Décret n°55-190 du 2 février 1955 RELATIF A L'AIDE SOCIALE

MODIFICATION DES ARTICLES 23, 32 (AL. 1ER), 37, 68 ET 71 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673209
Ancien identifiant: 1DX955190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/32/JORFTEXT000000673209.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103091
- [Article 124](article_124.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation attributions et fonctionnement des bureaux d'aide sociale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aide sociale aux familles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées](chapitre_v)

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125115
### Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 135](article_135.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681287
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0127AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681287.xml
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###### Article 127
Les commissions ne peuvent établir des listes annuelles qu'en matière d'aide
médicale et au profit des seuls bénéficiaires de l'aide aux personnes âgées et
aux économiquement faibles.<br />
Ces listes comportent plusieurs catégories selon que les intéressés sont ou non
assurés sociaux et selon qu'il apparaît qu'une part de la dépense peut ou non
être laissée à leur charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681289
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0128AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681289.xml
---
###### Article 128
Dans un délai d'un mois, à compter de la notification aux intéressés de la
décision de la commission, un recours peut être formé devant la commission
départementale. Les recours sont jugés par cette commission qui siège au
chef-lieu du département et qui comprend sept membres :<br />
Le président du tribunal du chef-lieu, président ;<br />
Trois conseillers généraux élus par le conseil général ;<br />
Trois fonctionnaires de l'Administration des finances désignés par le préfet.<br />
Assistent à la commission avec voix consultative :<br />
Un représentant des organismes de sécurité sociale ou de la mutualité sociale
agricole désigné par le préfet dans les conditions fixées par règlement
d'administration publique ;<br />
Un représentant d'une commission administrative d'hôpital ou d'hospice désigné
par le préfet.<br />
Le secrétaire de la commission assure les fonctions de rapporteur. Il peut lui
être adjoint un ou plusieurs rapporteurs.<br />
Le directeur départemental de la population et de l'aide sociale exerce auprés
de la commission départementale les fonctions de commissaire du Gouvernement. En
cette qualité, il donne ses conclusions sur chacune des affaires soumises à la
commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681292
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0129AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681292.xml
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###### Article 129
Dans le délai d'un mois à dater de sa notification, la décision de la commission
départementale est susceptible de recours devant la commission centrale d'aide
sociale.<br />
La commission centrale peut, par décision prise à la majorité des deux tiers des
membres présents, décider que sera passible d'une amende de fol appel, dont le
montant ne pourra excéder 100 F, l'auteur d'un recours jugé manifestement
abusif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681294
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0130AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681294.xml
---
###### Article 130
Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par le
décret en conseil d'Etat, complétées à titre consultatif par des médecins
désignés par le préfet pour les commissions d'admission et départementale et par
le ministre pour la commission centrale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681299
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0133AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681299.xml
---
###### Article 133
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux
commissions prévues au présent chapitre et aux autorités administratives
compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour
instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide
sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents des organismes
de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui
concerne les renseignements d'ordre médical.

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Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006125116
---
### Chapitre II : Organisation attributions et fonctionnement des bureaux d'aide sociale
- [Article 136](article_136.md)
- [Article 137](article_137.md)
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 140](article_140.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681306
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0136AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681306.xml
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###### Article 136
Un bureau d'aide sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de
communes constitué en application des dispositions de la loi municipale relative
aux syndicats de communes, les attributions définies par le présent titre.<br />
Il dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens
bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse
être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.<br />
Le statut des bureaux d'aide sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé
dans le cadre des dispositions du présent titre par un réglement
d'administration publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681309
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0137AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681309.xml
---
###### Article 137
Outre les attributions prévues à l'article 125, les bureaux d'aide sociale
exercent une action de prévoyance, d'entraide et d'hygiène sociale en liaison
avec les services publics et les institutions privées, en venant en aide ou en
suppléant aux initiatives publiques ou privées défaillantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681312
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0138AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681312.xml
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###### Article 138
Les bureaux d'aide sociale sont gérés par des commissions administratives.<br />
Ces commissions sont présidées par le maire ou son suppléant dans les conditions
prévues par l'article 84 de la loi du 5 avril 1884 ou, le cas échéant, par le
président du syndicat de communes. Elles comprennent, en outre, des membres
renouvelables, les uns élus par le conseil municipal ou le comité syndical, les
autres nommés par le préfet ou le sous-préfet parmi les personnes s'occupant
d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune ou le syndicat de communes
considéré.<br />
Au nombre des membres nommés par le préfet ou le sous-préfet doit figurer,
partout où il en existe, un représentant des associations familiales présenté
par l'union départementale des associations familiales.<br />
Un règlement d'administration publique détermine :<br />
Le nombre des membres élus ou nommés selon l'importance de la population ;<br />
Les conditions d'élection ou de nomination, de durée des fonctions, de
révocation de ces membres ;<br />
Les conditions dans lesquelles les bureaux d'aide sociale tiennent un fichier
des personnes secourues ou assistées de la commune ou du syndicat de communes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681318
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0139AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681318.xml
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###### Article 139
Les bureaux d'aide sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les
établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681321
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0140AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681321.xml
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###### Article 140
Le président du bureau d'aide sociale a le droit d'accepter, à titre
conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes
en délivrance.<br />
Le décret, l'arrêté du préfet ou la délibération de la commission administrative
qui rendent l'acceptation définitive, conformément aux article 4 et 7 de la loi
du 4 février 1901 modifiée, ont effet du jour de cette acceptation.<br />
Le bureau d'aide sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie
civile par son président.<br />
Les règles qui régissent la comptabilité des communes, l'expédition, la nullité
de plein droit, l'annulation et l'exécution des délibérations des conseils
municipaux sont applicables aux bureaux d'aide sociale.<br />
Les délibérations de la commission administrative ne sont soumises à l'avis ou à
l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus par les articles
119 et 120 de la loi municipale du 5 avril 1884.