LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Modification du code de la sécurité intérieure, du code de la défense. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 9, 15.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036644772
NOR: INTX1728622L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/64/47/JORFTEXT000036644772.xml
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République française 2018-02-28 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151496
- [Chapitre Ier : Responsabilités](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Cryptologie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036646528
---
###### Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
- [Section 1 : Activités contrôlées](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036646530
---
###### Section 1 : Activités contrôlées
- [Article L2323-1](article_l2323-1.md)
- [Article L2323-2](article_l2323-2.md)
- [Article L2323-3](article_l2323-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036646532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/65/LEGIARTI000036646532.xml
---
###### Article L2323-1
L'accès au service public réglementé offert par le système mondial de
radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, le
développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité conçus
pour ce service et l'exportation d'équipements, de technologie ou de logiciels
conçus pour ce service ne peuvent s'exercer qu'après autorisation délivrée par
l'autorité administrative et sous son contrôle.<br />
Les autorisations délivrées en application du présent article peuvent être
assorties de conditions ou de restrictions. Elles peuvent être abrogées,
retirées, modifiées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux
conditions spécifiées dans l'autorisation ou lorsque le respect des engagements
internationaux de la France, la protection du service public réglementé ou celle
des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité publique le justifient.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036646534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/65/LEGIARTI000036646534.xml
---
###### Article L2323-2
Tout transfert d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour le
service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par
satellite issu du programme européen Galileo effectué depuis la France vers les
autres Etats membres de l'Union européenne fait l'objet d'une déclaration à
l'autorité administrative.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036646536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/65/LEGIARTI000036646536.xml
---
###### Article L2323-3
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du
chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du
Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des
exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double
usage.<br />
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036646538
---
###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article L2323-4](article_l2323-4.md)
- [Article L2323-5](article_l2323-5.md)
- [Article L2323-6](article_l2323-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036646540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/65/LEGIARTI000036646540.xml
---
###### Article L2323-4
Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à
l'article L. 2323-1 :<br />
1° Sans autorisation ;<br />
2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie
l'autorisation mentionnée au même article L. 2323-1.<br />
La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est
punie des mêmes peines.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036646542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/65/LEGIARTI000036646542.xml
---
###### Article L2323-5
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à
l'article L. 2323-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036646544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/65/LEGIARTI000036646544.xml
---
###### Article L2323-6
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux
articles L. 2323-4 et L. 2323-5 encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
1° La confiscation, suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du code
pénal, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de
la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de
restitution ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code
et pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
3° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131-33 dudit code et
pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de
plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits
incriminés ;<br />
4° L'exclusion, dans les conditions prévues à l'article 131-34 du même code et
pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics.<br />
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente
section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du même code, les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 9° et 12° de
l'article 131-39 dudit code.

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@ -1,14 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029220746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/07/LEGIARTI000029220746.xml
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000036648471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/84/LEGIARTI000036648471.xml
---
###### Article L2441-3-1
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2323-3, les mots : “ du
règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du
transit de biens à double usage ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en France métropolitaine en application du règlement n° 428/2009 du
Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des
exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
”.<br />
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2323-6, la référence à
l'article L. 2323-5 est supprimée.<br />
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article
L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne "
sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035937917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/79/LEGIARTI000035937917.xml
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000036648538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/85/LEGIARTI000036648538.xml
---
###### Article L2451-1
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1
à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2321-1
à L. 2321-4, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L.
2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13 et L. 2371-1.<br />
à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-3, L.
2339-10 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L. 2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à
L. 2353-13 et L. 2371-1.<br />
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
@ -39,4 +40,9 @@ L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.
contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et
L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133
du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029220850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/08/LEGIARTI000029220850.xml
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000036648462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/84/LEGIARTI000036648462.xml
---
###### Article L2451-4-1
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2323-3, les mots : “
du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du
transit de biens à double usage ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en France métropolitaine en application du règlement n° 428/2009 du
Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des
exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
”.<br />
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2323-6, la référence à
l'article L. 2323-5 est supprimée.<br />
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L.
2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne "
sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".<br />

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029221033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/10/LEGIARTI000029221033.xml
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000036648453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/84/LEGIARTI000036648453.xml
---
###### Article L2461-4-1
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2323-3, les mots : “ du
règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du
transit de biens à double usage ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en France métropolitaine en application du règlement n° 428/2009 du
Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des
exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
”.<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2323-6, la référence à
l'article L. 2323-5 est supprimée.<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L.
2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne "
sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".<br />

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029221101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/11/LEGIARTI000029221101.xml
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000036648450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/84/LEGIARTI000036648450.xml
---
###### Article L2471-3-1
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
l'article L. 2323-3, les mots : “ du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai
2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des
transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ” sont remplacés
par les mots : “ des règles applicables en France métropolitaine en application
du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du
transit de biens à double usage ”.<br />
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée.<br />
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des
dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : provenant des Etats non membres
de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance