Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042124477
NOR: ARMD1929574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/12/44/JORFTEXT000042124477.xml
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- [Article R2161-2](article_r2161-2.md)
- [Article R2161-3](article_r2161-3.md)
- [Article R2161-4](article_r2161-4.md)
- [Article R2161-5](article_r2161-5.md)
- [Article R2161-6](article_r2161-6.md)
- [Article R2161-7](article_r2161-7.md)
- [Article R2161-8](article_r2161-8.md)
- [Article R2161-9](article_r2161-9.md)
- [Article R2161-10](article_r2161-10.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000020412069
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Date de début: 2020-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042125877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/58/LEGIARTI000042125877.xml
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###### Article R2161-1
Les dates où peuvent avoir lieu les manœuvres sont déterminées chaque année par
le ministre de la défense.
Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour
l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte
l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou
plusieurs propriétés privées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000020412067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412067.xml
Date de début: 2020-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042125898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/58/LEGIARTI000042125898.xml
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###### Article R2161-2
Trois semaines au moins avant l'exécution des manœuvres, les officiers généraux
exerçant un commandement territorial avertissent les préfets des départements
intéressés des dates et de la durée des manœuvres, et leur font connaître les
communes sur le territoire desquelles opèrent les unités concernées.<br />
Les préfets désignent un membre civil pour faire partie de la commission chargée
de régler les indemnités.
L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois
semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R.
2161-1, des dates et de la durée de celle-ci et leur fait connaître les communes
sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000020412065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412065.xml
Date de début: 2020-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042125902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/59/LEGIARTI000042125902.xml
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###### Article R2161-3
Les maires des communes mentionnées au R. 2161-2 en sont informés par le
préfet.<br />
Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une
opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité
militaire de la date et de la durée de cette opération.<br />
Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune la date et la durée
des manœuvres.<br />
Ils informent sans délai les riverains intéressés et invitent les propriétaires
de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe
apparent.<br />
Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés
à les indiquer par un signe apparent.<br />
Ils préviennent les riverains intéressés que ceux qui subiraient des dommages
par suite de ces opérations peuvent les faire constater contradictoirement dans
les conditions prévues à l'article R. 2161-4.<br />
Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des
manœuvres doivent, sous peine de déchéance, déposer leurs réclamations à la
mairie dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des formations
militaires.
Ils informent les riverains intéressés des conditions et des délais dans
lesquels ils peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés
du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030320375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/03/LEGIARTI000030320375.xml
Date de début: 2020-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042125939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/59/LEGIARTI000042125939.xml
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###### Article R2161-4
Deux semaines au moins avant le début des manœuvres, les officiers généraux
exerçant un commandement territorial nomment des commissions de règlement des
indemnités et désignent les circonscriptions assignées à leurs opérations. Ces
commissions sont composées d'un commissaire des armées, président, d'un agent de
l'Etat désigné par le préfet et d'un personnel assermenté du service
d'infrastructure de la défense. Cette commission est assistée par un
sous-officier remplissant les fonctions de comptable.
Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article
R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial
désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au
constat contradictoire des dommages subis.<br />
Les militaires ainsi désignés reconnaissent à l'avance les terrains qui sont
occupés. Ils accompagnent les unités et suivent leurs opérations. Au fur et à
mesure de l'exécution de ces dernières, ils se rendent dans les localités
traversées ou occupées, en prévenant les maires de leur passage.<br />
Ils procèdent au constat des dommages subis. Ce constat est établi de manière
contradictoire lorsque le propriétaire est présent ou qu'il en formule la
demande en mairie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000020412061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412061.xml
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###### Article R2161-5
La commission peut reconnaître à l'avance les terrains qui sont occupés. Elle
accompagne les unités et suit leurs opérations. Au fur et à mesure de
l'exécution des manœuvres, elle se rend dans les localités qui ont été
traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires de son passage. Les
maires préviennent les intéressés et remettent à la commission des bulletins
individuels mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la
somme réclamée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000020412059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412059.xml
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###### Article R2161-6
La commission, après avoir entendu les observations des réclamants, fixe le
montant des indemnités allouées et en dresse l'état.<br />
Si les intéressés présents acceptent ce montant, ils reçoivent immédiatement le
montant de l'indemnité sur leur émargement.<br />
A cet effet, le comptable de la commission peut être porteur d'une avance de
fonds.<br />
Si l'indemnité n'est pas immédiatement acceptée, la commission insère dans son
procès-verbal les renseignements permettant d'apprécier la nature et l'étendue
du dommage. Elle remet au maire une copie de ce procès-verbal ainsi que l'état
des indemnités qui n'ont pas été immédiatement acceptées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000039344764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344764.xml
---
###### Article R2161-7
Le maire, par notification administrative, met immédiatement les ayants droit en
demeure d'accepter les indemnités offertes ou de les refuser dans le délai de
deux semaines.<br />
Les refus sont formulés par écrit et motivés. Les déclarations de refus sont
déposées à la mairie et annexées au procès-verbal mentionné à l'article R.
