Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT

PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
This commit is contained in:
République française 1990-07-12 00:00:00 +00:00
parent cc289fdad9
commit 72615e5e0a

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1990-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006681362
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0165AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681362.xml
Date de début: 1990-07-12
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681363
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0165AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681363.xml
---
###### Article 165
Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de
séjour d'une personne âgée dans une maison de retraite avec laquelle il n'a pas
été passé de convention, lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant
une durée déterminée par décret en conseil d'Etat et lorsque ses ressources ne
lui permettent plus d'assurer son entretien. Le service d'aide sociale ne peut,
dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait
occasionnée le placement de la personne âgée dans un établissement hospitalier
public.
séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il
n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant
pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus
d'assurer son entretien.<br />
Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge
supérieure à celle qu'aurait occasionnée le placement de la personne âgée dans
un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités
définies par le règlement départemental d'aide sociale.