Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense

Application de l'article 22 (2°) de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013. Complément de transposition de l’article 13§3 de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030405967
NOR: PRMD1502905D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/59/JORFTEXT000030405967.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-30 00:00:00 +02:00
parent f940267bb9
commit c334416578
35 changed files with 667 additions and 21 deletions

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167383
- [Section 4 : Directives nationales de sécurité](section_4)
- [Section 5 : Mesures de protection](section_5)
- [Section 6 : Zone d'importance vitale](section_6)
- [Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information](section_7_bis)
- [Section 8 : Dispositions pénales](section_8)
- [Section 7 : Zones civiles sensibles](section_7)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030407669
---
###### Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
- [Sous-section 1 : Règles de sécurité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôles de sécurité](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses](sous-section_7)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030407671
---
###### Sous-section 1 : Règles de sécurité
- [Article R1332-41-1](article_r1332-41-1.md)
- [Article R1332-41-2](article_r1332-41-2.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/76/LEGIARTI000030407673.xml
---
###### Article R1332-41-1
<div align="left">
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élabore et
propose au Premier ministre les règles de sécurité prévues à l'article L.
1332-6-1. Ces règles sont établies par arrêté du Premier ministre pris après
avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale
concernés. Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes
ayant besoin d'en connaître.<br />
Les arrêtés mentionnés au premier alinéa peuvent prévoir des règles de
sécurité différentes selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur.
Ils fixent les délais dans lesquels les opérateurs d'importance vitale sont
tenus d'appliquer les règles de sécurité. Ces délais peuvent être différents
selon les règles de sécurité, le type de systèmes d'information concernés ou
la date de mise en service de ces systèmes.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/76/LEGIARTI000030407675.xml
---
###### Article R1332-41-2
<div align="left">
Chaque opérateur d'importance vitale établit et tient à jour la liste des
systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1, y compris ceux des
opérateurs tiers qui participent à ces systèmes, auxquels s'appliquent les
règles de sécurité prévues au même article.<br />
Les systèmes d'information figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa
sont dénommés “ systèmes d'information d'importance vitale ”.<br />
La liste est établie selon des modalités fixées par arrêté du Premier ministre
pris après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités
d'importance vitale concernés. Ces arrêtés peuvent prévoir des modalités
différentes selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur. Lorsque
l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en
connaître.<br />
Chaque opérateur communique sa liste de systèmes d'information d'importance
vitale et les mises à jour de celle-ci à l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information selon des modalités et dans des délais fixés par
l'arrêté mentionné au troisième alinéa.<br />
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après avis
des ministres coordonnateurs concernés, faire des observations à l'opérateur
sur sa liste. Dans ce cas, l'opérateur modifie sa liste conformément à ces
observations et communique la liste modifiée à l'Agence nationale de la
sécurité des systèmes d'information dans un délai de deux mois à compter de la
réception des observations.<br />
La liste des systèmes d'information d'importance vitale est couverte par le
secret de la défense nationale.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030407677
---
###### Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité
- [Article R1332-41-3](article_r1332-41-3.md)
- [Article R1332-41-4](article_r1332-41-4.md)
- [Article R1332-41-5](article_r1332-41-5.md)
- [Article R1332-41-6](article_r1332-41-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/76/LEGIARTI000030407679.xml
---
###### Article R1332-41-3
<div align="left">
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 fixent les conditions
et les délais dans lesquels les opérateurs d'importance vitale mettent en
œuvre des systèmes de détection des événements susceptibles d'affecter la
sécurité de leurs systèmes d'information d'importance vitale. Elles
déterminent également le type de système de détection utilisé.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/76/LEGIARTI000030407681.xml
---
###### Article R1332-41-4
<div align="left">
Lorsque l'opérateur d'importance vitale est une administration de l'Etat, le
Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs
d'activités d'importance vitale concernés, décide, en fonction des risques
particuliers encourus par les systèmes d'information en cause, si les systèmes
de détection sont exploités par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information, par un autre service de l'Etat ou par un prestataire de service
qualifié.<br />
Dans les autres cas, les systèmes de détection sont exploités exclusivement
par un prestataire de service qualifié.<br />
Lorsque les systèmes de détection sont exploités par un prestataire de service
qualifié, l'opérateur choisit le prestataire sur la liste prévue à l'article
R. 1332-41-9.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/76/LEGIARTI000030407683.xml
---
###### Article R1332-41-5
<div align="left">
L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de
l'Etat ou le prestataire de service chargé d'exploiter les systèmes de
détection. Cette convention précise :<br />
1° Les systèmes d'information de l'opérateur qui font l'objet du service de
détection ;<br />
