au président du conseil général. Celui-ci est tenu d'en donner
-récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat.
-
-Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de
-l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom
-de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et enfin l'activité
-envisagée. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et
-en fixe les modalités. Ce décret précise également les conditions minimales que
-devront remplir les personnels de direction notamment en ce qui concerne leur
-qualification et leur expérience professionnelle.
-
-Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation,
-l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré
-doit être porté à la connaissance du président du conseil général, dans des
-conditions fixées par décret. Le président du conseil général en informe le
-représentant de l'Etat.
-
-Dans un délai de deux mois, le président du conseil général, après en avoir
-informé le représentant de l'Etat peut faire opposition, dans l'intérêt des
-bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de l'éducation ou du
-bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des
-modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert
-et les modifications exécutées sans autre formalité.
-
-Est incapable d'exploiter ou de diriger un établissement visé au présent article
-ou d'y être employée :
-
-1. Toute personne condamnée pour crime ou pour un des délits prévus à l'article
-L. 5 du code électoral ;
-
-2. Toute personne qui a fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité
-parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des
-articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a
-pas été prise à sa requête.
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_96.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681234
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0096AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681234.xml
----
-
-###### Article 96
-
-Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du
-présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_97.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_97.md
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index 7743aa1..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_97.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681236
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0097AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681236.xml
----
-
-###### Article 97
-
-Le représentant de l'Etat dans les départements ou le président du conseil
-général, en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du département, peut
-adresser des injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé
-mentionnés à l'article 95 ci-dessus et au 1° de l'article 3 de la loi n° 75-535
-du 30 juin 1975 précitée.
-
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil
-départemental de protection de l'enfance, fermer l'établissement en cas de
-violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des
-jeunes ou lorsqu'il estime que la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs
-sont menacées.
-
-En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer
-une mesure de fermeture immédiate par arrêté motivé et à titre provisoire. Il en
-saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un
-mois.
-
-En cas de fermeture d'un établissement, les créances que peuvent détenir les
-mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles
-et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'établissement
-précité, inscrite à la conservation des hypothèques à la requête du représentant
-de l'Etat ou du président du conseil général.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_98.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_98.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681238
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0098AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681238.xml
----
-
-###### Article 98
-
-Les articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont
-applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article 95 et
-créés par des collectivités publiques.
-
-Le pouvoir de fermeture mentionné à l'article 97 est exercé par le représentant
-de l'Etat dans le département.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681241
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0099AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681241.xml
----
-
-###### Article 99
-
-Les infractions aux dispositions de la présente section sont punies d'un
-emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25000 F ou de l'une de ces deux
-peines seulement.
-
-Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée
-déterminée, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions
-du présent titre ainsi que d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir
-des enfants. En cas d'infraction à cette interdiction, les peines prévues au
-premier et au dernier alinéa du présent article sont applicables.
-
-En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa du présent article
-peuvent être portées au double ; le tribunal doit se prononcer expressément sur
-la sanction accessoire de l'interdiction.
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140507
#### Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
-- [Article 100-1](article_100-1.md)
-- [Article 100-2](article_100-2.md)
- [Article 100-2-1](article_100-2-1.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_100-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681244
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100BAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681244.xml
----
-
-###### Article 100-1
-
-Toute personne physique et toute personne morale de droit privé qui sert
-d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de
-quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette
-activité auprès du président du conseil général de chaque département dans
-lequel elle envisage de placer les mineurs concernés.
-
-Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir
-d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs
-de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement
-une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général
-concerné. Le président du conseil général peut à tout moment interdire dans son
-département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties
-suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des
-futurs adoptants.
-
-Les bénéficiaires de l'autorisation visée au premier alinéa doivent obtenir une
-habilitation du ministre compétent pour exercer leur activité au profit de
-mineurs étrangers.
-
-Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre des
-premier et deuxième alinéas sont transmises par le président du conseil général
-au ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des
-affaires étrangères.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681248
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100CAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681248.xml
----
-
-###### Article 100-2
-
-Le fait de se livrer aux activités définies à l'article 100-1 sans autorisation
-ou malgré une interdiction d'exercer est puni d'un an d'emprisonnement et de
-100000 F d'amende.
-
-Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée
-déterminée, d'exercer les activités définies au deuxième alinéa de l'article 99.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140508
----
-
-#### Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption
-
-- [Article 100-3](article_100-3.md)
-- [Article 100-4](article_100-4.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-3.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681273
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100DAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681273.xml
----
-
-###### Article 100-3
-
-Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger
-doivent avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681087
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100EAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681087.xml
----
-
-###### Article 100-4
-
-A la demande ou avec l'accord de l'adoptant, le mineur adopté ou placé en vue
-d'adoption bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à
-l'enfance ou par l'organisme mentionné à l'article 100-1 pendant une durée de
-six mois minimum à compter de son arrivée au foyer et dans tous les cas jusqu'au
-prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du
-jugement étranger. Cet accompagnement peut être prolongé à la demande ou avec
-l'accord de l'adoptant.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140510
----
-
-#### Section 4 : Assistantes maternelles
-
-- [Article 123-1](article_123-1.md)
-- [Article 123-1-1](article_123-1-1.md)
-- [Article 123-1-2](article_123-1-2.md)
-- [Article 123-1-3](article_123-1-3.md)
-- [Article 123-1-4](article_123-1-4.md)
-- [Article 123-1-5](article_123-1-5.md)
-- [Article 123-1-6](article_123-1-6.md)
-- [Article 123-1-7](article_123-1-7.md)
-- [Article 123-2](article_123-2.md)
-- [Article 123-3](article_123-3.md)
-- [Article 123-4](article_123-4.md)
-- [Article 123-4-1](article_123-4-1.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681113
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BBAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681113.xml
----
-
-###### Article 123-1-1
-
-Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de mineurs à titre non
-permanent, la décision du président du conseil général est notifiée dans un
-délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une
-décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
-
-Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de mineurs à titre permanent,
-la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six
-mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce
-délai, l'agrément est réputé acquis.
-
-Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil
-général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale,
-modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence,
-le président du conseil général peut suspendre l'agrément.
-
-Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de
-son contenu doit être dûment motivée.
-
-La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la
-commission présidée par le président du conseil général ou son représentant,
-visée à l'alinéa précédent, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
-
-La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation
-des assistantes maternelles ainsi que sur le bilan de fonctionnement de
-l'agrément.
-
-L'élection des représentants des assistants maternels et des assistantes
-maternelles aux commissions consultatives paritaires a lieu au plus tard le 30
-mars 1993.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681114
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BCAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681114.xml
----
-
-###### Article 123-1-2
-
-Lorsqu'une assistante maternelle agréée change de département de résidence, son
-agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au
-président du conseil général du département de sa nouvelle résidence.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681115
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BDAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681115.xml
----
-
-###### Article 123-1-3
-
-Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de
-l'assistante maternelle de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait
-ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressée ; il informe
-également le maire de toute déclaration reçue au titre de l'article 123-1-2.
-
-Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistantes
-maternelles agréées dans le département. Cette liste est mise à la disposition
-des familles dans les services du département et, pour ce qui concerne chaque
-commune, de la mairie.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681116
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BEAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681116.xml
----
-
-###### Article 123-1-4
-
-Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la
-modification du contenu de l'agrément de l'assistante maternelle les organismes
-débiteurs de l'aide à la famille instituée par l'article L. 841-1 du code de la
-sécurité sociale et les représentants légaux du ou des mineurs accueillis par
-celle-ci.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681117
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BFAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681117.xml
----
-
-###### Article 123-1-5
-
-La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant
-rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article
-123-1 et dont la situation est signalée au président du conseil général est mise
-en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai de
-quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par
-le président du conseil général.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681118
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BGAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681118.xml
----
-
-###### Article 123-1-6
-
-En cas d'application des articles 123-1-4 et 123-1-5, l'assistante maternelle ou
-la personne visée à l'article 123-1-5, est tenue de fournir au président du
-conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux
-des mineurs qu'elle accueille.
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-1-7.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681119
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BHAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681119.xml
----
-
-###### Article 123-1-7
-
-La personne qui accueille à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans
-avoir donné suite aux mises en demeure prévues aux articles 123-1-5 et 123-1-6
-ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément sera
-punie des peines prévues à l'article 99.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-1.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-1.md
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index 26c49a8..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681251
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681251.xml
----
-
-###### Article 123-1
-
-La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant
-rémunération, doit être préalablement agréée comme assistante maternelle par le
-président du conseil général du département où elle réside.
-
-L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les
-conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des
-mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le
-nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistante
-maternelle ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil. Le nombre de
-mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par
-le président du conseil général.
-
-Dans le cas d'un agrément concernant l'accueil de mineurs à titre permanent, une
-préparation à l'accueil est réalisée préalablement, dans des conditions définies
-par décret.
-
-Tout refus d'agrément doit être dûment motivé.
-
-Le renouvellement de l'agrément est subordonné à la justification de la
-formation définie à l'article L. 149-1 du code de la santé publique ou à
-l'article L. 773-17 du code du travail.
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-2.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681254
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123CAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681254.xml
----
-
-###### Article 123-2
-
-Les assistantes maternelles agréées et employées par des particuliers doivent
-obligatoirement s'assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient
-provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont
-tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'elles ont bien satisfait
-à cette obligation.
-
-Les personnes mentionnées à l'article précédent et employées par des personnes
-morales sont obligatoirement couvertes contre les mêmes risques par les soins
-desdites personnes morales.
