From 356478c671245f2382d50c0fb5ad7842e8b07101 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Jan 1993 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2056-149=20du=2024=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201956=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20famille=20et=20=E2=80=8El=E2=80=99ai?= =?UTF-8?q?de=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎ Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎ Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎ ‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎ ‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎ ‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎ ‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎ ‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎ ‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎ ‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎ ‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎ ‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎ ‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎ ‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎ ‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎ ‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎ ‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎ ‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503662 Ancien identifiant: 1DX956149 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_123-1-1.md | 28 +++++++++++-------- .../chapitre_iv/section_4/article_123-2.md | 28 ++++++++++--------- .../chapitre_iv/section_5/article_123-11.md | 22 ++++++++------- titre_iii_bis/chapitre_ier/article_187-2.md | 23 +++++++++------ 4 files changed, 57 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-1-1.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-1-1.md index 1fc0bf8..ab8c4b3 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-1-1.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-14 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006681112 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BBAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681112.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681113 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BBAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681113.xml --- ###### Article 123-1-1 @@ -20,13 +20,13 @@ la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
-Si les conditions de l'agrément cessent d'^etre remplies, le président du -conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire -départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En -cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément.
+Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil +général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, +modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, +le président du conseil général peut suspendre l'agrément.
Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de -son contenu doit ^etre d^ument motivée.
+son contenu doit être dûment motivée.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, @@ -34,4 +34,8 @@ visée à l'alinéa précédent, sont définies par décret en Conseil d'Etat. + +L'élection des représentants des assistants maternels et des assistantes +maternelles aux commissions consultatives paritaires a lieu au plus tard le 30 +mars 1993. diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-2.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-2.md index a9a0c34..b50b602 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-2.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_123-2.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006681253 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123CAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681253.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681254 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123CAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681254.xml --- ###### Article 123-2 -Les personnes mentionnées à l'article précédent et employées par des -particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour les dommages que les enfants -gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. -Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier -qu'elles ont bien satisfait à cette obligation Les personnes mentionnées à -l'article précédent et employées par des personnes morales sont obligatoirement -couvertes contre les mêmes risques par les soins desdites personnes morales. +Les assistantes maternelles agréées et employées par des particuliers doivent +obligatoirement s'assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient +provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont +tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'elles ont bien satisfait +à cette obligation.
+ +Les personnes mentionnées à l'article précédent et employées par des personnes +morales sont obligatoirement couvertes contre les mêmes risques par les soins +desdites personnes morales. diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_123-11.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_123-11.md index 5d5f255..bd559f1 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_123-11.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_123-11.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-14 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006681124 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123LAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681124.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681125 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123LAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681125.xml --- ###### Article 123-11 -Les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé -sont des agents non titulaires de ces établissements ; un décret en Conseil -d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu -du caractère spécifique de leur activité. +Les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé ou +des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont +des agents non titulaires de ces établissements.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont +applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_ier/article_187-2.md b/titre_iii_bis/chapitre_ier/article_187-2.md index 0261fc4..d05cf52 100644 --- a/titre_iii_bis/chapitre_ier/article_187-2.md +++ b/titre_iii_bis/chapitre_ier/article_187-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006681457 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0187CAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681457.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681458 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0187CAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681458.xml --- ###### Article 187-2 @@ -20,10 +20,15 @@ loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ;
de ressources et de résidence en France fixées par cette loi pour l'attribution du revenu minimum d'insertion.
-II. - En outre, les personnes mentionnées au 1° du I bénéficient de plein droit -de l'aide médicale pour la part laissée à leur charge, en application des -articles L. 322-2 et L. 741-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour le -forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code.
+3° Les personnes titulaires de l'allocation de veuvage qui n'ont pas droit à un +titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance +maladie-maternité.
+ +II. - En outre, les personnes mentionnées au 1° et au 3° du I bénéficient de +plein droit de l'aide médicale pour la part laissée à leur charge, en +application des articles L. 322-2 et L. 741-9 du code de la sécurité sociale, +ainsi que pour le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même +code.
III. - Les règles relatives à l'obligation alimentaire ne sont pas mises en jeu pour les prestations d'aide médicale prises en charge au titre du présent