diff --git a/titre_iv/article_201.md b/titre_iv/article_201.md index 1c10fd1..f94c743 100644 --- a/titre_iv/article_201.md +++ b/titre_iv/article_201.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1996-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006681446 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681446.xml +Date de début: 1996-04-25 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681447 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681447.xml --- ###### Article 201 Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat -dans le département et le président du conseil général, séparément ou -conjointement, ainsi que, le cas échéant, par les ministres compétents, -déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de -journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et -médico-sociaux de statut public ou privé, sont portés, en premier ressort, -devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale. +dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et +le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que, le cas +échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les +remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des +établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut +public ou privé, sont portés, en premier ressort, devant la commission +interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.