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index c59ae94..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-3.md
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681257
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123DAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681257.xml
----
-
-###### Article 123-3
-
-Lorsque les assistantes maternelles sont employées par des personnes morales de
-droit public ou de droit privé, il est conclu entre elles et leur employeur,
-pour chaque mineur accueilli à titre permanent, un contrat d'accueil distinct du
-contrat de travail.
-
-L'ensemble des personnes résidant au domicile de l'assistante maternelle agréée
-pour l'accueil de mineurs à titre permanent constitue une famille d'accueil.
-
-Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service
-ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les
-conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ,
-ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera.
-
-Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou
-intermittent. L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à
-quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou
-en établissement d'éducation spéciale, ou s'il est prévu pour une durée
-supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches
-; l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à
-quinze jours consécutifs.
-
-Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la
-famille d'accueil.
-
-Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistante
-maternelle est consultée préalablement sur toute décision prise par la personne
-morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ;
-elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681120
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123EBAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681120.xml
----
-
-###### Article 123-4-1
-
-Les conditions d'application de la présente section sont fixées par un décret en
-Conseil d'Etat.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681259
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123EAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681259.xml
----
-
-###### Article 123-4
-
-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsque les
-assistantes maternelles ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou
-d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé
-par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
-
-Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance
-mentionnées à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et
-à l'article 375-3 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs
-exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et
-des loisirs.
-
-Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placements
-familiaux.
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
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----
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140511
----
-
-#### Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public
-
-- [Article 123-5](article_123-5.md)
-- [Article 123-6](article_123-6.md)
-- [Article 123-7](article_123-7.md)
-- [Article 123-8](article_123-8.md)
-- [Article 123-9](article_123-9.md)
-- [Article 123-10](article_123-10.md)
-- [Article 123-11](article_123-11.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681122
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123KAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681122.xml
----
-
-###### Article 123-10
-
-Les assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales sont
-des agents non titulaires de ces collectivités.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont
-applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681125
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123LAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681125.xml
----
-
-###### Article 123-11
-
-Les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé ou
-des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont
-des agents non titulaires de ces établissements.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont
-applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité.
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_123-5.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681262
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123FAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681262.xml
----
-
-###### Article 123-5
-
-Les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-4, L. 773-4-1, L. 773-5, L. 773-6, L.
-773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L.
-773-17 du code du travail s'appliquent aux assistantes maternelles employées par
-des personnes morales de droit public.
-
-Lorsque les assistantes maternelles sont employées par le département, les
-indemnités mentionnées à l'article L. 773-3-1 du code du travail sont fixées par
-délibération du conseil général.
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_123-6.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681264
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123GAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681264.xml
----
-
-###### Article 123-6
-
-Le droit syndical est reconnu aux assistantes maternelles relevant de la
-présente section. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du
-travail peuvent ester en justice devant toute juridiction. Il peuvent notamment,
-devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes
-réglementaires concernant le statut de ces assistantes maternelles et contre les
-décisions individuelles portant atteinte à leurs intérêts collectifs.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681266
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123HAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681266.xml
----
-
-###### Article 123-7
-
-Les assistantes maternelles relevant de la présente section qui se trouvent
-involontairement privées d'emploi et qui se sont inscrites comme demandeurs
-d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement
-dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_123-8.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681269
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123IAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681269.xml
----
-
-###### Article 123-8
-
-Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les
-services concernés peuvent spécialiser dans cette forme d'accueil certaines des
-assistantes maternelles qu'ils emploient.
-
-Ces personnes s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par le
-service dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui.
-
-En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur
-est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à
-celui de l'indemnité prévue par l'article L. 773-5 du code du travail, est fixé
-par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_123-9.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681121
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123JAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681121.xml
----
-
-###### Article 123-9
-
-Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les
-domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement
-professionnel des assistantes maternelles qu'il emploie et l'évaluation des
-situations d'accueil.
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--- a/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-07-26
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006125110
----
-
-### Chapitre V : Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants
-
-- [Article 123-12](article_123-12.md)
-- [Article 123-13](article_123-13.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_v/article_123-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681127
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123MAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681127.xml
----
-
-###### Article 123-12
-
-Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de
-développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans.
-
-Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes concernés
-sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal :
-
-1° Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute
-nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les
-places d'école maternelle ;
-
-2° Recense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée
-d'application ;
-
-3° Précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements
-et services pour la petite enfance qui apparaissent nécessaires, ainsi que le
-calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées par
-la commune.
-
-Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des
-enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès aux enfants de familles
-rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou
-en raison de la faiblesse de leurs ressources.
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--- a/titre_ii/chapitre_v/article_123-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-26
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681128
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123NAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681128.xml
----
-
-###### Article 123-13
-
-Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale
-peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article
-123-12.
diff --git a/titre_iii/README.md b/titre_iii/README.md
index 0294d2d..575b11e 100644
--- a/titre_iii/README.md
+++ b/titre_iii/README.md
@@ -6,15 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103091
## Titre III : Aide sociale
-- [Article 124](article_124.md)
-- [Article 124-1](article_124-1.md)
-- [Article 124-2](article_124-2.md)
-- [Article 124-3](article_124-3.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d'action sociale](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aide sociale aux familles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale](chapitre_viii)
-- [Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangers](chapitre_ix)
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--- a/titre_iii/article_124-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681275
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0124BAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681275.xml
----
-
-###### Article 124-1
-
-L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions
-d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou
-réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du
-département ou pour les prestations que le département crée de sa propre
-initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des
-dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article 34
-de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
-1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
-départements, les régions et l'Etat.
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--- a/titre_iii/article_124-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681278
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0124CAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681278.xml
----
-
-###### Article 124-2
-
-Les prestations légales d'aide sociale, éventuellement améliorées dans les
-conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
-précitée, sont attribuées par la commission mentionnée à l'article 126 selon une
-procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les prestations d'aide
-sociale à l'enfance, les prestations relatives à la lutte contre la tuberculose
-mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et les
-prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont attribuées par le
-président du conseil général. Il en est de même des prestations mentionnées à
-l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des
-personnes handicapées, dans les conditions prévues par cette loi. Les
-prestations mentionnées aux articles 156, 181-2 et 185 du présent code sont
-attribuées par le représentant de l'Etat.
-
-Les prestations d'aide médicale sont attribuées par par le représentant de
-l'Etat dans le département dans les conditions fixées par le titre III bis du
-présent code.
-
-A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide
-sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général et du
-représentant de l'Etat dans le département prévues aux alinéas précédents sont
-susceptibles de recours devant les commissions mentionnées aux articles 128 et
-129, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/titre_iii/article_124-3.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681279
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0124DAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681279.xml
----
-
-###### Article 124-3
-
-Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais
-d'hébergement ou de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la date
-d'entrée dans l'établissement ou de la délivrance des soins, à condition que
-l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
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--- a/titre_iii/article_124.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681274
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0124AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681274.xml
----
-
-###### Article 124
-
-Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions
-légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont
-définies par le présent code.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index c6d5c5b..0468591 100644
--- a/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125115
### Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale
-- [Article 125](article_125.md)
-- [Article 126](article_126.md)
-- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)
-- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)
-- [Article 132](article_132.md)
-- [Article 133](article_133.md)
-- [Article 134](article_134.md)
-- [Article 135](article_135.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/article_125.md b/titre_iii/chapitre_ier/article_125.md
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--- a/titre_iii/chapitre_ier/article_125.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681283
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0125AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681283.xml
----
-
-###### Article 125
-
-Sous réserve de l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les
-demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles
-concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou
-intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de
-l'intéressé.
-
-Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre
-communal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des
-visiteurs-enquêteurs.
-
-Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au
-représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit et
-les soumet à la commission d'admission prévue à l'article 1er du décret n°
-59-143 du 7 janvier 1959 avec l'avis du centre communal d'action sociale et
-celui du conseil municipal lorsque le maire ou le centre communal d'action
-sociale a demandé la consultation de cette assemblée. Pour chaque demande le
-représentant de l'Etat ou le président du conseil général formule une
-proposition.
-
-Les dossier soumis à la commission doivent contenir les pièces et précisions qui
-seront énumérées par un arrêté.
-
-Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont
-applicables aux centres intercommunaux d'action sociale.
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681286
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0126AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681286.xml
----
-
-###### Article 126
-
-La commission d'admission à l'aide sociale est présidée par un magistrat du
-siège en activité ou honoraire ou par une personnalité compétente, désigné par
-le premier président de la cour d'appel.
-
-Elle comprend, outre le président :
-
-1° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant du département en
-application de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, le
-conseiller général du canton comportant la commune où la demande a été déposée
-ou du canton du demandeur dans le cas où le dossier est transmis dans les
-conditions prévues à l'article 194, ou un conseiller général suppléant désigné
-par le conseil général et le maire de la commune concernée ou un conseiller
-municipal, suppléant ;
-
-2° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant de l'Etat en
-application de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée,
-deux fonctionnaires de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le
-département ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.
-
-Lorsque la commission siège dans la formation prévue au 1° ci-dessus, les
-personnes mentionnées au 2° peuvent siéger avec voix consultative. Lorsqu'elle
-siège dans la formation prévue au 2°, les personnes mentionnées au 1° peuvent
-siéger avec voix consultative.
-
-Lorsqu'elle statue en application du cinquième alinéa de l'article 194, la
-commission siège en formation plénière.
-
-En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
-
-Peuvent siéger avec voix consultative un représentant des organismes de sécurité
-sociale ou de la mutualité sociale agricole et un représentant d'un centre
-communal ou intercommunal d'action sociale désignés conjointement par le
-président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le
-département.
