From 29926482fd649dd80d69bb44c8a99fe9aa1cf21f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Mar 1993 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B055-190=20du=202=20f=C3=A9v?= =?UTF-8?q?rier=201955=20RELATIF=20A=20L'AIDE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DES ARTICLES 23, 32 (AL. 1ER), 37, 68 ET 71 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000673209 Ancien identifiant: 1DX955190 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/32/JORFTEXT000000673209.xml --- titre_iii/chapitre_ier/article_125.md | 27 ++++++++++++++------------- 1 file changed, 14 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/article_125.md b/titre_iii/chapitre_ier/article_125.md index 812e2af..2faa5e6 100644 --- a/titre_iii/chapitre_ier/article_125.md +++ b/titre_iii/chapitre_ier/article_125.md @@ -1,32 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-23 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006681281 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0125AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681281.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006681282 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0125AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681282.xml --- ###### Article 125 -Les demandes d'admission au bénéfice d'une forme quelconque d'aide sociale, à -l'exception de celles concernant l'aide à l'enfance, de celles effectuées en -application des articles 181-1 et 181-2 du code de la famille et de l'aide -sociale et de celles formées en application des articles 214 et suivants du code -de la santé publique, relatifs à la lutte antituberculeuse, sont déposées à la -mairie de la résidence de l'intéressé.
+Sous réserve de l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les +demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles +concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou +intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de +l'intéressé.
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du bureau d'aide sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit et -les soumet à la commission d'admission prévue à l'article 1er du décret n. +les soumet à la commission d'admission prévue à l'article 1er du décret n° 59-143 du 7 janvier janvier 1959 avec l'avis du bureau d'aide sociale et celui du conseil municipal lorsque le maire ou le bureau d'aide sociale a demandé la consultation de cette assemblée. Pour chaque demande le représentant de l'Etat -ou le président du conseil général formule une proposition.
+ou le président du conseil général
+ +formule une proposition.
Les dossier soumis à la commission doivent contenir les pièces et précisions qui seront énumérées par un arrêté.