2161-6.<br />
A l'expiration du délai de deux semaines, le maire consigne sur l'état qui lui a
été remis par la commission les réponses qu'il a reçues et transmet ensuite
l'état au commissaire des armées, président de la commission : ce dernier assure
le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.<br />
En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation
est remis par le maire au tribunal judiciaire chargé de statuer sur les
réclamations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000020412055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412055.xml
Date de début: 2020-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042125955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/59/LEGIARTI000042125955.xml
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###### Article R2161-8
Les indemnités qui peuvent être dues, à l'occasion des exercices de tir, en
application de l'article L. 2161-2, sont réglées par les commissions prévues à
l'article R. 2161-4.<br />
Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité militaire détermine une
ou plusieurs zones dont l'accès peut être interdit à l'occasion d'exercices de
tirs, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.<br />
En ce qui concerne les champs de tir permanents, la commission reconnaît, avant
l'exécution des premiers tirs, les terrains compris dans les zones fixées par
l'autorité militaire comme devant être interdites aux habitants pendant les
tirs. Elle se rend compte de la nature des cultures et de leur rendement.<br />
Elle en informe les préfets et les maires des départements et communes
concernés. Les maires en informent sans délai les riverains intéressés.<br />
La commission peut se réunir sur le terrain les années suivantes, à l'époque la
plus propice pour reconnaître l'état des terrains.<br />
En ce qui concerne les champs de tir temporaires, la commission peut également
se réunir sur le terrain, avant les tirs, pour procéder à la vérification de la
nature des cultures.
L'autorité militaire désigne un militaire chargé de reconnaître les terrains
compris dans les zones mentionnées au premier alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000020412053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412053.xml
Date de début: 2020-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042125964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/59/LEGIARTI000042125964.xml
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###### Article R2161-9
L'achèvement de chaque série de tirs ou des tirs de l'année est notifié aux
maires des communes intéressées par l'autorité militaire dont dépend le champ de
tir.<br />
Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance,
par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir de la date et de la durée
de l'interdiction d'accès décidée en application de l'article L. 2161-1, ainsi
que des zones concernées.<br />
Le maire de cette commune porte cette notification à la connaissance des
habitants dans un délai de quarante-huit heures au plus tard, au moyen des
procédés de publicité en usage dans la commune.<br />
Les maires en informent, sans délai, les riverains intéressés. Ils les informent
également des conditions et des délais dans lesquels ceux qui subiraient un
préjudice d'accès peuvent former un recours indemnitaire auprès des services
chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.<br />
Les demandes d'indemnités doivent, à peine de déchéance, être déposées à la
mairie dans les trois jours qui suivent cet avertissement. Elles sont consignées
sur des bulletins individuels indiquant les nom, prénoms et domicile de chaque
intéressé, la nature du dommage et la somme réclamée.<br />
Les bulletins signés et datés par les réclamants sont, aussitôt après
l'expiration du délai de dépôt, transmis au président de la commission.<br />
La commission se transporte sur les terrains des réclamants, après avoir prévenu
de son passage, deux jours au moins à l'avance, les maires, qui avertissent
aussitôt les intéressés, et elle procède aux opérations prévues à l'article R.
2161-6.<br />
En cas de refus de l'indemnité offerte par l'autorité militaire, la contestation
est introduite et jugée conformément aux dispositions de l'article L. 2234-22.
Toute modification des informations mentionnées au premier alinéa est portée,
sans délai, à la connaissance du maire, qui en informe les riverains intéressés.