-
-Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est
-entendu lorsqu'il le souhaite sur décision du président de la commission.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681288
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0127AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681288.xml
----
-
-###### Article 127
-
-Le ressort de la commission d'admission et la périodicité de ses réunions sont
-fixés par le conseil général après avis du représentant de l'Etat dans le
-département.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681294
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0130AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681294.xml
----
-
-###### Article 130
-
-Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par le
-décret en conseil d'Etat, complétées à titre consultatif par des médecins
-désignés par le préfet pour les commissions d'admission et départementale et par
-le ministre pour la commission centrale.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681298
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0132AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681298.xml
----
-
-###### Article 132
-
-Le recours formé contre la décision de la commission d'admission et l'appel
-contre la décision de la commission départementale sont suspensifs dans les cas
-où lesdites décisions prononcent l'admission au bénéfice de l'aide sociale aux
-personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes, d'une personne à
-laquelle cette admission aurait été refusée par suite d'une décision de la
-commission centrale d'aide sociale ainsi que dans le cas où celui-ci est engagé
-au titre de l'article 29 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au
-revenu minimum d'insertion.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681299
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0133AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681299.xml
----
-
-###### Article 133
-
-Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
-les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux
-commissions prévues au présent chapitre et aux autorités administratives
-compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour
-instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide
-sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables aux agents des organismes
-de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui
-concerne les renseignements d'ordre médical.
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index 3f0602a..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_ier/article_134.md
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-23
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681300
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0134AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681300.xml
----
-
-###### Article 134
-
-L'admission d'urgence à l'aide médicale et, lorsqu'elle comporte
-l'hospitalisation ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à
-une personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide
-était nécessaire au maintien au domicile, l'admission à l'aide sociale aux
-infirmes et aux personnes âgées, sont éventuellement prononcées par le maire qui
-notifie sa décision au représentant de l'Etat ou au président du conseil général
-dans les trois jours avec demande d'avis de réception. L'admission d'urgence à
-l'aide médicale aux tuberculeux, en ce qui concerne le placement en
-établissement de cure, est prononcée par le représentant de l'Etat ou le
-président du conseil général de la résidence de l'intéressé.
-
-En cas d'hospitalisation, le directeur de l'établissement est tenu de notifier
-au représentant de l'Etat ou au président du conseil général, dans les
-quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une
-décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle
-admission.
-
-L'inobservation des délais prévus ci-dessus entraîne la mise à la charge
-exclusive de la commune, en matière d'aide hospitalière, des frais de soins et
-de séjour exposés jusqu'à la date de la notification.
-
-La commission du domicile du postulant statue dans le délai de deux mois sur
-l'admission d'urgence. A cette fin, le maire transmet au représentant de l'Etat
-ou au président du conseil général dans le mois de sa décision, le dossier
-constitué dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
-
-En cas de non ratification, les frais exposés antérieurement à la décision de
-rejet sont dus par l'intéressé.
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--- a/titre_iii/chapitre_ier/article_135.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681305
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0135AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681305.xml
----
-
-###### Article 135
-
-Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la
-révision des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des conseils
-d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi
-que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours et les
-membres des commissions d'admission, sont tenus au secret professionnel dans les
-termes des articles 226-13 du code pénal et passibles des peines prévues audit
-article.
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deleted file mode 100644
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006125137
----
-
-### Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
-
-- [Article 136](article_136.md)
-- [Article 137](article_137.md)
-- [Article 138](article_138.md)
-- [Article 139](article_139.md)
-- [Article 140](article_140.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_136.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_136.md
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index 4875bcc..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_ii/article_136.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681308
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0136AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681308.xml
----
-
-###### Article 136
-
-Un centre d'action sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de
-communes constitué en établissement public de coopération intercommunale, les
-attributions définies par le présent titre.
-
-Il dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens
-bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse
-être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
-
-Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de
-Marseille est fixé dans le cadre des dispositions du présent titre par un décret
-en conseil d'Etat.
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/article_137.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681311
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0137AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681311.xml
----
-
-###### Article 137
-
-Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et
-de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les
-institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations
-remboursables ou non remboursables.
-
-Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions
-fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction
-incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission
-constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la
-demande.
-
-Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les
-compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions
-prévues par l'article 33 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée.
-
-Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération
-intercommunale peuvent créer un centre intercommunal d'action sociale qui exerce
-pour les communes concernées les compétences mentionnées aux alinéas qui
-précèdent.
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index c54dee0..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_ii/article_138.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681317
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0138AAAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681317.xml
----
-
-###### Article 138
-
-Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou
-intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon
-le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
-intercommunale.
-
-Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un
-vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions
-de l'article L. 122-13 du code des communes, ou en l'absence du président de
-l'établissement de coopération intercommunale.
-
-Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre
-communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation
-proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal
-d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par
-l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
-
-Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le
-cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération
-intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention,
-d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes
-considérées.
-
-Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
-d'administration du centre d'action sociale.
-
-Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de
-l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par
-le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
-le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la
-durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
-
-Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations
-qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les
-exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition
-de l'union départementale des associations familiales, un représentant des
-associations de retraités et de personnes âgées du département et un
-représentant des associations de personnes handicapées du département.
-
-Sauf disposition contraire, les modalités et conditions d'application des
-articles 136 à 140 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/article_139.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681320
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0139AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681320.xml
----
-
-###### Article 139
-
-Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale disposent des
-ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance
-auxquels ils se substituent.
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--- a/titre_iii/chapitre_ii/article_140.md
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681323
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0140AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681323.xml
----
-
-###### Article 140
-
-Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit
-d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant
-l'autorisation, des demandes en délivrance.
-
-La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive,
-conformément à l'article L. 312-3 du code des communes, a effet du jour de cette
-acceptation.
-
-Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice
-et dans les actes de la vie civile par son président.
-
-Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux
-centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
-
-Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à
-l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L.
-236-9 et L. 311-7 du code des communes.
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006125117
----
-
-### Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations
-
-- [Article 141](article_141.md)
-- [Article 142](article_142.md)
-- [Article 142-1](article_142-1.md)
-- [Article 143](article_143.md)
-- [Article 144](article_144.md)
-- [Article 145](article_145.md)
-- [Article 146](article_146.md)
-- [Article 147](article_147.md)
-- [Article 148](article_148.md)
-- [Article 149](article_149.md)
-- [Article 149-1](article_149-1.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/article_141.md b/titre_iii/chapitre_iii/article_141.md
deleted file mode 100644
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/article_141.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681324
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0141AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681324.xml
----
-
-###### Article 141
-
-Il sera tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide
-sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des
-biens non productifs de revenu qui sera évaluée dans les conditions fixées par
-décret en conseil d'Etat.
-
-La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions
-honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources.
diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/article_142-1.md b/titre_iii/chapitre_iii/article_142-1.md
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index 793f16b..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iii/article_142-1.md
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681327
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0142BAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681327.xml
----
-
-###### Article 142-1
-
-La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère
-social, des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux
-au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le
-comptable de l'établissement public ou par le responsable de l'établissement de
-statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal,
-soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne
-s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins. Dans les deux
-cas, la décision est prise par le représentant de la collectivité publique
-d'aide sociale compétente qui précise la durée pendant laquelle cette mesure est
-applicable. Le comptable de l'établissement reverse mensuellement à l'intéressé
-ou à son représentant légal le montant des revenus qui dépasse la contribution
-mise à sa charge. En tout état de cause, l'intéressé doit disposer d'une somme
-mensuelle minimale. Le montant de celle-ci ainsi que le délai dans lequel il
-doit être répondu aux demandes et les délais minimum et maximum pour lesquels la
-décision mentionnée ci-dessus est prise sont fixés par décret.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-09
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681325
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0142AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681325.xml
----
-
-###### Article 142
-
-Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations
-familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement
-au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux infirmes, aveugles et
-grands infirmes, sont affectées au remboursement des frais d'hospitalisation des
-intéressés dans la limite de 90 p. 100. Toutefois, les modalités de calcul de la
-somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide
-sociale sont déterminées par décret. La retraite du combattant et les pensions
-attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale
-peut être titulaire s'ajouteront à cette somme.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681328
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0143AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681328.xml
----
-
-###### Article 143
-
-Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de
-l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de
-rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent
-être inférieures, sauf exceptions dûment motivées, aux allocations familiales
-qu'ils perçoivent du chef de cet enfant. Ces allocations peuvent être versées
-directement par les caisses à l'établissement ou au service dans les conditions
-fixées par décret en conseil d'Etat.
-
-Lorsque l'hospitalisation ou le placement dépasse un mois, les allocations
-mensuelles d'aide à l'enfance et d'aide à la famille du chef de cet enfant, sont
-suspendues à partir du premier jour du mois suivant l'hospitalisation ou le
-placement, et pendant toute la durée de ceux-ci.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681329
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0144AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681329.xml
----
-
-###### Article 144
-
-Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205
-et suivants du code civil, sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale,
-invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à
-apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité
-des frais.
-
-La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur
-participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les
-collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur
-production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire
-rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme
-inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La
-décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les
-débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux
-qu'elle avait prévus.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681331
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0145AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681331.xml
----
-
-###### Article 145
-
-En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du
-conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la
-fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant au département,
-à charge pour celui-ci de le reverser au bénéficiaire, augmenté le cas échéant
-de la quote-part de l'aide sociale.
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/article_146.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681337
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0146AAAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681337.xml
----
-
-###### Article 146
-
-Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de
-l'aide sociale n'a pas de domicile de secours :
-
-a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du
-bénéficiaire ;
-
-b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la
-demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
-
-c) Contre le légataire.
