Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE

ILS SONT RESPONSABLES DE LA PROTECTION DES PERSONNES,DE LA SAUVEGARDE DES INSTALLATIONS ET RESSOURCES D'INTERET GENERAL,DES MESURES RELATIVES A LA PRODUCTION,LA REUNION ET L'UTILISATION DES DIVERSES CATEGORIES DE RESSOURCES ET A L'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE.
ILS PREPARENT LE PLAN GENERAL DE PROTECTION ET LES PLANS DE SECOURS,CONCOURENT A LA LIBERTE D'ACTION DES FORCES ARMEES.
ILS ASSURENT LE RESPECT PAR LES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS DES SUJETIONS DE LA DEFENSE NATIONALE.
ILS DIRIGENT L'ENSEMBLE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT ET PRESIDENT LES COMMISSIONS TRAITANT DES PROBLEMES DE DEFENSE.
IL DOIT EXISTER UNE AIDE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES,EN CONSEQUENCE UNE COOPERATION ORGANIQUE EST ETABLIE.
EN CAS DE CIRCONSTANCES GRAVES METTANT EN CAUSE LA SURETE DE L'ETAT,LES POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE ZONE PEUVENT ETRE ENTENDUS.LA ZONE DE DEFENSE A LES LIMITES TERRITORIALES DE LA REGION MILITAIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DES ART. 2,4,5,6,8 ET 13 DU DECRET 67897 DU 12-10-1967 MODIFIE PAR LES DECRETS 70786 DU 21-08-1970 ET 7836 DU 07-01-1978.
ABROGATION DES ART. 4,6 ET 7 (AL. 1) DU DECRET 6528 DU 13-01-1965 MODIFIE PAR LE DECRET 68893 DU 15-10- 1968.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315126
Ancien identifiant: 1DX983321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/51/JORFTEXT000000315126.xml
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République française 2007-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167375
###### Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Préfets de zone](section_2)
- [Section 3 : Préfets de région](section_3)
- [Section 4 : Préfets de département](section_4)
- [Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182840
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R*1311-1](article_r1311-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574223
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574223.xml
---
###### Article R*1311-1
Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone, préfets de région et
préfets de département, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la
préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense.

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---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGISCTA000006182841
---
###### Section 2 : Préfets de zone
- [Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone en matière de défense non militaire](sous-section_2)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGISCTA000006193253
---
###### Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone en matière de défense non militaire
- [Article R*1311-6](article_r1311-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574228
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574228.xml
---
###### Article R*1311-6
Le Premier ministre prévoit par lettre de mission accompagnée des délégations de
signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des préfets de zone
dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie
du territoire.<br />
Cette extension prend effet sur décision du Premier ministre. Elle peut porter
sur les matières suivantes :<br />
1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la
zone ;<br />
2° Contrôle supérieur et coordination générale de tous les personnels, services
et établissements ou institutions civils de l'Etat hormis ceux qui ont un
caractère juridictionnel ;<br />
3° Pouvoir de suspension en cas de faute grave des fonctionnaires, employés et
ouvriers de toutes administrations civiles exerçant dans la zone hormis les
magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives
;<br />
4° Autorité sur l'ensemble des moyens de la police nationale et des moyens de
police des collectivités territoriales ;<br />
5° Réquisition des forces armées de première, deuxième et troisième catégorie,
définies à l'article D. 1321-6 ;<br />
6° Réquisition des services, des personnes et des biens ;<br />
7° Disposition des services des collectivités territoriales comprises dans la
zone de défense ainsi que de ceux de leurs groupements et de leurs
établissements publics, en application de l'article L. 1111-7 du code général
des collectivités territoriales.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182842
---
###### Section 3 : Préfets de région
- [Article R*1311-30](article_r1311-30.md)
- [Article R*1311-31](article_r1311-31.md)
- [Article R*1311-32](article_r1311-32.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574255
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574255.xml
---
###### Article R*1311-30
En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités
territoriales, le préfet de région assure le respect par la région des sujétions
imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du
territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs,
d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs.<br />
Le préfet de région, qui dispose en tant que de besoin de services de la région,
reçoit, sur sa demande, du président du conseil régional toutes informations
qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est
seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise
en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées à la région, à l'un
de ses établissements publics ou aux groupements de régions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574256
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R031X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574256.xml
---
###### Article R*1311-31
Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la
préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique
dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense
économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté
interministériel.<br />
Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de
région pour les questions économiques intéressant la défense.<br />
Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région
préside la commission régionale de défense économique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574257
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R032X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574257.xml
---
###### Article R*1311-32
Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile placé auprès du préfet de région ou de Corse
lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services
déconcentrés des administrations civiles dans la région en ce domaine. Les
administrations civiles apportent leur concours au préfet de région ou de Corse
en désignant des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés
interministériels.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182843
---
###### Section 4 : Préfets de département
- [Article R*1311-33](article_r1311-33.md)
- [Article R*1311-34](article_r1311-34.md)
- [Article R*1311-35](article_r1311-35.md)
- [Article R*1311-36](article_r1311-36.md)
- [Article R*1311-37](article_r1311-37.md)
- [Article R*1311-38](article_r1311-38.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574258
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R033X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574258.xml
---
###### Article R*1311-33
Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des
installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à
la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources
et à l'utilisation de l'infrastructure.<br />
Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
conditions prévues aux articles L. 2131-5, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 du
code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574259
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R034X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574259.xml
---
###### Article R*1311-34
Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non
militaires de défense, notamment du plan général de protection et des plans de
secours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574260
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R035X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574260.xml
---
###### Article R*1311-35
1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à
leur soutien.<br />
2° Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la
région terre, le général commandant la région aérienne, le général commandant la
région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime
coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense,
notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de
défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt
commun.<br />
Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du groupement de
gendarmerie départementale.<br />
3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non
militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574261
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R036X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574261.xml
---
###### Article R*1311-36
En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités
territoriales, le préfet assure le respect par les communes et le département
des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière
d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements
productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services
collectifs.<br />
Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités
territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil général et des
maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses
attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les
conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de
défense imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574262
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R037X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574262.xml
---
###### Article R*1311-37
1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les
chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les
délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et
autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la
défense dans le département.<br />
2° Le trésorier-payeur général du département est le conseiller permanent du
préfet pour les questions économiques intéressant la défense.<br />
3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions
compétentes en matière de défense de caractère non militaire, à l'exception de
celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre
judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative.<br />
4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et
l'exécution des mesures de défense de caractère non militaire dans son
arrondissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574264
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R038X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574264.xml
---
###### Article R*1311-38
Le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de
la protection civile placé auprès du préfet lui permet d'animer, de coordonner
et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles
dans le département en ce domaine.