Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030289518
NOR: DEFD1502513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/95/JORFTEXT000030289518.xml
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République française 2015-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000022467590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/75/LEGIARTI000022467590.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294558.xml
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###### Article D1321-7
@ -13,5 +13,5 @@ Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des
missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public.<br />
Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de
zone de défense pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à
l'exception de celles affectées à un emploi national.
zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les forces implantées dans
leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000022467592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/75/LEGIARTI000022467592.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294555.xml
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###### Article D1321-8
@ -13,5 +13,5 @@ Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à la
disposition du Gouvernement pour le maintien de l'ordre.<br />
Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de
zone de défense pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à
l'exception de celles affectées à un emploi national.
zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les forces implantées dans
leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021946978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946978.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294508.xml
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###### Article D1641-6
@ -19,8 +19,8 @@ la référence aux îles Wallis-et-Futuna ;<br />
sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles
Wallis-et-Futuna ;<br />
3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence
au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021946980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946980.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294504.xml
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###### Article D1651-7
@ -18,8 +18,8 @@ la référence à la Polynésie française ;<br />
sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en
Polynésie française ;<br />
3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence
au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021946982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946982.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294500.xml
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###### Article D1661-7
@ -18,8 +18,8 @@ la référence à la Nouvelle-Calédonie ;<br />
sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence
au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-05
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030100217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/02/LEGIARTI000030100217.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000030294453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/44/LEGIARTI000030294453.xml
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###### Article D3121-24
@ -20,10 +20,10 @@ I.-Pour le sous-chef d'état-major opérations : les attributions relevant du 4
de l'article R. * 3121-2 et des articles D. 3121-6 et D. 3121-8.<br />
II.-Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de
l'article R. * 3121-2 et de l'article D. 3121-9 , ainsi que des 8° et 9° de
l'article D. 3121-14.<br />
l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-9 à l'exclusion du sixième alinéa du
II, ainsi que des 8° et 9° de l'article D. 3121-14.<br />
III.-Pour le sous-chef d'état-major " performance " : les attributions relevant
des 1°, 2° et 5° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-10, des II, III
et IV de l'article D. 3121-11 ainsi que des articles D. 3121-13, D. 3121-15, D.
3121-16, D. 3121-17 et D. 3121-18.
des 1°, 2° et 5° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-10, de l'article
D. 3121-11 à l'exclusion du 1° du I, ainsi que des articles D. 3121-13, D.
3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 et D. 3121-18.