-
-En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile et d'aide médicale
-à domicile, la prestation spécifique dépendance et la prise en charge du forfait
-journalier, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont
-exercés les recours, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de
-dépenses supportées par l'aide sociale en deçà duquel il n'est pas procédé à
-leur recouvrement.
-
-Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile,
-de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait
-journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini par les
-règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-L'inscription de l'hypothèque légale visée à l'article 148 est supprimée pour
-les prestations d'aide sociale à domicile, la prestation spécifique dépendance
-et la prise en charge du forfait journalier visées à l'alinéa précédent.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681339
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0147AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681339.xml
----
-
-###### Article 147
-
-Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura frauduleusement
-perçu ont tenté de percevoir des prestations au titre de l'aide sociale, sera
-puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-23
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681340
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0148AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681340.xml
----
-
-###### Article 148
-
-Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles
-appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque
-légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le
-président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du
-code civil.
-
-Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations
-allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
-
-L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme inscrite, à compter de la
-date de l'inscription correspondante.
-
-Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de
-l'allocataire est inférieure à une somme fixée par décret en conseil d'Etat.
-
-Les formalités relatives à l'inscription de l'hypothèque visée ci-dessus, ainsi
-qu'à sa radiation, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
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index 905a8ad..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iii/article_149-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681343
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0149BAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681343.xml
----
-
-###### Article 149-1
-
-Les dispositions de l'article 141 ne sont pas applicables en cas de demande
-d'admission à l'aide médicale.
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--- a/titre_iii/chapitre_iii/article_149.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681342
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0149AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681342.xml
----
-
-###### Article 149
-
-L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés
-dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de
-celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne
-sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au
-débiteur.
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index 0a8be95..9077bf5 100644
--- a/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125118
### Chapitre IV : Aide sociale aux familles
- [Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes](section_1)
-- [Section 2 : Aide sociale aux familles dont les soutiens effectuent leur service national actif](section_2)
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index a47af06..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140522
----
-
-#### Section 2 : Aide sociale aux familles dont les soutiens effectuent leur service national actif
-
-- [Article 156](article_156.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_156.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681351
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0156AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681351.xml
----
-
-###### Article 156
-
-Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens
-accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont
-droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par
-l'autorité administrative.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/titre_iii/chapitre_ix/README.md
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index c72358c..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006125124
----
-
-### Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangers
-
-- [Article 186](article_186.md)
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index 5f6fd20..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_ix/article_186.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681407
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0186AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681407.xml
----
-
-###### Article 186
-
-Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions prévues
-aux titres II, III et III bis :
-
-1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;
-
-2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de
-réadaptation sociale ;
-
-3° De l'aide médicale de l'Etat :
-
-a) Pour les soins dispensés par un établissement de santé ou pour les
-prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation
-externe ;
-
-b) Pour les soins de ville, lorsque ces personnes justifient d'une résidence
-ininterrompue en France depuis au moins trois ans ;
-
-4° De l'aide médicale à domicile, à condition qu'elles justifient soit d'un
-titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement
-en France, soit d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au
-moins trois ans ;
-
-5° Des allocations aux personnes âgées et aux infirmes prévues aux articles 158
-et 160, à condition qu'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France
-métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
-
-Elles bénéficient dans les mêmes conditions des autres formes d'aide sociale, à
-condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité
-étrangère pour séjourner régulièrement en France.
-
-Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux
-conditions fixées au b du 3° et à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre
-chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de
-l'Etat.
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/README.md b/titre_iii/chapitre_v/README.md
index bf9be8d..334b6b9 100644
--- a/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125119
### Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées
-- [Article 157](article_157.md)
- [Section 1 : Aide à domicile](section_1)
-- [Section 2 : Placement familial ou hospitalier](section_2)
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deleted file mode 100644
index 045a4a7..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_v/article_157.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681353
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0157AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681353.xml
----
-
-###### Article 157
-
-Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut
-bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un placement chez des
-particuliers ou dans un établissement.
-
-Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages
-lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d'admission
-complétée comme il est indiqué à l'article 130.
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
index 8207dbb..6f3c264 100644
--- a/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140523
#### Section 1 : Aide à domicile
-- [Article 158](article_158.md)
-- [Article 159](article_159.md)
- [Article 161](article_161.md)
- [Article 162](article_162.md)
-- [Article 163](article_163.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_158.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_158.md
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index fb170d5..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_158.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-04-15
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681354
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0158AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681354.xml
----
-
-###### Article 158
-
-L'aide à domicile peut être accordée soit en espèces, soit en nature.
-
-L'aide en espèces comprend une allocation simple, l'allocation de loyer prévue à
-l'article 161 du code de la famille et de l'aide sociale et, le cas échéant, une
-allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être
-accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des
-postulants, telles qu'elles sont définies à l'article 159 du code de la famille
-et de l'aide sociale.
-
-L'aide en nature est accordée, sans préjudice de l'application des dispositions
-relatives à l'aide médicale à domicile, sous forme de services ménagers.
-
-Des décrets détermineront le taux de l'allocation simple, les modalités
-d'attribution de l'aide en nature et de l'allocation représentative des services
-ménagers ainsi que les conditions dans lesquelles sera assurée la coordination
-entre le présent texte et les dispositions relevant des régimes de sécurité
-sociale.
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_159.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_159.md
deleted file mode 100644
index 59cedfe..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_159.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681355
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0159AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681355.xml
----
-
-###### Article 159
-
-L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations
-familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris
-l'allocation ainsi que les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre
-les intéressés, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret.
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_163.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_163.md
deleted file mode 100644
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--- a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_163.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681360
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0163AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681360.xml
----
-
-###### Article 163
-
-Des foyers pourront être créés par les communes ou les centres communaux
-d'action sociale ou avec leur concours, en vue de fournir aux personnes âgées
-des repas à des prix modérés et des salles d'accueil.
-
-Les conditions et limites dans lesquelles les services d'aide sociale
-rembourseront les dépenses occasionnées par les foyers sont fixées par décret en
-conseil d'Etat.
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140524
----
-
-#### Section 2 : Placement familial ou hospitalier
-
-- [Article 164](article_164.md)
-- [Article 165](article_165.md)
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--- a/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_164.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-09
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681361
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0164AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681361.xml
----
-
-###### Article 164
-
-Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être
-placée, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez
-des particuliers, soit dans un établissement hospitalier ou une maison de
-retraite publics, ou, à défaut, dans un établissement privé.
-
-En cas de placement dans un établissement public ou un établissement privé,
-habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le
-plafond des ressources précisé à l'article 159 sera celui correspondant au
-montant de la dépense résultant dudit placement. Le prix de la journée dans ces
-établissements est fixé selon la réglementation en vigueur dans les
-établissements hospitaliers.
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--- a/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_165.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-12
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681363
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0165AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681363.xml
----
-
-###### Article 165
-
-Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de
-séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il
-n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant
-pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus
-d'assurer son entretien.
-
-Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge
-supérieure à celle qu'aurait occasionnée le placement de la personne âgée dans
-un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités
-définies par le règlement départemental d'aide sociale.
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index 6378688..5905e31 100644
--- a/titre_iii/chapitre_vi/README.md
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125120
### Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées
-- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes](section_2)
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deleted file mode 100644
index c3d8746..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1975-07-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140525
----
-
-#### Section 1 : Dispositions communes
-
-- [Article 166](article_166.md)
-- [Article 167](article_167.md)
-- [Article 168](article_168.md)
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index 7bc3719..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_166.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681365
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0166AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681365.xml
----
-
-###### Article 166
-
-Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au
-pourcentage fixé par le décret prévu à l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30
-juin 1975 ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se
-procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre V du
-présent titre, à l'exception de l'allocation simple à domicile.
-
-Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et
-dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des
-arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et
-visées à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de
-finances pour 1970.
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deleted file mode 100644
index dafd347..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_167.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-26
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681367
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0167AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681367.xml
----
-
-###### Article 167
-
-Les centres d'aide par le travail, comportant ou non un foyer d'hébergement,
-offrent aux adolescents et adultes handicapés, qui ne peuvent, momentanément ou
-durablement, travailler ni dans les entreprises ordinaires ni dans un atelier
-protégé ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile ni
-exercer une activité professionnelle indépendante, des possibilités d'activités
-diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un
-milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration
-sociale.
-
-Un même établissement peut comporter une section d'atelier protégé ou de
-distribution de travail à domicile et une section d'aide par le travail.
-Nonobstant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 323-32 du
-code du travail, des personnes handicapées bénéficiant d'une admission dans un
-centre ou une section d'aide par le travail peuvent être autorisées à exercer
-une activité à l'extérieur de l'établissement auquel elles demeurent rattachées
-suivant des modalités qui seront précisées par décret.
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_168.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_168.md
deleted file mode 100644
index d94f79a..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_168.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681369
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0168AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681369.xml
----
-
-###### Article 168
-
-Les prix de journée ou toutes autres modalités de financement de l'exploitation
-des établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail
-agréés pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes
-handicapées sont fixés par voie réglementaire.
-
-Dans les établissements de rééducation professionnelle, ils comprennent, d'une
-part, les frais concernant l'hébergement et l'entretien de la personne
-handicapée, d'autre part, ceux qui sont directement entraînés par la formation
-professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, et notamment les frais de
-transport collectif dans des conditions fixées par décret.
