diff --git a/titre_iii/README.md b/titre_iii/README.md index 123b843..cb7cd74 100644 --- a/titre_iii/README.md +++ b/titre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103091 - [Article 124](article_124.md) - [Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Organisation attributions et fonctionnement des bureaux d'aide sociale](chapitre_ii) - [Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Aide sociale aux familles](chapitre_iv) - [Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées](chapitre_v) diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 3087c6d..85abbfd 100644 --- a/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125115 ### Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale +- [Article 127](article_127.md) +- [Article 128](article_128.md) +- [Article 129](article_129.md) +- [Article 130](article_130.md) +- [Article 133](article_133.md) - [Article 135](article_135.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/article_127.md b/titre_iii/chapitre_ier/article_127.md new file mode 100644 index 0000000..96fe759 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ier/article_127.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681287 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0127AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681287.xml +--- + +###### Article 127 + +Les commissions ne peuvent établir des listes annuelles qu'en matière d'aide +médicale et au profit des seuls bénéficiaires de l'aide aux personnes âgées et +aux économiquement faibles.
+ +Ces listes comportent plusieurs catégories selon que les intéressés sont ou non +assurés sociaux et selon qu'il apparaît qu'une part de la dépense peut ou non +être laissée à leur charge. diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/article_128.md b/titre_iii/chapitre_ier/article_128.md new file mode 100644 index 0000000..ec42066 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ier/article_128.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681289 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0128AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681289.xml +--- + +###### Article 128 + +Dans un délai d'un mois, à compter de la notification aux intéressés de la +décision de la commission, un recours peut être formé devant la commission +départementale. Les recours sont jugés par cette commission qui siège au +chef-lieu du département et qui comprend sept membres :
+ +Le président du tribunal du chef-lieu, président ;
+ +Trois conseillers généraux élus par le conseil général ;
+ +Trois fonctionnaires de l'Administration des finances désignés par le préfet.
+ +Assistent à la commission avec voix consultative :
+ +Un représentant des organismes de sécurité sociale ou de la mutualité sociale +agricole désigné par le préfet dans les conditions fixées par règlement +d'administration publique ;
+ +Un représentant d'une commission administrative d'hôpital ou d'hospice désigné +par le préfet.
+ +Le secrétaire de la commission assure les fonctions de rapporteur. Il peut lui +être adjoint un ou plusieurs rapporteurs.
+ +Le directeur départemental de la population et de l'aide sociale exerce auprés +de la commission départementale les fonctions de commissaire du Gouvernement. En +cette qualité, il donne ses conclusions sur chacune des affaires soumises à la +commission. diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/article_129.md b/titre_iii/chapitre_ier/article_129.md new file mode 100644 index 0000000..a0ad97b --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ier/article_129.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681292 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0129AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681292.xml +--- + +###### Article 129 + +Dans le délai d'un mois à dater de sa notification, la décision de la commission +départementale est susceptible de recours devant la commission centrale d'aide +sociale.
+ +La commission centrale peut, par décision prise à la majorité des deux tiers des +membres présents, décider que sera passible d'une amende de fol appel, dont le +montant ne pourra excéder 100 F, l'auteur d'un recours jugé manifestement +abusif. diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/article_130.md b/titre_iii/chapitre_ier/article_130.md new file mode 100644 index 0000000..a02b490 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ier/article_130.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681294 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0130AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681294.xml +--- + +###### Article 130 + +Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par le +décret en conseil d'Etat, complétées à titre consultatif par des médecins +désignés par le préfet pour les commissions d'admission et départementale et par +le ministre pour la commission centrale. diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/article_133.md b/titre_iii/chapitre_ier/article_133.md new file mode 100644 index 0000000..ad9dabe --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ier/article_133.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681299 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0133AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681299.xml +--- + +###### Article 133 + +Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, +les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux +commissions prévues au présent chapitre et aux autorités administratives +compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour +instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide +sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables aux agents des organismes +de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui +concerne les renseignements d'ordre médical. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..7ac3c53 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006125116 +--- + +### Chapitre II : Organisation attributions et fonctionnement des bureaux d'aide sociale + +- [Article 136](article_136.md) +- [Article 137](article_137.md) +- [Article 138](article_138.md) +- [Article 139](article_139.md) +- [Article 140](article_140.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_136.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_136.md new file mode 100644 index 0000000..85119fa --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_136.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681306 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0136AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681306.xml +--- + +###### Article 136 + +Un bureau d'aide sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de +communes constitué en application des dispositions de la loi municipale relative +aux syndicats de communes, les attributions définies par le présent titre.
+ +Il dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens +bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse +être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
+ +Le statut des bureaux d'aide sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé +dans le cadre des dispositions du présent titre par un réglement +d'administration publique. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_137.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_137.md new file mode 100644 index 0000000..cfc8cd6 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_137.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681309 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0137AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681309.xml +--- + +###### Article 137 + +Outre les attributions prévues à l'article 125, les bureaux d'aide sociale +exercent une action de prévoyance, d'entraide et d'hygiène sociale en liaison +avec les services publics et les institutions privées, en venant en aide ou en +suppléant aux initiatives publiques ou privées défaillantes. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_138.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_138.md new file mode 100644 index 0000000..fe40ed2 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_138.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681312 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0138AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681312.xml +--- + +###### Article 138 + +Les bureaux d'aide sociale sont gérés par des commissions administratives.
+ +Ces commissions sont présidées par le maire ou son suppléant dans les conditions +prévues par l'article 84 de la loi du 5 avril 1884 ou, le cas échéant, par le +président du syndicat de communes. Elles comprennent, en outre, des membres +renouvelables, les uns élus par le conseil municipal ou le comité syndical, les +autres nommés par le préfet ou le sous-préfet parmi les personnes s'occupant +d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune ou le syndicat de communes +considéré.
+ +Au nombre des membres nommés par le préfet ou le sous-préfet doit figurer, +partout où il en existe, un représentant des associations familiales présenté +par l'union départementale des associations familiales.
+ +Un règlement d'administration publique détermine :
+ +Le nombre des membres élus ou nommés selon l'importance de la population ;
+ +Les conditions d'élection ou de nomination, de durée des fonctions, de +révocation de ces membres ;
+ +Les conditions dans lesquelles les bureaux d'aide sociale tiennent un fichier +des personnes secourues ou assistées de la commune ou du syndicat de communes. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_139.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_139.md new file mode 100644 index 0000000..e69c8a9 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_139.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681318 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0139AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681318.xml +--- + +###### Article 139 + +Les bureaux d'aide sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les +établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent. diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_140.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_140.md new file mode 100644 index 0000000..271708d --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_140.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681321 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0140AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681321.xml +--- + +###### Article 140 + +Le président du bureau d'aide sociale a le droit d'accepter, à titre +conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes +en délivrance.
+ +Le décret, l'arrêté du préfet ou la délibération de la commission administrative +qui rendent l'acceptation définitive, conformément aux article 4 et 7 de la loi +du 4 février 1901 modifiée, ont effet du jour de cette acceptation.
+ +Le bureau d'aide sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie +civile par son président.
+ +Les règles qui régissent la comptabilité des communes, l'expédition, la nullité +de plein droit, l'annulation et l'exécution des délibérations des conseils +municipaux sont applicables aux bureaux d'aide sociale.
+ +Les délibérations de la commission administrative ne sont soumises à l'avis ou à +l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus par les articles +119 et 120 de la loi municipale du 5 avril 1884.