code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii
République française c334416578 Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense
Application de l'article 22 (2°) de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013. Complément de transposition de l’article 13§3 de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030405967
NOR: PRMD1502905D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/59/JORFTEXT000030405967.xml
2015-03-30 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE 2015-03-22 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison 2015-02-28 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense 2015-03-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) 2009-03-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-04-24 2999-01-01 LEGISCTA000006138084

LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE