code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii
République française c88764fa93 Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 PORTANT CREATION DE ZONES CIVILES SENSIBLES A L'INTERIEUR DE CERTAINES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE
ZONES PROTEGEES SITUEES DANS LES ENTREPRISES INTERESSANT LA DEFENSE.(DISPOSITIFS EFFICACES DE SURVEILLANCE,ALARME,PROTECTION MATERIELLE, DISPOSITIFS DANGEREUX AUTORISES ACTUELLEMENT DANS LES ZONES MILITAIRES SENSIBLES (ZMS)).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324743
Ancien identifiant: 1DX9851357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324743.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE 2007-04-24 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE 2007-04-24 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 PORTANT CREATION DE ZONES CIVILES SENSIBLES A L'INTERIEUR DE CERTAINES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE 2007-04-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°73-236 du 1 mars 1973 RELATIF AUX SECTEURS DE SECURITE DES INSTALLATIONS PRIORITAIRES DE DEFENSE 2007-04-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-04-24 2999-01-01 LEGISCTA000006138084

LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE