From 9e4637f9e614fdd9d3ff2fe1e2a5b98532ef6e55 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 19 Dec 1989 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2056-149=20du=2024=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201956=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20famille=20et=20=E2=80=8El=E2=80=99ai?= =?UTF-8?q?de=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎ Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎ Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎ ‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎ ‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎ ‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎ ‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎ ‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎ ‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎ ‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎ ‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎ ‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎ ‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎ ‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎ ‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎ ‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎ ‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎ ‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503662 Ancien identifiant: 1DX956149 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml --- titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md | 28 +++++++++++-------- titre_iii/chapitre_vii/README.md | 1 + titre_iii/chapitre_vii/article_181-4.md | 17 +++++++++++ 3 files changed, 34 insertions(+), 12 deletions(-) create mode 100644 titre_iii/chapitre_vii/article_181-4.md diff --git a/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md b/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md index 53945d0..a0c383a 100644 --- a/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md +++ b/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-18 -Date de fin: 1989-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006680995 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0022AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680995.xml +Date de début: 1989-12-19 +Date de fin: 2004-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006680996 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0022AAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680996.xml --- ###### Article 22 @@ -14,7 +14,7 @@ Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement d prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
-a) Femmes enceintes ;
+a) Femmes enceintes;
b) Ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 519 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois @@ -25,11 +25,15 @@ article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.
Cette carte est délivrée par l'autorité administrative de l'Etat aux personnes -qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas moins +qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas déjà titulaires par application de l'alinéa premier du présent article.
-La carte est valable pour toute la durée de la grossesse.
+La carte est valable :
-Dans les autres cas, la durée de validité de la carte est de trois ans, avec -renouvellement pour la même période si les conditions fixées à l'alinéa premier -ci-dessus continuent d'être remplies. +- pour les femmes enceintes, pour toute la durée de la grossesse ;
+ +- pour les cas visés aux b et c ci-dessus, pour trois ans, avec renouvellement +pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ;
+ +- pour les personnes décorées de la médaille de la famille française, pour une +durée illimitée. diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/titre_iii/chapitre_vii/README.md index 460fc95..4f356d9 100644 --- a/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ b/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125121 - [Article 181-1](article_181-1.md) - [Article 181-2](article_181-2.md) - [Article 181-3](article_181-3.md) +- [Article 181-4](article_181-4.md) - [Section 1 : Dispositions diverses](section_1) diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/article_181-4.md b/titre_iii/chapitre_vii/article_181-4.md new file mode 100644 index 0000000..96c6d28 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vii/article_181-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-12-19 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681391 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0181EAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681391.xml +--- + +###### Article 181-4 + +Les frais afférents aux examens institués par l'article L. 153, le deuxième +alinéa de l'article L. 154, l'article L. 156 et le deuxième alinéa de l'article +L. 164 du code de la santé publique peuvent être pris en charge au titre de +l'aide sociale. L'article 144 n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent +cette prise en charge.