Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT

PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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République française 1996-04-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006681446
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681446.xml
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681447
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681447.xml
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###### Article 201
Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat
dans le département et le président du conseil général, séparément ou
conjointement, ainsi que, le cas échéant, par les ministres compétents,
déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de
journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de statut public ou privé, sont portés, en premier ressort,
devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.
dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que, le cas
échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les
remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des
établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut
public ou privé, sont portés, en premier ressort, devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.