ae9d0742b5
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de la défense. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 9, 15.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. <br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036644772 NOR: INTX1728622L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/64/47/JORFTEXT000036644772.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-12-21 | 2019-12-13 | LEGISCTA000006137713 |
LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN