diff --git a/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md b/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md index 53945d0..a0c383a 100644 --- a/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md +++ b/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-18 -Date de fin: 1989-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006680995 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0022AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680995.xml +Date de début: 1989-12-19 +Date de fin: 2004-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006680996 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0022AAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680996.xml --- ###### Article 22 @@ -14,7 +14,7 @@ Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement d prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
-a) Femmes enceintes ;
+a) Femmes enceintes;
b) Ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 519 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois @@ -25,11 +25,15 @@ article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.
Cette carte est délivrée par l'autorité administrative de l'Etat aux personnes -qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas moins +qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas déjà titulaires par application de l'alinéa premier du présent article.
-La carte est valable pour toute la durée de la grossesse.
+La carte est valable :
-Dans les autres cas, la durée de validité de la carte est de trois ans, avec -renouvellement pour la même période si les conditions fixées à l'alinéa premier -ci-dessus continuent d'être remplies. +- pour les femmes enceintes, pour toute la durée de la grossesse ;
+ +- pour les cas visés aux b et c ci-dessus, pour trois ans, avec renouvellement +pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ;
+ +- pour les personnes décorées de la médaille de la famille française, pour une +durée illimitée. diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/titre_iii/chapitre_vii/README.md index 460fc95..4f356d9 100644 --- a/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ b/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125121 - [Article 181-1](article_181-1.md) - [Article 181-2](article_181-2.md) - [Article 181-3](article_181-3.md) +- [Article 181-4](article_181-4.md) - [Section 1 : Dispositions diverses](section_1) diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/article_181-4.md b/titre_iii/chapitre_vii/article_181-4.md new file mode 100644 index 0000000..96c6d28 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vii/article_181-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-12-19 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681391 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0181EAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681391.xml +--- + +###### Article 181-4 + +Les frais afférents aux examens institués par l'article L. 153, le deuxième +alinéa de l'article L. 154, l'article L. 156 et le deuxième alinéa de l'article +L. 164 du code de la santé publique peuvent être pris en charge au titre de +l'aide sociale. L'article 144 n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent +cette prise en charge.