Ordonnance n°45-323 du 3 mars 1945 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942

EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942 AINSI QUE CELLE DE L'ACTE DIT DECRET DU 03-12-1943.
CREATION D'UNE COMMISSION QUI STATUE SUR L'AGREMENT DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNION NATIONALE ET DES UNIONS DEPARTEMENTALES.
L'ART. 13 DE CETTE ORDONNANCE A ETE CODIFIEE A L'ART. 7 DU CODE DE LA FAMILLE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889183
Ancien identifiant: 1OR945323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889183.xml
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@ -6,9 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140491
#### Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680962
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0001AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680962.xml
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###### Article 1
Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions de la
présente section les associations déclarées librement créées dans le cadre de la
loi du 1er juillet 1901, qui groupent :<br />
Des familles constituées par le mariage et la filiation légitime ou adoptive
;<br />
Des couples mariés sans enfant ;<br />
Toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou
adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs
enfants dont elles ont la charge effective et permanente, et, qui ont pour but
essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de
toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles.<br />
L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur
établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres
de leur famille dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006680978
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0014AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680978.xml
---
###### Article 14
Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article,
les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions
départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union
nationale des associations familiales.<br />
Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou
d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler
toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales
qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le
caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération
d'associations, ou d'une section d'association nationale. Les associations de
famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le
régime et bénéficient du statut défini par la présente section.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006680983
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0016AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680983.xml
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###### Article 16
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils
d'administration de l'union nationale et des unions départementales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680963
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0002AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680963.xml
---
###### Article 2
Il peut être créé :<br />
Dans chaque département, une fédération départementale dite Union départementale
des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article 4 ;<br />
Au niveau national, une fédération dite Union nationale des associations
familiales, composée comme il est prévu à l'article 5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680968
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0004AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680968.xml
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###### Article 4
Les unions départementales des associations familiales sont composées par les
associations familiales ayant leur siège social dans le département qui
apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations groupant
exclusivement dans le département les associations telles que définies à
l'article 1er du présent code.<br />
Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux
unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées
depuis six mois au moins.<br />
Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises
dans les unions au même titre que les associations déclarées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680969
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0005AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680969.xml
---
###### Article 5
L'union nationale est composée par les unions départementales des associations
familiales, constituées conformément à l'article précédent et qui lui apportent
leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales
nationales groupant au niveau national les associations et sections adhérentes
aux unions départementales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1980-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006680972
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0008AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680972.xml
---
###### Article 8
L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales
sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus,
au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article suivant, pour partie
désignés par les fédération, confédérations ou associations familiales
adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces
unions.<br />
Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par
une mesure de retrait des droits civils ou politiques.<br />
les membres des conseils d'administration doivent être en majorité des pères ou
mères de familles ayant au moins trois enfants dont un mineur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680974
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0009AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680974.xml
---
###### Article 9
Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente
dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas
suivants.<br />
Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article premier, adhérant à
l'association au 1er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant :<br />
Une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la
personne physique exerçant l'autorité parentale ou la tutelle ;<br />
Une voix par enfant mineur vivant ;<br />
Une voix par groupe de trois enfants mineurs ;<br />
Une voix par enfant mort pour la France ;<br />
La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque
l'enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents.<br />
Au sein de l'union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages
dont disposaient, au 1er janvier de l'année de vote, les associations familiales
adhérentes.<br />
Les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques
ne donnent droit à aucune voix. Ces personnes ne peuvent participer à aucun
vote.