diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_165.md b/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_165.md index bf0f453..e67951a 100644 --- a/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_165.md +++ b/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_165.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1990-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006681362 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0165AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681362.xml +Date de début: 1990-07-12 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681363 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0165AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681363.xml --- ###### Article 165 Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de -séjour d'une personne âgée dans une maison de retraite avec laquelle il n'a pas -été passé de convention, lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant -une durée déterminée par décret en conseil d'Etat et lorsque ses ressources ne -lui permettent plus d'assurer son entretien. Le service d'aide sociale ne peut, -dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait -occasionnée le placement de la personne âgée dans un établissement hospitalier -public. +séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il +n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant +pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus +d'assurer son entretien.
+ +Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge +supérieure à celle qu'aurait occasionnée le placement de la personne âgée dans +un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités +définies par le règlement départemental d'aide sociale.