Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042738902
NOR: ARMH2029429D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/89/JORFTEXT000042738902.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710643
- [Article R4138-3-1](article_r4138-3-1.md)
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- [Article R4138-3-5](article_r4138-3-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042804642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/46/LEGIARTI000042804642.xml
---
###### Article R4138-3-4
La durée maximale de dix-huit mois du congé du blessé s'entend pour chaque
participation à une même opération mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L.
4138-3-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042804644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/46/LEGIARTI000042804644.xml
---
###### Article R4138-3-5
Le militaire en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs de réadaptation
thérapeutique, de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion dans
les conditions prévues à l'article R. 4138-54 et aux I à III de l'article R.
4138-54-1.<br />
Les dispositions de l'article D. 171-5 du code de la sécurité sociale ne sont
pas applicables au militaire bénéficiant des dispositifs mentionnés par le
présent article.<br />
Si le congé du blessé prend fin par la reconnaissance de l'aptitude médicale ou
s'il est suivi d'un placement en congé de longue maladie ou congé de longue
durée pour maladie, le militaire peut demander à bénéficier, pour la durée
restant à courir du dispositif mentionné au premier alinéa dans lequel il est
engagé, d'un congé ou d'une période de reconversion, d'un congé ou d'une période
complémentaire de reconversion ou de congés ou de périodes de création ou
reprise d'entreprise.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710533
- [Article R4138-52](article_r4138-52.md)
- [Article R4138-53](article_r4138-53.md)
- [Article R4138-54](article_r4138-54.md)
- [Article R4138-54-1](article_r4138-54-1.md)
- [Article R4138-55](article_r4138-55.md)
- [Article R4138-56](article_r4138-56.md)
- [Article R4138-57](article_r4138-57.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042804753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/47/LEGIARTI000042804753.xml
---
###### Article R4138-54-1
I.-Les demandes mentionnées aux II, III, IV et V de l'article R. 4138-54 sont
soumises à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires de la
gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, donné sur avis favorable d'un
médecin des armées et après consultation d'une commission pluridisciplinaire.
Cette commission est créée par un arrêté conjoint des ministres précités. Elle
se prononce notamment sur la cohérence du projet avec le parcours du militaire
demandeur, effectué depuis sa blessure ou son affection au titre des dispositifs
mentionnés à l'article R. 4138-54.<br />
Les éléments contenus dans l'avis médical mentionné à l'alinéa précédent portent
sur la capacité médicale du militaire concerné à bénéficier de l'un des
dispositifs mentionnés ci-dessus.<br />
II.-Au cours des périodes prévues aux III, IV et V de l'article R. 4138-54, le
militaire peut demander à bénéficier des aides prévues à l'article R.
4138-28.<br />
Le ministre qui a délivré l'agrément peut diligenter toute enquête nécessaire
pour s'assurer de la conformité de l'utilisation de ces périodes à leur objet.
Lorsque l'utilisation de l'une ces périodes ne répond pas à l'objet pour lequel
elle a été agréée, le ministre peut notifier au militaire la fin de la période
par anticipation.<br />
III.-Lorsque les activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54 sont
effectuées à l'extérieur du ministère de la défense ou du ministère de
l'intérieur, le médecin du travail de la structure d'accueil se prononce, en
tant que de besoin, sur la compatibilité de l'état de santé du militaire avec la
réalisation de l'activité, du stage ou de la formation professionnelle.<br />
Avant le commencement et, le cas échéant, au cours du déroulement de l'activité,
du stage ou de la formation professionnelle, le militaire peut transmettre au
médecin du travail de la structure d'accueil les éléments de dossier médical
nécessaires à ce dernier.<br />
IV.-Les activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54 sont assimilées à
des activités de service pour l'application des dispositions relatives à la
pension militaire d'invalidité et aux allocations des fonds de prévoyance.<br />
Les dispositions de l'article D. 171-5 du code de la sécurité sociale ne sont
pas applicables au militaire bénéficiant des dispositifs mentionnés par le
présent article.<br />
V.-A l'occasion des activités prévues aux II à V de l'article R. 4138-54, le
montant du cumul éventuel des rémunérations perçues par le militaire ne peut
être supérieur à celui de sa rémunération en position d'activité, à l'exception
des primes et indemnités attachées à l'exercice effectif de l'emploi.<br />
VI.-Lorsqu'en cours de période de reconversion, de période complémentaire de
reconversion ou de période de création ou reprise d'entreprise, le congé de
longue durée pour maladie prend fin par reconnaissance de l'aptitude médicale,
le militaire peut demander à bénéficier d'un congé de reconversion, d'un congé
complémentaire de reconversion ou de congés de création ou reprise d'entreprise
pour la durée de la période restant à courir.<br />
Néanmoins, le militaire ne peut obtenir un congé complémentaire de reconversion
lorsqu'il a bénéficié d'une période complémentaire de reconversion supérieure ou
égale à six mois.<br />
Pour l'application de l'article R. 4138-29-2, la période de création ou reprise
d'entreprise est décomptée comme effectuée au titre du congé de création ou
reprise d'entreprise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018710517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710517.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042808891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/88/LEGIARTI000042808891.xml
---
###### Article R4138-54
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des
activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.<br />
I.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des
activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation
thérapeutique.<br />
Dans cette situation, le montant du cumul éventuel des rémunérations perçues par
le militaire ne peut être supérieur à celui de sa rémunération en position
d'activité, à l'exception des primes et indemnités attachées à l'exercice
effectif de l'emploi.
