Décret n°55-190 du 2 février 1955 RELATIF A L'AIDE SOCIALE

MODIFICATION DES ARTICLES 23, 32 (AL. 1ER), 37, 68 ET 71 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673209
Ancien identifiant: 1DX955190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/32/JORFTEXT000000673209.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006681281
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0125AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681281.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006681282
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0125AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681282.xml
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###### Article 125
Les demandes d'admission au bénéfice d'une forme quelconque d'aide sociale, à
l'exception de celles concernant l'aide à l'enfance, de celles effectuées en
application des articles 181-1 et 181-2 du code de la famille et de l'aide
sociale et de celles formées en application des articles 214 et suivants du code
de la santé publique, relatifs à la lutte antituberculeuse, sont déposées à la
mairie de la résidence de l'intéressé.<br />
Sous réserve de l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les
demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles
concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou
intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de
l'intéressé.<br />
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du bureau
d'aide sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.<br />
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au
représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit et
les soumet à la commission d'admission prévue à l'article 1er du décret n.
les soumet à la commission d'admission prévue à l'article 1er du décret n°
59-143 du 7 janvier janvier 1959 avec l'avis du bureau d'aide sociale et celui
du conseil municipal lorsque le maire ou le bureau d'aide sociale a demandé la
consultation de cette assemblée. Pour chaque demande le représentant de l'Etat
ou le président du conseil général formule une proposition.<br />
ou le président du conseil général<br />
formule une proposition.<br />
Les dossier soumis à la commission doivent contenir les pièces et précisions qui
seront énumérées par un arrêté.