-
-Dans les établissements d'aide par le travail, ils comprennent, à l'exclusion
-des charges directement entraînées par l'activité de production et de
-commercialisation de l'établissement, d'une part, les frais concernant
-l'hébergement et l'entretien de la personne handicapée, d'autre part, les
-charges de fonctionnement de l'activité sociale de l'établissement, et notamment
-les charges entraînées par le soutien éducatif et médico-social de la personne
-handicapée dans son activité de caractère professionnel ainsi que les frais de
-transport collectif. Toutefois, à titre exceptionnel et pour une durée limitée,
-dans des conditions fixées par décret, peuvent être inclus dans les charges de
-fonctionnement certains frais directement entraînés par l'activité de production
-et de commercialisation de l'établissement.
-
-Les frais directement entraînés par la formation professionnelle ou le
-fonctionnement de l'atelier des établissements de rééducation professionnelle et
-les charges de fonctionnement de l'activité sociale des centres d'aide par le
-travail sont pris en charge sans qu'il soit tenu compte des ressources de
-l'intéressé, pour les établissements de rééducation professionnelle, par
-l'assurance maladie et, pour les centres d'aide par le travail, par l'aide
-sociale à la charge de l'Etat.
-
-Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les
-établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que
-dans les foyers et foyers-logement sont à la charge :
-
-1. A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution
-qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un
-minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes,
-différent selon qu'il travaille ou non, majoré, le cas échéant, du montant des
-rentes viagères visées à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969
-portant loi de finances pour 1970 ;
-
-2. Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte
-de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation
-alimentaire à l'égard de l'intéressé, et sans qu'il y ait lieu à l'application
-des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide
-sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses
-enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge
-du handicapé.
-
-Dans les établissements d'aide par le travail, les personnes handicapées
-acquittent une participation forfaitaire au prix du repas lorsque celui-ci leur
-est fourni. Cette participation, identique pour tous les établissements, est
-fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et vient en atténuation des
-charges de fonctionnement de l'activité sociale desdits établissements.
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index fcba9be..5fa66f2 100644
--- a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140526
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux aveugles](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Dispositions spéciales aux mineurs et incapables](paragraphe_3)
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/README.md
index 0627b5a..bf286ca 100644
--- a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154949
##### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories
-- [Article 169](article_169.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/article_169.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/article_169.md
deleted file mode 100644
index d48e6a1..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/article_169.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681371
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0169AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681371.xml
----
-
-###### Article 169
-
-Toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p. 100 d'incapacité
-permanente est qualifiée "grand infirme" et bénéficie des dispositions
-particulières prévues ci-dessous.
-
-Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n°
-93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution
-de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant la code de la
-famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
-Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
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deleted file mode 100644
index dfd826e..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006154951
----
-
-##### Paragraphe 3 : Dispositions spéciales aux mineurs et incapables
-
-- [Article 178](article_178.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_178.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_178.md
deleted file mode 100644
index f789241..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_178.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681383
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0178AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681383.xml
----
-
-###### Article 178
-
-Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études
-spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les
-conditions fixées par les chapitres Ier et IX du présent titre.
-
-Les conditions à remplir par ces établissements pour recevoir des mineurs
-bénéficiaires de l'aide sociale, sont définies par arrêté du ministre de la
-Santé publique et de la Population.
diff --git a/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/titre_iii/chapitre_viii/README.md
index 2e684d4..9a0b15c 100644
--- a/titre_iii/chapitre_viii/README.md
+++ b/titre_iii/chapitre_viii/README.md
@@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125122
### Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale
- [Article 184](article_184.md)
-- [Article 185](article_185.md)
-- [Article 185-1](article_185-1.md)
-- [Article 185-3](article_185-3.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_viii/article_185-1.md b/titre_iii/chapitre_viii/article_185-1.md
deleted file mode 100644
index 103b831..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_viii/article_185-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681400
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0185BAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681400.xml
----
-
-###### Article 185-1
-
-Dans chaque département doit être créé un service social qui a pour mission, en
-liaison avec le service départemental d'hygiène sociale :
-
-1. De rechercher et d'accueillir les personnes en danger de prostitution et de
-leur fournir l'assistance dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur
-procurant un placement dans un des établissements visés à l'article 185, alinéa
-2 ;
-
-2. D'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent
-à la prostitution.
diff --git a/titre_iii/chapitre_viii/article_185-3.md b/titre_iii/chapitre_viii/article_185-3.md
deleted file mode 100644
index fd5a204..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_viii/article_185-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681403
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0185DAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681403.xml
----
-
-###### Article 185-3
-
-Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou
-familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réadaptation ou dans un
-centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin
-entre le centre et l'Etat.
-
-Le décret prévu à l'article 202 du présent code détermine les règles générales
-auxquelles doivent obéir les conventions visées à l'alinéa précédent.
diff --git a/titre_iii/chapitre_viii/article_185.md b/titre_iii/chapitre_viii/article_185.md
deleted file mode 100644
index 1946a78..0000000
--- a/titre_iii/chapitre_viii/article_185.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681398
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0185AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681398.xml
----
-
-###### Article 185
-
-Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des
-centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes
-et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques,
-familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder
-ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.
-
-Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de
-fonctionnement et de financement sont prévues par décret en Conseil d'Etat,
-assurent tout ou partie des missions définies au 8° de l'article 3 de la loi n°
-75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en
-vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie
-sociale.
-
-Ce décret précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes
-accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais
-d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles
-elles perçoivent la rémunération visée à l'article L. 241-12 du code de la
-sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion
-professionnelle prévues à l'alinéa précédent.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables aux départements
-d'outre-mer.
diff --git a/titre_iv/README.md b/titre_iv/README.md
index a879462..284a909 100644
--- a/titre_iv/README.md
+++ b/titre_iv/README.md
@@ -6,16 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103092
## Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale
-- [Article 192](article_192.md)
-- [Article 193](article_193.md)
-- [Article 194](article_194.md)
-- [Article 195](article_195.md)
-- [Article 196](article_196.md)
-- [Article 197](article_197.md)
-- [Article 198](article_198.md)
-- [Article 199](article_199.md)
-- [Article 200](article_200.md)
-- [Article 201](article_201.md)
- [Article 201-1](article_201-1.md)
-- [Article 201-2](article_201-2.md)
-- [Article 202](article_202.md)
diff --git a/titre_iv/article_192.md b/titre_iv/article_192.md
deleted file mode 100644
index c36a422..0000000
--- a/titre_iv/article_192.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681419
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0192AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681419.xml
----
-
-###### Article 192
-
-Sous réserve des dispositions du titre III bis et à l'exception des prestations
-à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet
-1983 précitée et sans préjudice de la participation financière des communes
-prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les dépenses
-d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont
-leur domicile de secours.
diff --git a/titre_iv/article_193.md b/titre_iv/article_193.md
deleted file mode 100644
index 16a47c5..0000000
--- a/titre_iv/article_193.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-20
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681422
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0193AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681422.xml
----
-
-###### Article 193
-
-Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de
-secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un
-département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les
-personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies
-habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un
-particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des
-articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil
-par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou
-handicapées adultes, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient
-acquis avant leur entrée dans l'établissement. Le séjour dans ces établissements
-ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial organisé en
-application des articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989
-précitée, est sans effet sur le domicile de secours.
-
-Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant
-mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce
-l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du
-code civil.
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deleted file mode 100644
index dc1cb5d..0000000
--- a/titre_iv/article_194.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681426
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0194AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681426.xml
----
-
-###### Article 194
-
-Le domicile de secours se perd :
-
-1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou
-à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un
-établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans
-un placement familial, organisé en application des articles 1er, 3 et 5 de la
-loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 précitée ;
-
-2° Par l'acquisition d'un autre domicile de secours.
-
-Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de
-séjour ou d'un traitement dans un établissement hospitalier situé hors du
-département où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, le délai
-de trois mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent
-plus.
-
-A défaut de domicile de secours, les frais d'aide sociale incombent au
-département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide
-sociale. Toutefois, les frais d'aide sociale engagés en faveur de personnes dont
-la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances
-exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou en
-faveur de personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé,
-sont intégralement pris en charge par l'Etat, sur décision de la commission
-d'admission mentionnée à l'article 126.
-
-Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre
-département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après
-le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général
-du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur
-sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à
-la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129.
-
-Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du
-conseil général prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l'examen
-au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se
-trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au service de l'aide
-sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois. Si cette
-notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à
-la charge du département où l'admission a été prononcée.
-
-Les règles fixées aux alinéas qui précèdent ne font pas obstacle à ce que, par
-convention, deux ou plusieurs départements ou un ou plusieurs départements et
-l'Etat décident d'une répartition des dépenses d'aide sociale différente de
-celle qui résulterait de l'application desdites règles.
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index 9e53d63..0000000
--- a/titre_iv/article_195.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681430
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0195AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681430.xml
----
-
-###### Article 195
-
-Sous réserve de l'application de l'article 201, les recours formés contre les
-décisions prises en vertu des articles 193 et 194 du code de la famille et de
-l'aide sociale relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la
-commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129. Les décisions de
-la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en
-cassation devant le Conseil d'Etat.
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deleted file mode 100644
index 57be763..0000000
--- a/titre_iv/article_196.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-17
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681432
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0196AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681432.xml
----
-
-###### Article 196
-
-Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme
-en matière de contributions directes.
-
-Les actes faits et les décisions rendues en vertu des titres III et IV du code
-de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relatifs au service de
-l'aide sociale sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il
-y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
-
-Lorsque les recours prévus aux articles 145 et 146 du code de la famille et de
-l'aide sociale et par les articles L. 695 et L. 696 (anciens) du code de la
-sécurité sociale sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour
-d'appel, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire.