II.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4138-12 du présent code,
peut, en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle, demander à bénéficier
des dispositifs organisés par le ministère de la défense ou par le ministère de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein ou à
l'extérieur de ces ministères. La réinsertion vise à favoriser le lien social,
la reconstruction physique, psychologique et le retour du militaire à l'activité
professionnelle.<br />
III.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier
des dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle mentionnés au 1°
du I de l'article L. 4139-5.<br />
IV.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut, dans les
conditions prévues au II de l'article L. 4139-5, bénéficier, sur demande agréée,
des dispositifs de formation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi,
prévus au 2° du I du même article, selon les modalités suivantes :<br />
1° Une période de reconversion, dans la limite des droits qui lui restent
ouverts au titre de cet article et pour une durée maximale de cent vingt ou de
vingt jours ouvrés selon le cas. Ces périodes de reconversion peuvent être
fractionnées dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L.
4139-5 ;<br />
2° Une période complémentaire de reconversion d'une durée maximale de douze mois
consécutifs, accordée en une seule fois sur demande formulée avant l'expiration
de la période de reconversion.<br />
Le décompte de la période allouée s'effectue à partir de la première journée de
formation ou d'accompagnement vers l'emploi.<br />
V.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier, sur
demande agréée, d'une période de création ou reprise d'entreprise dans les
conditions prévues par l'article L. 4139-5-1, à l'exception de ses quatrième,
cinquième et sixième alinéa.<br />
Le bénéfice de cette période est exclusif des dispositifs mentionnés au IV du
présent article.<br />
La demande doit faire l'objet d'un examen par la commission de déontologie
mentionnée à l'article R. 4122-17.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042448246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/82/LEGIARTI000042448246.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042809466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/94/LEGIARTI000042809466.xml
---
###### Article R4341-2
@ -1115,6 +1115,10 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-3-4 et R. 4138-3-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -1391,10 +1395,18 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4138-52 à R. 4138-56
R. 4138-52 et R. 4138-53
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-54 et R. 4138-54-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-55 et R. 4138-56<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042448183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/81/LEGIARTI000042448183.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042809267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/92/LEGIARTI000042809267.xml
---
###### Article R4351-2
@ -1115,6 +1115,10 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-3-4 et R. 4138-3-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -1391,10 +1395,18 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4138-52 à R. 4138-56
R. 4138-52 et R. 4138-53
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-54 et R. 4138-54-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-55 et R. 4138-56<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042448114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/81/LEGIARTI000042448114.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042809068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/90/LEGIARTI000042809068.xml
---
###### Article R4361-2
@ -1116,6 +1116,10 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-3-4 et R. 4138-3-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -1392,10 +1396,18 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4138-52 à R. 4138-56
R. 4138-52 et R. 4138-53
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-54 et R. 4138-54-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-55 et R. 4138-56<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042448053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/80/LEGIARTI000042448053.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042808896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/88/LEGIARTI000042808896.xml
---
###### Article R4371-2
@ -1102,6 +1102,10 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-3-4 et R. 4138-3-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -1378,10 +1382,18 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4138-52 à R. 4138-56
R. 4138-52 et R. 4138-53
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-54 et R. 4138-54-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-55 et R. 4138-56<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />