Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT

PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006681376
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0173AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681376.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006681377
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0173AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681377.xml
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###### Article 173
Le grand infirme reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminé soit par
les commissions prévues à l'article 6 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975
les commissions prévues à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
d'orientation en faveur des personnes handicapées et à l'article L. 323-11 du
Code du travail, soit par les commissions prévues au chapitre premier du présent
titre, une carte d'invalidité délivrée par le préfet et conforme au modèle
@ -20,6 +20,5 @@ places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les
mêmes conditions que pour les mutilés de guerre. Les dispositions du présent
articles sont applicables aux Français résidant à l'étranger.<br />
Toute personne faisant indûment usage de la carte d'invalidité sera punie d'une
amende de 3.000 F à 6.000 F (1). En cas de récidive une peine de un mois à deux
mois de prison peut être prononcée.
Toute personne faisant indûment usage de la carte d'invalidité sera punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.