code_de_la_defense/partie_reglementaire
République française dd78452d33 Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042738902
NOR: ARMH2029429D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/89/JORFTEXT000042738902.xml
2020-12-27 00:00:00 +01:00
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