Décret n°73-236 du 1 mars 1973 RELATIF AUX SECTEURS DE SECURITE DES INSTALLATIONS PRIORITAIRES DE DEFENSE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857713
Ancien identifiant: 1DX973236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857713.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138084
#### LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- [TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE](titre_iii)
- [TITRE II : DÉFENSE CIVILE](titre_ii)
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : DÉFENSE CIVILE](titre_ii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151854
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports](chapitre_iii)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGISCTA000006167375
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###### Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire
- [Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense](section_5)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182844
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###### Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense
- [Article R*1311-39](article_r1311-39.md)
- [Article R*1311-40](article_r1311-40.md)
- [Article R*1311-41](article_r1311-41.md)
- [Article R*1311-42](article_r1311-42.md)
- [Article R*1311-43](article_r1311-43.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574265
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R039X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574265.xml
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###### Article R*1311-39
Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1321-2, des mesures de protection
ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations, sont prises à
titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574266
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574266.xml
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###### Article R*1311-40
Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est
situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé " secteur de
sécurité interdépartemental ". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets
des départements concernés est chargé par décret de coordonner en tout temps la
recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette
installation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574267
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R041X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574267.xml
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###### Article R*1311-41
Dans les secteurs mentionnés à l'article R. * 1311-40, les pouvoirs de police
nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements
concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au
préfet désigné pour coordonner le renseignement.<br />
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574268
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R042X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574268.xml
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###### Article R*1311-42
Les pouvoirs dont le transfert est opéré par le décret mentionné à l'article R.
* 1311-41 comprennent les pouvoirs généraux de police que les préfets tiennent
du code général des collectivités territoriales ainsi que, lorsque l'état
d'urgence est déclaré, les pouvoirs exceptionnels qu'ils tiennent de la loi n°
55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574269
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R043X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574269.xml
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###### Article R*1311-43
Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à
l'autorité militaire par application des dispositions de l'article L. 2121-2,
relatives à l'état de siège, ou des dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 1321-2, relatives au commandement militaire, les
pouvoirs définis aux articles R. * 1311-41 et R. * 1311-42 sont transférés à une
autorité unique.<br />
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine
l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.