-
-Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familliales,
-celui-ci est saisi par une requête sur papier libre émanant de l'autorité
-publique demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le
-greffier convoque les parties en conciliation par lettre recommandée avec accusé
-de réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la
-même forme, les délais courant à compter de la réception de la lettre
-recommandée.
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deleted file mode 100644
index 0a81e55..0000000
--- a/titre_iv/article_197.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681434
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0197AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681434.xml
----
-
-###### Article 197
-
-Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale
-est assuré par les agents ayant reçu à cet effet délégation du ministre chargé
-des affaires sociales ou du représentant de l'Etat dans le département.
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deleted file mode 100644
index c1a2825..0000000
--- a/titre_iv/article_198.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681438
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0198AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681438.xml
----
-
-###### Article 198
-
-Les agents départementaux habilités par le président du conseil général ont
-compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions
-intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la
-compétence du département. Sans préjudice des dispositions figurant aux articles
-208 à 215, ces mêmes agents habilités exercent un pouvoir de contrôle technique
-sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création délivrée par le
-président du conseil général.
-
-Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.
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deleted file mode 100644
index 72b1254..0000000
--- a/titre_iv/article_199.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681439
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0199AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681439.xml
----
-
-###### Article 199
-
-Le conseil supérieur de l'aide sociale est chargé de l'étude et de l'examen de
-toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la Santé publique
-et de la Population et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement et le
-développement de l'aide sociale.
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deleted file mode 100644
index 6ca0380..0000000
--- a/titre_iv/article_200.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681440
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0200AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681440.xml
----
-
-###### Article 200
-
-La composition et le mode de désignation du conseil supérieur de l'aide sociale
-et de ses sections, les attributions de ces dernières sont déterminés par décret
-en conseil d'Etat.
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deleted file mode 100644
index a9c0c31..0000000
--- a/titre_iv/article_201-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681451
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201CAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681451.xml
----
-
-###### Article 201-2
-
-La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est
-présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours
-administratives d'appel, ayant au moins le grade de président de tribunal
-administratif, en activité ou honoraire, ou par un conseiller d'Etat.
-
-La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est
-composée, d'une part, de membres de la cour administrative d'appel ou des
-tribunaux administratifs de son ressort dont l'un, au moins, est chargé des
-fonctions de commissaire du Gouvernement, d'autre part, de représentants de
-l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale et
-des organismes gestionnaires d'établissements et de services sanitaires, sociaux
-et médico-sociaux.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres de la
-commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.
diff --git a/titre_iv/article_201.md b/titre_iv/article_201.md
deleted file mode 100644
index f94c743..0000000
--- a/titre_iv/article_201.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681447
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681447.xml
----
-
-###### Article 201
-
-Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat
-dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
-le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que, le cas
-échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les
-remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des
-établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut
-public ou privé, sont portés, en premier ressort, devant la commission
-interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.
diff --git a/titre_iv/article_202.md b/titre_iv/article_202.md
deleted file mode 100644
index 23c6d94..0000000
--- a/titre_iv/article_202.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681453
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0202AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681453.xml
----
-
-###### Article 202
-
-Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application des titres III,
-III bis et IV du présent code, notamment l'organisation de la commission
-centrale d'aide sociale, les règles de fonctionnement et de procédure des
-commissions centrales et départementales et le point de départ des allocations
-accordées.
-
-Les conditions particulières d'application et d'adaptation des titres III, III
-bis et IV susvisés aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
-ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sont déterminées par un décret en conseil
-d'Etat.
diff --git a/titre_v/README.md b/titre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 199ff12..0000000
--- a/titre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006103095
----
-
-## Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale
-
-- [Article 203](article_203.md)
-- [Article 204](article_204.md)
-- [Article 205](article_205.md)
-- [Article 206](article_206.md)
-- [Article 207](article_207.md)
-- [Article 208](article_208.md)
-- [Article 209](article_209.md)
-- [Article 209 bis](article_209_bis.md)
-- [Article 210](article_210.md)
-- [Article 211](article_211.md)
-- [Article 212](article_212.md)
-- [Article 213](article_213.md)
-- [Article 214](article_214.md)
-- [Article 215](article_215.md)
diff --git a/titre_v/article_203.md b/titre_v/article_203.md
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index a8aa940..0000000
--- a/titre_v/article_203.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-12-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681479
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0203AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681479.xml
----
-
-###### Article 203
-
-Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut créer un
-établissement en vue d'y héberger, à titre gratuit ou onéreux, des personnes
-âgées, des adultes infirmes, des indigents valides ou des personnes accueillies
-en vue de leur réadaptation sociale doit préalablement en faire la déclaration à
-l'autorité administrative. Celle-ci est tenue d'en donner récépissé. Un décret
-en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un hébergement
-collectif est considéré comme un établissement au sens de la présente loi.
-
-La déclaration prévue au premier alinéa du présent article doit mentionner
-notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement, les noms de ses
-propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de
-son économe et enfin l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat précise
-le contenu de la déclaration et en fixe les modalités.
diff --git a/titre_v/article_204.md b/titre_v/article_204.md
deleted file mode 100644
index e701539..0000000
--- a/titre_v/article_204.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-12-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681480
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0204AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681480.xml
----
-
-###### Article 204
-
-Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation,
-l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement intéressant l'un des
-points mentionnés dans la déclaration doit être porté à la connaissance de
-l'autorité administrative dans les conditions qui sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
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deleted file mode 100644
index 88c944e..0000000
--- a/titre_v/article_205.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-12-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681481
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0205AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681481.xml
----
-
-###### Article 205
-
-Dans un délai de deux mois, l'autorité administrative peut faire opposition,
-dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène ou
-du bien-être des personnes hébergées, à l'ouverture de l'établissement ou à
-l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement
-peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité.
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deleted file mode 100644
index 7920292..0000000
--- a/titre_v/article_206.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-12-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681482
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0206AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681482.xml
----
-
-###### Article 206
-
-Est incapable d'exploiter ou de diriger un établissement défini à l'article 203
-ou d'y être employée toute personne condamnée, soit pour crime, soit pour un des
-délits visés à l'article L. 5 du code électoral.
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--- a/titre_v/article_207.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681484
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0207AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681484.xml
----
-
-###### Article 207
-
-Il est tenu dans tout établissement défini à l'article 203 un registre, coté et
-paraphé dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 215 du
-présent code, où sont portées les indications relatives à l'identité des
-personnes séjournant dans l'établissement, la date de leur entrée et celle de
-leur sortie.
-
-Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et
-administratives compétentes.
-
-Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre
-est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées
-par l'article 226-13 du code pénal.
diff --git a/titre_v/article_208.md b/titre_v/article_208.md
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--- a/titre_v/article_208.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-12-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681485
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0208AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681485.xml
----
-
-###### Article 208
-
-La surveillance des établissements est exercée, sous l'autorité du ministre
-chargé de la santé publique et des préfets de département, par les agents de
-l'inspection générale des affaires sociales et des directions de l'action
-sanitaire et sociale, sans préjudice des contrôles prévus et organisés par les
-lois et règlements en vigueur.
diff --git a/titre_v/article_209.md b/titre_v/article_209.md
deleted file mode 100644
index d89983a..0000000
--- a/titre_v/article_209.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681487
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0209AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681487.xml
----
-
-###### Article 209
-
-Les personnes responsables d'un établissement sont tenues de fournir aux
-autorités et agents chargés de la surveillance tous renseignements qui leur sont
-demandés relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et à
-l'identité des personnes hébergées.
-
-Elles sont également tenues de laisser pénétrer dans l'établissement, à toute
-heure du jour et de la nuit, les autorités et agents chargés de la surveillance.
-Ceux-ci peuvent visiter tous les locaux, se faire présenter toute personne
-hébergée et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les
-conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement. Ils
-peuvent se faire accompagner, le cas échéant, par l'homme de l'art compétent en
-la matière. Ils signent le registre mentionné à l'article 207 et y consignent
-leurs constatations et observations.
-
-Toutefois, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier du code de
-procédure pénale, et sauf exceptions prévues par la loi, il ne pourra être
-procédé aux visites de nuit prévues à l'alinéa précédent, si elles doivent
-commencer après vingt et une heures et avant six heures, qu'en cas d'appel
-provenant de l'intérieur de l'établissement, ou sur plainte ou réclamation, ou
-sur autorisation du procureur de la République. En cas de visite de nuit, les
-motifs de l'inspection doivent être portés par écrit à la connaissance du
-directeur de l'établissement.
-
-Les établissements à personnel féminin ne peuvent être inspectés de nuit que par
-des agents du sexe féminin.
-
-Les personnes chargées de la surveillance sont tenues au secret professionnel
-dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code
-pénal.
diff --git a/titre_v/article_209_bis.md b/titre_v/article_209_bis.md
deleted file mode 100644
index 1649141..0000000
--- a/titre_v/article_209_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-12-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681488
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0209ABAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681488.xml
----
-
-###### Article 209 bis
-
-Les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des
-établissements visés aux articles 95 et 203 du présent code ne peuvent profiter
-des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des
-personnes hébergées dans le ou les établissements qu'elles exploitent ou dans
-lesquels elles sont employées que dans les conditions fixées à l'article 909 du
-code civil.
-
-L'article 911 dudit code est, en outre, applicable aux libéralités en cause.
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deleted file mode 100644
index f3d50e9..0000000
--- a/titre_v/article_210.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681490
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0210AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681490.xml
----
-
-###### Article 210
-
-Si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes
-hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation,
-d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le représentant de
-l'Etat enjoint aux responsables de celui-ci de remédier aux insuffisances,
-inconvénients ou abus dans le délai qu'il leur fixe à cet effet.
