Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 1983-07-23 00:00:00 +00:00
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@ -6,18 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103092
## Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)
- [Article 189](article_189.md)
- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md)
- [Article 192](article_192.md)
- [Article 193](article_193.md)
- [Article 194](article_194.md)
- [Article 195](article_195.md)
- [Article 196](article_196.md)
- [Article 197](article_197.md)
- [Article 198](article_198.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [Article 200](article_200.md)
- [Article 201](article_201.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006681408
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0187AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681408.xml
---
###### Article 187
Les différents services d'aide sociale sont organisés dans chaque département
par le conseil général, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi
du 10 août 1871.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006681410
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681410.xml
---
###### Article 188
Les décrets fixant les taux des allocations et majorations ainsi que les
plafonds des ressources sont contresignés par le ministre de la Santé publique
et de la Population, le ministre de l'Intérieur, le ministre chargé du Budget
et, le cas échéant, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale ou le
ministre de la Défense nationale et des Forces armées. Ils ne pourront en aucun
cas réduire les taux et les plafonds en vigueur à la date de publication du
décret du 29 novembre 1953.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006681412
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681412.xml
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###### Article 189
Les dépenses résultant, dans chaque département, de l'application des
différentes formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier à VIII du titre III
ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du
département.<br />
L'Etat et les communes participent à ces dépenses ; leur contribution est portée
en recettes au budget du département.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006681414
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0190AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681414.xml
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###### Article 190
Les dépenses résultant dans chaque département de l'application des articles 41
à 43 du chapitre II du titre II du présent code, des articles 1er à 7-1,, 14,
17, 18, 26 à 32, 36, 37, 40, 44, 45, 49 à 51, 768 à 772, 775 à 781 du titre Ier
du livre II et des titres Ier et II du livre III du Code de la santé publique et
du décret n. 55-571 du 20 mai 1955 ont un caractère obligatoire. Elles sont
inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y participe ; sa
contribution est portée en recettes au budget du département.<br />
Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux
d'hygiène restent inscrites au budget de la commune. L'Etat y contribue dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006681416
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0191AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681416.xml
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###### Article 191
Un règlement d'administration publique détermine les conditions de répartition
des dépenses visées aux articles 189 et 190 et notamment le pourcentage des
dépenses incombant respectivement à l'Etat, aux départements et à l'ensemble des
communes de chaque département.<br />
Le pourcentage des dépenses qui incombent aux départements et aux communes devra
être calculé de façon à ce que ces collectivités ne supportent pas, dans leur
ensemble, une charge supérieure à celle qui leur aurait incombé en vertu du
décret du 30 octobre 1935 modifié pour les formes d'aide auxquelles elles
participaient avant la promulgation du décret du 29 novembre 1953.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-06
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006681436
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0198AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681436.xml
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###### Article 198
Les conseils généraux peuvent créer des emplois d'agents départementaux de
contrôle. Les délibérations prises à cet effet sont soumises à l'approbation du
ministre de la santé publique et de la population lorsqu'elles ne sont pas
conformes aux propositions du préfet.