diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 6002cbe..90ef4a8 100644 --- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,9 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140491 #### Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales +- [Article 1](article_1.md) +- [Article 2](article_2.md) - [Article 3](article_3.md) +- [Article 4](article_4.md) +- [Article 5](article_5.md) - [Article 6](article_6.md) - [Article 7](article_7.md) +- [Article 8](article_8.md) +- [Article 9](article_9.md) - [Article 10](article_10.md) - [Article 13](article_13.md) +- [Article 14](article_14.md) - [Article 15](article_15.md) +- [Article 16](article_16.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_1.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_1.md new file mode 100644 index 0000000..1a4954b --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-07-13 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680962 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0001AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680962.xml +--- + +###### Article 1 + +Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions de la +présente section les associations déclarées librement créées dans le cadre de la +loi du 1er juillet 1901, qui groupent :
+ +Des familles constituées par le mariage et la filiation légitime ou adoptive +;
+ +Des couples mariés sans enfant ;
+ +Toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou +adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs +enfants dont elles ont la charge effective et permanente, et, qui ont pour but +essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de +toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles.
+ +L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur +établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres +de leur famille dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_14.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_14.md new file mode 100644 index 0000000..9f781b5 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-07-13 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006680978 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0014AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680978.xml +--- + +###### Article 14 + +Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, +les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions +départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union +nationale des associations familiales.
+ +Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou +d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler +toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales +qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le +caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération +d'associations, ou d'une section d'association nationale. Les associations de +famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le +régime et bénéficient du statut défini par la présente section. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_16.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_16.md new file mode 100644 index 0000000..af3e50c --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-07-13 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006680983 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0016AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680983.xml +--- + +###### Article 16 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente +section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils +d'administration de l'union nationale et des unions départementales. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2.md new file mode 100644 index 0000000..6853d49 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-07-13 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680963 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0002AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680963.xml +--- + +###### Article 2 + +Il peut être créé :
+ +Dans chaque département, une fédération départementale dite Union départementale +des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article 4 ;
+ +Au niveau national, une fédération dite Union nationale des associations +familiales, composée comme il est prévu à l'article 5. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_4.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_4.md new file mode 100644 index 0000000..d64eca1 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-07-13 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680968 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0004AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680968.xml +--- + +###### Article 4 + +Les unions départementales des associations familiales sont composées par les +associations familiales ayant leur siège social dans le département qui +apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations groupant +exclusivement dans le département les associations telles que définies à +l'article 1er du présent code.
+ +Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux +unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées +depuis six mois au moins.
+ +Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises +dans les unions au même titre que les associations déclarées. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_5.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_5.md new file mode 100644 index 0000000..665ddfc --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-07-13 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680969 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0005AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680969.xml +--- + +###### Article 5 + +L'union nationale est composée par les unions départementales des associations +familiales, constituées conformément à l'article précédent et qui lui apportent +leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales +nationales groupant au niveau national les associations et sections adhérentes +aux unions départementales. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_8.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_8.md new file mode 100644 index 0000000..9c61622 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-07-13 +Date de fin: 1980-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006680972 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0008AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680972.xml +--- + +###### Article 8 + +L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales +sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, +au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article suivant, pour partie +désignés par les fédération, confédérations ou associations familiales +adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces +unions.
+ +Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par +une mesure de retrait des droits civils ou politiques.
+ +les membres des conseils d'administration doivent être en majorité des pères ou +mères de familles ayant au moins trois enfants dont un mineur. diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_9.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_9.md new file mode 100644 index 0000000..651c542 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_9.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-07-13 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680974 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0009AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680974.xml +--- + +###### Article 9 + +Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente +dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas +suivants.
+ +Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article premier, adhérant à +l'association au 1er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant :
+ +Une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la +personne physique exerçant l'autorité parentale ou la tutelle ;
+ +Une voix par enfant mineur vivant ;
+ +Une voix par groupe de trois enfants mineurs ;
+ +Une voix par enfant mort pour la France ;
+ +La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque +l'enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents.
+ +Au sein de l'union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages +dont disposaient, au 1er janvier de l'année de vote, les associations familiales +adhérentes.
+ +Les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques +ne donnent droit à aucune voix. Ces personnes ne peuvent participer à aucun +vote.