LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense

Ratification des ordonnances n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
Modification du code de la défense, du code civil et du code du service national.
Modification de l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 précitée.
Abrogation de de l'article 1 (al. I) de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ; de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ; de la loi du 21 juillet 1925 modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement ; de l'article 6 (9° et 17°) de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018871685
NOR: DEFX0755030L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/16/JORFTEXT000018871685.xml
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République française 2008-05-28 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137704
- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES](titre_vii)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN](titre_viii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000018882575
---
##### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
- [Chapitre Ier : Saint-Barthélemy](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Saint-Martin](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000018882569
---
###### Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
- [Article L1681-1](article_l1681-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000018882573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882573.xml
---
###### Article L1681-1
Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy :<br />
1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " sont remplacés par les
mots : " représentant de l'Etat " ;<br />
2° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à
Saint-Barthélemy " ;<br />
3° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de
l'Etat ".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000018882571
---
###### Chapitre II : Saint-Martin
- [Article L1682-1](article_l1682-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000018882567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882567.xml
---
###### Article L1682-1
Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :<br />
1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " sont remplacés par les
mots : " représentant de l'Etat " ;<br />
2° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à
Saint-Martin " ;<br />
3° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de
l'Etat ".

View file

@ -1,31 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006539872
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2231L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539872.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000018882462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882462.xml
---
###### Article L2231-1
Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale
aux collectivités territoriales sont définies à l'article L. 1111-7 du code
général des collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le
respect des sujétions imposées par la défense nationale.<br />
A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas
obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs
groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en
matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la
défense.<br />
A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des
départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements
publics. "
<p align="left">
Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense
nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L. 1111-7
du code général des collectivités territoriales.
</p>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006539943
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2331L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539943.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000018882511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882511.xml
---
###### Article L2331-1
Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments désignés par les
dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre,
armes et munitions sont classés dans les catégories ci-après :<br />
armes et munitions sont classés dans les catégories ci- après :<br />
I. - Matériels de guerre :<br />
@ -37,8 +36,8 @@ II. - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :<br />
8e catégorie : Armes et munitions historiques et de collection.<br />
III. - Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont
soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou
l'exportation sont définis aux articles L. 2335-1 et L. 2335-3.<br />
soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l' importation ou l'
exportation sont définis aux articles L. 2335- 1 et L. 2335- 3.<br />
Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des
armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent
@ -46,5 +45,5 @@ armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuve
des matériels de guerre.<br />
Un décret énumère les matériels ou éléments de chaque catégorie et les
opérations industrielles y afférentes rentrant dans le champ d'application du
présent décret.
opérations industrielles y afférentes rentrant dans le champ d' application du
présent titre.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137713
- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES](titre_vii)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN](titre_viii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000018882561
---
##### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
- [Chapitre Ier : Saint-Barthélemy](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Saint-Martin](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000018882559
---
###### Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
- [Article L2481-1](article_l2481-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000018882557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882557.xml
---
###### Article L2481-1
Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy :<br />
1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat "
;<br />
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Barthélemy "
;<br />
3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont
remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000018882555
---
###### Chapitre II : Saint-Martin
- [Article L2482-1](article_l2482-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000018882553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882553.xml
---
###### Article L2482-1
Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :<br />
1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat "
;<br />
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Martin " ;<br />
3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont
remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151508
##### TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- [Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense](chapitre_iv)
- [Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif](chapitre_viii)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Commentaire: Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018882349
---
###### Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels.
- [Article L3413-1](article_l3413-1.md)
- [Article L3413-2](article_l3413-2.md)
- [Article L3413-3](article_l3413-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540198
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3413L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540198.xml
---
###### Article L3413-3
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale
militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L.
713-22 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540199
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540199.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882509.xml
---
###### Article L3414-1
L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de
l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de
l'emploi.<br />
l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l'
emploi et du ministre chargé de la ville.<br />
Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes
ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540203
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540203.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882578.xml
---
###### Article L3414-5
@ -19,8 +18,11 @@ l'Etat, de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des
2° Les dons et legs ;<br />
3° Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de
l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;<br />
3° Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre
du 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la
participation des employeurs au financement des premières formations
technologiques et professionnelles et les ressources provenant de l'application
de la législation sur la formation professionnelle continue ;<br />
4° Les produits des activités de l'établissement ;<br />

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGISCTA000018882339
---
###### Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif
- [Article L3418-1](article_l3418-1.md)
- [Article L3418-2](article_l3418-2.md)
- [Article L3418-3](article_l3418-3.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540196
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3413L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540196.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000018882406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882406.xml
---
###### Article L3413-1
###### Article L3418-1
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre sont définies par les articles L. 517

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540197
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3413L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540197.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000018882403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882403.xml
---
###### Article L3413-2
###### Article L3418-2
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale
des invalides sont définies par les articles L. 528 à L. 537 du code des

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000018882400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882400.xml
---
###### Article L3418-3
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale
militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L.
713-22 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137726
- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES](titre_vii)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN](titre_viii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000018882527
---
##### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
- [Chapitre Ier : Saint-Barthélemy](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Saint-Martin](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000018882525
---
###### Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
- [Article L5381-1](article_l5381-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000018882523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882523.xml
---
###### Article L5381-1
Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy, les mots : " préfet
maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour
l'action de l'Etat en mer ".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000018882521
---
###### Chapitre II : Saint-Martin
- [Article L5382-1](article_l5382-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000018882519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882519.xml
---
###### Article L5382-1
Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin, les mots : " préfet
maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour
l'action de l'Etat en mer ".