From 21e4a2a4f4536ac1b1ac6169f0160512121d6203 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 4 Jan 1984 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B053-1186=20du=2029=20novemb?= =?UTF-8?q?re=201953=20PUPILLES=20DE=20L'ETAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507984 Ancien identifiant: 1DX9531186 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml --- titre_iv/article_201.md | 24 ++++++++++++------------ 1 file changed, 12 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/titre_iv/article_201.md b/titre_iv/article_201.md index 01230b7..a789003 100644 --- a/titre_iv/article_201.md +++ b/titre_iv/article_201.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-23 -Date de fin: 1984-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006681442 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681442.xml +Date de début: 1984-01-04 +Date de fin: 1985-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006681443 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681443.xml --- ###### Article 201 @@ -15,12 +15,12 @@ statuer en matière contentieuse sur les recours contre les arrêtés fixant la dotation globale due conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale par les organismes d'assurance maladie ainsi que sur les recours contre -les arrêtés déterminant les prix de journée des établissements publics ou -privés. Ces recours peuvent être portés devant elle dans le délai d'un mois à -partir de la publication desdits arrêtés par toute personne physique ou morale -intéressée, par les ministres compétents ou les organismes de sécurité -sociale.
+les arrêtés déterminant, selon le cas, les tarifs des prestations ou les prix de +journée des établissements publics ou privés. Ces recours peuvent être portés +devant elle dans le délai d'un mois à partir de la publication desdits arrêtés +par toute personne physique ou morale intéressée, par les ministres compétents +ou les organismes de sécurité sociale.
La section permanente statue en dernier ressort. Les décisions fixant le montant -des prix de journée et des versements globaux ont effet à compter de la date -prévue dans l'arrêté donnant lieu à un litige. +des prix de journée, des tarifs de prestations et des versements globaux ont +effet à compter de la date prévue dans l'arrêté donnant lieu à un litige.