diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/article_173.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/article_173.md index 2982b23..20b74c9 100644 --- a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/article_173.md +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/article_173.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006681376 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0173AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681376.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2004-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006681377 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0173AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681377.xml --- ###### Article 173 Le grand infirme reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminé soit par -les commissions prévues à l'article 6 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 +les commissions prévues à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et à l'article L. 323-11 du Code du travail, soit par les commissions prévues au chapitre premier du présent titre, une carte d'invalidité délivrée par le préfet et conforme au modèle @@ -20,6 +20,5 @@ places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre. Les dispositions du présent articles sont applicables aux Français résidant à l'étranger.
-Toute personne faisant indûment usage de la carte d'invalidité sera punie d'une -amende de 3.000 F à 6.000 F (1). En cas de récidive une peine de un mois à deux -mois de prison peut être prononcée. +Toute personne faisant indûment usage de la carte d'invalidité sera punie de +l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.