Décret n°55-190 du 2 février 1955 RELATIF A L'AIDE SOCIALE

MODIFICATION DES ARTICLES 23, 32 (AL. 1ER), 37, 68 ET 71 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673209
Ancien identifiant: 1DX955190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/32/JORFTEXT000000673209.xml
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République française 1995-02-05 00:00:00 +00:00
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103091
- [Article 124-2](article_124-2.md)
- [Article 124-3](article_124-3.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux d'action sociale](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d'action sociale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aide sociale aux familles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées](chapitre_v)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006681282
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0125AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681282.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681283
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0125AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681283.xml
---
###### Article 125
@ -16,18 +16,21 @@ concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou
intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de
l'intéressé.<br />
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du bureau
d'aide sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.<br />
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre
communal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des
visiteurs-enquêteurs.<br />
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au
représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit et
les soumet à la commission d'admission prévue à l'article 1er du décret n°
59-143 du 7 janvier janvier 1959 avec l'avis du bureau d'aide sociale et celui
du conseil municipal lorsque le maire ou le bureau d'aide sociale a demandé la
consultation de cette assemblée. Pour chaque demande le représentant de l'Etat
ou le président du conseil général<br />
formule une proposition.<br />
59-143 du 7 janvier 1959 avec l'avis du centre communal d'action sociale et
celui du conseil municipal lorsque le maire ou le centre communal d'action
sociale a demandé la consultation de cette assemblée. Pour chaque demande le
représentant de l'Etat ou le président du conseil général formule une
proposition.<br />
Les dossier soumis à la commission doivent contenir les pièces et précisions qui
seront énumérées par un arrêté.
seront énumérées par un arrêté.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont
applicables aux centres intercommunaux d'action sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006681285
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0126AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681285.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681286
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0126AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681286.xml
---
###### Article 126
@ -41,8 +41,9 @@ En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Peuvent siéger avec voix consultative un représentant des organismes de sécurité
sociale ou de la mutualité sociale agricole et un représentant d'un centre
communal d'action sociale désignés conjointement par le président du conseil
général et le représentant de l'Etat dans le département.<br />
communal ou intercommunal d'action sociale désignés conjointement par le
président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est
entendu lorsqu'il le souhaite sur décision du président de la commission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006125134
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006125137
---
### Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux d'action sociale
### Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
- [Article 136](article_136.md)
- [Article 137](article_137.md)

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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006681307
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0136AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681307.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681308
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0136AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681308.xml
---
###### Article 136
Un centre d'action sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de
communes constitué en application des dispositions de la loi municipale relative
aux syndicats de communes, les attributions définies par le présent titre. Il
dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens
bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance , sans qu'il puisse
être porté atteinte aux affectations régulièrement établies. Le statut des
centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé
dans le cadre des dispositions du présent titre par un décret en conseil d'Etat.
communes constitué en établissement public de coopération intercommunale, les
attributions définies par le présent titre.<br />
Il dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens
bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse
être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.<br />
Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de
Marseille est fixé dans le cadre des dispositions du présent titre par un décret
en conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006681310
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0137AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681310.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681311
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0137AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681311.xml
---
###### Article 137
@ -25,6 +25,7 @@ Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les
compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions
prévues par l'article 33 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée.<br />
Plusieurs communes groupées en syndicat de communes peuvent créer un centre
intercommunal d'action sociale qui exerce pour les communes concernées les
compétences mentionnées aux alinéas qui précédent.
Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération
intercommunale peuvent créer un centre intercommunal d'action sociale qui exerce
pour les communes concernées les compétences mentionnées aux alinéas qui
précèdent.

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@ -1,32 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006681315
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0138AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681315.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006681316
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0138AAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681316.xml
---
###### Article 138
Le centre d'action sociale constitue un établissement public communal ou
intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration, présidé par le
maire ou, le cas échéant, par le président du syndicat intercommunal. Le conseil
d'administration, lorsqu'il est constitué, élit en son sein un vice-président
qui le préside en l'absence du maire ou du président du syndicat intercommunal,
nonobstant les dispositions de l'article L. 122-13 du code des communes.<br />
Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou
intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon
le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
Le conseil d'administration comprend, outre son président, en nombre égal, des
membres élus en son sein à la représentation proportionnelle, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le conseil municipal ou par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et
des membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale parmi les personnes participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les
communes considérées.<br />
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un
vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions
de l'article L. 122-13 du code des communes, ou en l'absence du président de
l'établissement de coopération intercommunale.<br />
Les membres désignés par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre
communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation
proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal
d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le
cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes
considérées.<br />
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
d'administration du centre d'action sociale.<br />
Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par
le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la
@ -39,7 +48,4 @@ du département et un représentant des associations de personnes handicapées d
département.<br />
Sauf disposition contraire, les modalités et conditions d'application des
articles 136 à 140 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le renouvellement de l'ensemble des administrateurs des centres d'action sociale
intervient à la date de publication du décret précité.
articles 136 à 140 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006681319
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0139AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681319.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681320
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0139AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681320.xml
---
###### Article 139
Les centres communaux d'aide sociale disposent des ressources dont bénéficiaient
les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale disposent des
ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance
auxquels ils se substituent.

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006681322
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0140AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681322.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681323
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0140AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681323.xml
---
###### Article 140
Le président du bureau d'aide sociale a le droit d'accepter, à titre
conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes
en délivrance.<br />
Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit
d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant
l'autorisation, des demandes en délivrance.<br />
La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive,
conformément à l'article L. 312-3 du code des communes, a effet du jour de cette
acceptation.<br />
Le centre communal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes
de la vie civile par son président.<br />
Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice
et dans les actes de la vie civile par son président.<br />
Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux
centres communaux d'action sociale.<br />
centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.<br />
Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à
l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L.