-
-S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de
-l'Etat ordonne, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène, la
-fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement.
-
-En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se
-soumettre à la surveillance prévue à l'article 209, le représentant de l'Etat
-peut, sans injonction préalable ni consultation du conseil départemental
-d'hygiène, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de
-fermeture immédiate, à charge pour lui d'en saisir pour avis ledit conseil, dans
-le délai d'un mois.
-
-En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil général, le
-représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en appliquant,
-avec le concours de celui-ci, les dispositions prévues à l'article 212.
diff --git a/titre_v/article_211.md b/titre_v/article_211.md
deleted file mode 100644
index 60c5803..0000000
--- a/titre_v/article_211.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-12-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681491
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0211AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681491.xml
----
-
-###### Article 211
-
-Un établissement dont la fermeture a été régulièrement prononcée ne peut être
-ouvert de nouveau qu'après autorisation du préfet ; à défaut de décision du
-préfet dans les trois mois de la demande, l'autorisation est réputée acquise. En
-cas de refus, le recours contre la décision est porté devant la section
-permanente du conseil supérieur de l'aide sociale.
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deleted file mode 100644
index cb2368b..0000000
--- a/titre_v/article_212.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-12-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681492
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0212AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681492.xml
----
-
-###### Article 212
-
-En cas de fermeture d'un établissement, volontaire ou ordonnée en vertu de
-l'article 210, le préfet prend les mesures nécessaires en vue de pourvoir à
-l'accueil des personnes qui y étaient hébergées. Il peut, à cette fin assortir
-d'un délai la décision de fermeture. Il peut également désigner un
-administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être
-supérieure à six mois. Cet administrateur accomplit, au nom du préfet et pour le
-compte de l'établissement, les actes d'administration nécessaires à son
-fonctionnement, ainsi que les travaux urgents exigés par la sécurité des
-personnes hébergées.
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deleted file mode 100644
index ed59281..0000000
--- a/titre_v/article_213.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681494
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0213AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681494.xml
----
-
-###### Article 213
-
-Les infractions aux dispositions des articles 203, 204, 205, 206, 207, 209, aux
-dispositions de l'article 210 relatives aux injonctions et à la fermeture et aux
-dispositions de l'article 211 sont punies d'une amende de 25000 F et d'un
-emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
-
-Le tribunal peut, en outre, interdire au condamné, soit définitivement, soit
-pour une durée déterminée, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis
-aux dispositions du présent titre. Toute infraction à cette interdiction est
-sanctionnée par les peines prévues au premier et au dernier alinéa du présent
-article.
-
-En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa du présent article
-peuvent être portées au double ; le tribunal devras e prononcer expressément sur
-la sanction accessoire de l'interdiction.
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deleted file mode 100644
index 6ad7590..0000000
--- a/titre_v/article_214.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-12-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681495
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0214AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681495.xml
----
-
-###### Article 214
-
-Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211 et 212 sont
-applicables aux établissements définis à l'article 203, créés par des
-collectivités publiques.
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deleted file mode 100644
index 461fdfc..0000000
--- a/titre_v/article_215.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-12-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681496
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0215AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681496.xml
----
-
-###### Article 215
-
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de l'aide
-sociale, fixe les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.
diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index f2938f8..1328013 100644
--- a/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -6,14 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125129
### Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social
-- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)
- [Article 221](article_221.md)
-- [Article 222](article_222.md)
- [Article 223](article_223.md)
- [Article 224](article_224.md)
-- [Article 225](article_225.md)
-- [Article 227](article_227.md)
-- [Article 228](article_228.md)
-- [Article 229](article_229.md)
diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/article_218.md b/titre_vi/chapitre_ier/article_218.md
deleted file mode 100644
index 2da9408..0000000
--- a/titre_vi/chapitre_ier/article_218.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681503
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0218AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681503.xml
----
-
-###### Article 218
-
-Peuvent prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les
-titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social.
-
-Peuvent également prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service
-social sans posséder le diplôme mentionné ci-dessus les ressortissants d'un Etat
-membre des communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès une formation théorique
-et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée
-équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement du même
-niveau de formation d'un Etat membre ou autre Etat partie et qui justifient :
-
-1° D'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la
-profession dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance,
-délivré :
-
-a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation
-acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ;
-
-b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant
-de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'autre Etat partie qui a
-reconnu le diplôme, certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a
-une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
-
-2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession d'assistant de service social
-pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat
-membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas
-l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit
-attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre ou autre Etat partie.
-
-Lorsque la formation des intéressés porte sur des matières substantiellement
-différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat français ou
-lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est
-subordonné à la possession dudit diplôme ne sont pas réglementées dans l'Etat
-membre ou l'autre Etat partie d'origine ou de provenance, ou sont réglementées
-d'une manière différente, le ministre chargé des affaires sociales peut exiger
-que les intéressés choisissent, soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude,
-soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois
-ans.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du
-présent article.
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deleted file mode 100644
index da6ecc6..0000000
--- a/titre_vi/chapitre_ier/article_222.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681507
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0222AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681507.xml
----
-
-###### Article 222
-
-Les assistantes, assistants ou auxiliaires de service social sont tenus, dans le
-mois qui suit leur entrée en fontions, de faire enregistrer à la préfecture leur
-diplôme, brevet, titre ou certificat.
-
-Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département
-oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes
-qui, après plus de deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur
-profession.
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index 38f3c31..0000000
--- a/titre_vi/chapitre_ier/article_225.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681511
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0225AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681511.xml
----
-
-###### Article 225
-
-Les assistantes, assistants ou auxiliaires du service social et les élèves des
-écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret
-professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles
-226-13 et 226-14 du code pénal.
-
-La communication par les personnes visées à l'alinéa précédent, à l'autorité
-judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l'enfance,
-en vue de ladite protection, d'indications concernant des mineurs de vingt et un
-ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises,
-n'expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines fixées par l'article 226-13
-du code pénal.
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index 08e1261..0000000
--- a/titre_vi/chapitre_ier/article_227.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681514
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0227AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681514.xml
----
-
-###### Article 227
-
-La suppression temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la profession
-d'assistante, assistant ou auxiliaire de service social peut être prononcée par
-les cours et tribunaux accessoirement à toute peine soit criminelle, soit
-correctionnelle, à l'exception toutefois, dans ce dernier cas, des peines ne
-comportant qu'une amende.
-
-Les personnes contre lesquelles a été prononcée la suspension temporaire ou
-l'incapacité absolue tombent sous le coup des peines prévues au 1er alinéa de
-l'article 226 ci-dessus lorsqu'elles continuent à exercer leur profession.
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deleted file mode 100644
index 3a7e6c2..0000000
--- a/titre_vi/chapitre_ier/article_228.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681515
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0228AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681515.xml
----
-
-###### Article 228
-
-Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistantes,
-assistants ou auxiliaires de service social sont habilités à poursuivre les
-délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle
-sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite
-intentée par le ministère public.
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deleted file mode 100644
index 749ffe4..0000000
--- a/titre_vi/chapitre_ier/article_229.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681516
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0229AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681516.xml
----
-
-###### Article 229
-
-Des décrets pris sur le rapport du ou des ministres intéressés déterminent les
-mesures propres à assurer l'application du présent chapitre.
-
-Il en sera ainsi notamment pour l'adaptation des dispositions concernant les
-assistantes, assistants ou auxiliaires de service social à l'organisation
-intérieure et au fonctionnement des divers services sociaux.
diff --git a/titre_vii/README.md b/titre_vii/README.md
index 171af47..1742f1d 100644
--- a/titre_vii/README.md
+++ b/titre_vii/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103097
## Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
-- [Chapitre Ier : Protection sociale de la famille](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aide sociale](chapitre_iii)
diff --git a/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/titre_vii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 4ebffd4..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006125135
----
-
-### Chapitre Ier : Protection sociale de la famille
-
-- [Article 230](article_230.md)
diff --git a/titre_vii/chapitre_ier/article_230.md b/titre_vii/chapitre_ier/article_230.md
deleted file mode 100644
index 5bd997d..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_ier/article_230.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681518
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0230AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681518.xml
----
-
-###### Article 230
-
-Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les
-associations ayant leur siège à Mayotte.
-
-Les dispositions des articles 1 à 5, 7 à 13 et 15 du présent code lui sont
-applicables.
diff --git a/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/titre_vii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index ee0ec98..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006125136
----
-
-### Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
-
-- [Article 231](article_231.md)
-- [Section 1 : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance](section_1)
-- [Section 2 : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions financières](section_3)
diff --git a/titre_vii/chapitre_ii/article_231.md b/titre_vii/chapitre_ii/article_231.md
deleted file mode 100644
index 4d04ded..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_ii/article_231.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681520
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0231AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681520.xml
----
-
-###### Article 231
-
-Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à
-l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.
diff --git a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 712c880..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140540
----
-
-#### Section 1 : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance
-
-- [Article 232](article_232.md)
-- [Article 233](article_233.md)
-- [Article 234](article_234.md)
-- [Article 235](article_235.md)
-- [Article 236](article_236.md)
-- [Article 237](article_237.md)
-- [Article 238](article_238.md)
diff --git a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_232.md b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_232.md
deleted file mode 100644
index b6a6d44..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_232.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681522
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0232AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681522.xml
----
-
-###### Article 232
-
-Les dispositions des articles 40 à 45, à l'exception du deuxième alinéa de
-l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 44, 55 à 56, 58 et 59 du titre
-II du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
diff --git a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_233.md b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_233.md
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--- a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_233.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681524
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0233AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681524.xml
----
-
-###### Article 233
-
-Outre les missions dont il est chargé par l'article 40 du présent code, le
-service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions
-d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et
-privés.
