Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et l’aide sociale
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, aide sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés). Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955 susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : - Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté les articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; - Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre les décisions des commissions d'assistance ; - Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; - Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; - Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi du 18 juin 1941 ; - Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 ; - Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée par la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; - Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de service social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ; - Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; - Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; - Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; - Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, modifié par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; - Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à 72 et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du 28 novembre 1955 ; - Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite ; - Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503662 Ancien identifiant: 1DX956149 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-14
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Date de fin: 1993-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006681112
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BBAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681112.xml
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 2000-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006681113
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BBAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681113.xml
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###### Article 123-1-1
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@ -20,13 +20,13 @@ la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de
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mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce
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délai, l'agrément est réputé acquis.<br />
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Si les conditions de l'agrément cessent d'^etre remplies, le président du
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conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire
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départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En
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cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément.<br />
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Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil
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général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale,
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modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence,
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le président du conseil général peut suspendre l'agrément.<br />
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Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de
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son contenu doit ^etre d^ument motivée.<br />
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son contenu doit être dûment motivée.<br />
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La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la
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commission présidée par le président du conseil général ou son représentant,
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@ -34,4 +34,8 @@ visée à l'alinéa précédent, sont définies par décret en Conseil d'Etat.<b
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La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation
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des assistantes maternelles ainsi que sur le bilan de fonctionnement de
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l'agrément.
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l'agrément.<br />
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L'élection des représentants des assistants maternels et des assistantes
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maternelles aux commissions consultatives paritaires a lieu au plus tard le 30
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mars 1993.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-01-08
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Date de fin: 1993-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006681253
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123CAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681253.xml
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 2000-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006681254
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123CAAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681254.xml
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###### Article 123-2
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Les personnes mentionnées à l'article précédent et employées par des
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particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour les dommages que les enfants
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gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
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Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier
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qu'elles ont bien satisfait à cette obligation Les personnes mentionnées à
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l'article précédent et employées par des personnes morales sont obligatoirement
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couvertes contre les mêmes risques par les soins desdites personnes morales.
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Les assistantes maternelles agréées et employées par des particuliers doivent
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obligatoirement s'assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient
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provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont
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tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'elles ont bien satisfait
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à cette obligation.<br />
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Les personnes mentionnées à l'article précédent et employées par des personnes
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morales sont obligatoirement couvertes contre les mêmes risques par les soins
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desdites personnes morales.
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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-14
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Date de fin: 1993-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006681124
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123LAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681124.xml
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 2000-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006681125
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||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123LAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681125.xml
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###### Article 123-11
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Les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé
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sont des agents non titulaires de ces établissements ; un décret en Conseil
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d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu
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du caractère spécifique de leur activité.
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Les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé ou
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des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont
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des agents non titulaires de ces établissements.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont
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applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 1993-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006681457
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0187CAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681457.xml
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 2000-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006681458
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||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0187CAAXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681458.xml
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###### Article 187-2
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@ -20,10 +20,15 @@ loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ;<br />
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de ressources et de résidence en France fixées par cette loi pour l'attribution
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du revenu minimum d'insertion.<br />
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II. - En outre, les personnes mentionnées au 1° du I bénéficient de plein droit
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de l'aide médicale pour la part laissée à leur charge, en application des
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articles L. 322-2 et L. 741-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour le
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forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code.<br />
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3° Les personnes titulaires de l'allocation de veuvage qui n'ont pas droit à un
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titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance
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maladie-maternité.<br />
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||||
II. - En outre, les personnes mentionnées au 1° et au 3° du I bénéficient de
|
||||
plein droit de l'aide médicale pour la part laissée à leur charge, en
|
||||
application des articles L. 322-2 et L. 741-9 du code de la sécurité sociale,
|
||||
ainsi que pour le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même
|
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code.<br />
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III. - Les règles relatives à l'obligation alimentaire ne sont pas mises en jeu
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pour les prestations d'aide médicale prises en charge au titre du présent
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