Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT

PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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République française 2000-12-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681357
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0162AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681357.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006681358
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0162AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681358.xml
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###### Article 162
Les personnes âgées visées à l'article 157 ne disposant pas de ressources
Les personnes âgées visées à l'article L. 113-1 ne disposant pas de ressources
supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les
allocations prévues aux articles 158, 160 et 161, la carte sociale
d'économiquement faibles.<br />
allocations prévues à l'article L. 231-1, la carte sociale d'économiquement
faibles.<br />
Cette carte ouvre droit :<br />
@ -22,8 +22,9 @@ tenu des régimes d'indemnisation ou d'assurances sociales dont bénéficie déj
l'intéressé et de l'aide qui lui est due au titre d'une créance alimentaire ou
de toute autre obligation ;<br />
2. A l'inscription aux foyers prévus à l'article 163, sous réserve d'une
participation des intéressés déterminée par la commission d'admission ;<br />
2. A l'inscription aux foyers prévus aux articles L. 231-3 et L. 231-6, sous
réserve d'une participation des intéressés déterminée par la commission
d'admission ;<br />
3. A un voyage aller et retour chaque année sur les réseaux de la Société
nationale des chemins de fer français au tarif et pour la durée de validité des