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--- a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_234.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681526
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0234AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681526.xml
----
-
-###### Article 234
-
-Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités
-vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à
-l'enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés
-agréés par le représentant du Gouvernement.
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--- a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_235.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681528
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0235AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681528.xml
----
-
-###### Article 235
-
-Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert à toute personne
-résidant dans la collectivité territoriale de Mayotte, si elle remplit les
-conditions légales d'admission, telles qu'elles sont définies par le présent
-code et applicables à Mayotte.
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--- a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_236.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681531
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0236AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681531.xml
----
-
-###### Article 236
-
-L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les
-actions mentionnées au 2° de l'article 45 est délivrée dans les conditions
-prévues par le règlement territorial de l'aide sociale.
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--- a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_237.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681533
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0237AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681533.xml
----
-
-###### Article 237
-
-Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sur décision
-du représentant du Gouvernement :
-
-1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de
-vie habituel ;
-
-2° Les mineurs confiés au service par décision judiciaire ;
-
-3° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de
-trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.
-
-Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé
-de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins
-de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de
-ressources ou d'un soutien familial suffisants.
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--- a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_238.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681535
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0238AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681535.xml
----
-
-###### Article 238
-
-Pour l'application des décisions judiciaires ordonnant le placement d'un mineur
-auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, le représentant légal du mineur
-donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement
-et à toute modification apportée à ces décisions.
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--- a/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140541
----
-
-#### Section 2 : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance
-
-- [Article 239](article_239.md)
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--- a/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_239.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681537
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0239AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681537.xml
----
-
-###### Article 239
-
-Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l'exécution des
-missions de ce service et à son organisation.
-
-Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut
-conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de
-droit privé agréées par le représentant du Gouvernement.
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--- a/titre_vii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140542
----
-
-#### Section 3 : Dispositions financières
-
-- [Article 240](article_240.md)
-- [Article 241](article_241.md)
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--- a/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_240.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681539
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0240AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681539.xml
----
-
-###### Article 240
-
-Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de
-l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui à l'obligation
-d'entretien.
-
-Une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le
-service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à toute personne
-tenue envers elle à l'obligation d'entretien. Elle est fixée par le représentant
-du Gouvernement dans les conditions prévues par le règlement territorial d'aide
-sociale.
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--- a/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_241.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681541
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0241AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681541.xml
----
-
-###### Article 241
-
-Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de la collectivité
-territoriale de Mayotte.
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index 42f2abe..4ceefe1 100644
--- a/titre_vii/chapitre_iii/README.md
+++ b/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125131
### Chapitre III : Aide sociale
-- [Article 242](article_242.md)
- [Section 1 : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale](section_1)
-- [Section 2 : Participation des intéressés et des familles à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
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deleted file mode 100644
index 113702f..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_iii/article_242.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681542
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0242AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681542.xml
----
-
-###### Article 242
-
-Le conseil général de Mayotte peut décider de créer des prestations d'aide
-sociale entrant dans les catégories définies au titre III du présent code.
-
-L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission
-d'admission prévue par l'article 244, selon les conditions d'attribution
-déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide
-sociale.
-
-Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le
-représentant du Gouvernement.
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index 58d4b95..3575e90 100644
--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140529
#### Section 1 : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale
-- [Article 243](article_243.md)
-- [Article 244](article_244.md)
- [Article 245](article_245.md)
-- [Article 246](article_246.md)
-- [Article 247](article_247.md)
-- [Article 248](article_248.md)
diff --git a/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_243.md b/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_243.md
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index 4610ad3..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_243.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681544
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0243AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681544.xml
----
-
-###### Article 243
-
-Les dispositions des articles 127, du premier alinéa de l'article 133 et des
-articles 141 et 147 du titre III du présent code sont applicables à la
-collectivité territoriale de Mayotte.
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--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_244.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681545
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0244AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681545.xml
----
-
-###### Article 244
-
-La commission d'admission comprend, outre le représentant du Gouvernement ou son
-suppléant choisi par lui parmi les fonctionnaires de l'Etat, président, le
-conseiller général du canton dont fait partie la commune où la demande a été
-déposée ou un conseiller général suppléant désigné par le conseil général, le
-maire de la commune concernée ou un conseiller municipal de cette commune,
-suppléant désigné par le conseil municipal.
-
-En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Peuvent être appelés à siéger avec voix consultative des personnes compétentes
-en matière d'aide sociale, désignées par le représentant du Gouvernement sur
-avis conforme du conseil général.
-
-Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix, est
-entendu à sa demande par la commission.
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index 183ab4b..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_246.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681547
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0246AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681547.xml
----
-
-###### Article 246
-
-Les dispositions de l'article 129 du présent code sont applicables aux décisions
-de la commission territoriale d'aide sociale.
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--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_247.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681548
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0247AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681548.xml
----
-
-###### Article 247
-
-Les recours prévus aux articles 245 et 246 peuvent être formés par la personne
-qui a demandé le bénéfice de l'aide sociale, ses enfants ou ascendants, le maire
-de la commune où il réside, le président du conseil général et le représentant
-du Gouvernement.
-
-Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la
-décision.
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deleted file mode 100644
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--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_248.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-01
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681551
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0248AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681551.xml
----
-
-###### Article 248
-
-Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la
-révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret
-professionnel sous les peines et dans les conditions prévues aux articles 226-13
-et 226-14 du code pénal.
diff --git a/titre_vii/chapitre_iii/section_2/README.md b/titre_vii/chapitre_iii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index d14055d..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140530
----
-
-#### Section 2 : Participation des intéressés et des familles à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale
-
-- [Article 249](article_249.md)
-- [Article 250](article_250.md)
diff --git a/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_249.md b/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_249.md
deleted file mode 100644
index 2000e7f..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_249.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681552
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0249AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681552.xml
----
-
-###### Article 249
-
-Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui sollicite l'aide
-sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide qu'ils peuvent
-apporter à cette personne.
-
-La commission d'admission instituée par l'article 244 fixe, en tenant compte du
-montant de leur contribution éventuelle, la proportion de l'aide consentie par
-la collectivité territoriale.
diff --git a/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_250.md b/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_250.md
deleted file mode 100644
index c7f56bb..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_250.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681553
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0250AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681553.xml
----
-
-###### Article 250
-
-La collectivité territoriale est, dans la limite des prestations allouées,
-subrogée dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances
-pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces
-créances ne sont ni incessibles ni insaisissables et que la subrogation a été
-signifiée au débiteur.
diff --git a/titre_vii/chapitre_iii/section_3/README.md b/titre_vii/chapitre_iii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index e1924f0..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006140531
----
-
-#### Section 3 : Dispositions communes
-
-- [Article 251](article_251.md)
-- [Article 252](article_252.md)
-- [Article 253](article_253.md)
-- [Article 254](article_254.md)
-- [Article 255](article_255.md)
diff --git a/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_251.md b/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_251.md
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--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_251.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681555
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0251AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681555.xml
----
-
-###### Article 251
-
-Le conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte adopte, dans les
-conditions prévues par le présent code, le règlement territorial de l'aide
-sociale.
-
-Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance, les
-mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille, les prestations
-servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux personnes ou familles en
-difficulté sociale. Il fixe le montant de ces prestations et les modalités selon
-lesquelles elles sont attribuées.
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--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_252.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681556
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0252AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681556.xml
----
-
-###### Article 252
-
-La collectivité territoriale de Mayotte est responsable des services prévus par
-le présent code et du règlement des prestations mentionnées à l'article
-précédent et au règlement territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge
-financière.
-
-Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur
-contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.
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index cc72112..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_253.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681557
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0253AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681557.xml
----
-
-###### Article 253
-
-Les dépenses résultant de l'application des différentes formes d'aide sociale
-prévues par le présent code et par le règlement territorial de l'aide sociale
-ont un caractère obligatoire.
-
-Les critères de la répartition des dépenses d'aide sociale entre la collectivité
-territoriale et les communes sont déterminés par décret.
-
-Le montant annuel de la participation d'une commune ne peut excéder un
-pourcentage, fixé par décret, de la dotation globale de fonctionnement perçue
-par cette commune.
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index bdf14e8..0000000
--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_254.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681558
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0254AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681558.xml
----
-
-###### Article 254
-
-L'Etat peut apporter son concours financier à la collectivité territoriale de
-Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une
-convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les
-modalités.
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deleted file mode 100644
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--- a/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_255.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681559
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0255AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681559.xml
----
-
-###### Article 255
-
-Pour l'application des dispositions des titres Ier, II et III du présent code,
-les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants
-:
-
-"département" par "collectivité territoriale" ;
-
-"président du conseil général" par "représentant du Gouvernement" ;
-
-"représentant de l'Etat dans le département" par "représentant du Gouvernement".
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deleted file mode 100644
index 5423007..0000000
--- a/titre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006103098
----
-
-## Titre VIII : Dispositions finales
-
-- [Article 256](article_256.md)
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deleted file mode 100644
index a575f5a..0000000
--- a/titre_viii/article_256.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-10
-Date de fin: 2000-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006681560
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0256AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681560.xml
----
-
-###### Article 256
-
-Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret du 20
-mai 1955, aux dispositions législatives qui suivent. (abrogées par la loi du 3
-avril 1958, qui a conféré force de loi au code de la famille et de l'aide
-sociale).