2° Les fonctionnalités du service de détection et le type de système de
détection utilisé ;<br />
3° Les systèmes de détection qualifiés utilisés et leurs modalités
d'installation et d'exploitation par le service de l'Etat ou le prestataire
;<br />
4° La nature des informations échangées entre l'opérateur et le service de
l'Etat ou le prestataire, les conditions dans lesquelles elles sont utilisées
et protégées ainsi que les moyens de communication sécurisés nécessaires à ces
échanges ;<br />
5° Les moyens techniques et humains nécessaires à l'opérateur pour la mise en
œuvre du service de détection.<br />
La convention est conclue dans des délais compatibles avec ceux prévus pour la
mise en service des systèmes de détection.<br />
Une copie de la convention signée est adressée sans délai par l'opérateur à
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/76/LEGIARTI000030407685.xml
---
###### Article R1332-41-6
<div align="left">
Afin de rechercher et d'analyser des événements susceptibles d'affecter la
sécurité des systèmes d'information d'importance vitale, l'Agence nationale de
la sécurité des systèmes d'information peut demander aux services de l'Etat et
aux prestataires de service chargés d'exploiter les systèmes de détection
d'utiliser dans ces systèmes des données techniques qu'elle leur fournit.<br />
L'utilisation de ces données techniques est soumise à des conditions
particulières définies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information, en particulier lorsque les données sont couvertes par le secret
de la défense nationale.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030407687
---
###### Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes
- [Article R1332-41-7](article_r1332-41-7.md)
- [Article R1332-41-8](article_r1332-41-8.md)
- [Article R1332-41-9](article_r1332-41-9.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2018-05-26
Identifiant: LEGIARTI000030407689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/76/LEGIARTI000030407689.xml
---
###### Article R1332-41-7
<div align="left">
Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à
l'article L. 1332-6-1 sont qualifiés dans les conditions prévues
respectivement par les chapitres II et III du décret n° 2015-350 du 27 mars
2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires
de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/76/LEGIARTI000030407691.xml
---
###### Article R1332-41-8
<div align="left">
Un opérateur d'importance vitale peut agir comme prestataire de service
exploitant des systèmes de détection au profit d'autres opérateurs
d'importance vitale ou pour ses besoins propres sous réserve d'être qualifié
dans les conditions prévues à l'article R. 1332-41-7.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/76/LEGIARTI000030407693.xml
---
###### Article R1332-41-9
<div align="left">
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la
disposition du public par voie électronique la liste des systèmes de détection
et des prestataires de service exploitant ces systèmes, qualifiés dans les
conditions prévues à l'article R. 1332-41-7.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030407695
---
###### Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité
- [Article R1332-41-10](article_r1332-41-10.md)
- [Article R1332-41-11](article_r1332-41-11.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/76/LEGIARTI000030407697.xml
---
###### Article R1332-41-10
<div align="left">
En application de l'article L. 1332-6-2, les opérateurs d'importance vitale
communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le
fonctionnement de leurs systèmes d'information d'importance vitale.<br />
Les opérateurs communiquent les informations dont ils disposent dès qu'ils ont
connaissance d'un incident et les complètent au fur et à mesure de leur
analyse de l'incident. Ils répondent aux demandes d'informations
complémentaires de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information concernant l'incident.<br />
Le Premier ministre précise par arrêté, en distinguant le cas échéant selon le
secteur ou le type d'activité de l'opérateur, les informations qui doivent
être communiquées, les modalités de leur transmission ainsi que les types
d'incident auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 1332-6-2.
Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin
d'en connaître.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/76/LEGIARTI000030407699.xml
---
###### Article R1332-41-11
<div align="left">
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux
ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale
concernés, lorsque son analyse de l'incident le justifie, une synthèse des
informations recueillies relatives à cet incident.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030407701
---
###### Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
- [Article R1332-41-12](article_r1332-41-12.md)
- [Article R1332-41-13](article_r1332-41-13.md)
- [Article R1332-41-14](article_r1332-41-14.md)
- [Article R1332-41-15](article_r1332-41-15.md)
- [Article R1332-41-16](article_r1332-41-16.md)
- [Article R1332-41-17](article_r1332-41-17.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407703.xml
---
###### Article R1332-41-12
<div align="left">
Le Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs
d'activités d'importance vitale concernés, notifie aux opérateurs d'importance
vitale sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article L. 1332-6-3. Il
précise les objectifs et le périmètre du contrôle et fixe le délai dans lequel
le contrôle est réalisé. Il précise, en fonction de la nature des opérations à
mener, si ce contrôle est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information, par un autre service de l'Etat ou par un prestataire
de service qualifié. Dans ce dernier cas, l'opérateur choisit le prestataire
sur la liste prévue à l'article R. 1332-41-16.<br />
Le Premier ministre ne peut imposer à un opérateur plus d'un contrôle par
année civile d'un même système d'information, sauf si les systèmes
d'information de cet opérateur sont affectés par un incident de sécurité ou si
des vulnérabilités ou des manquements aux règles de sécurité ont été constatés
lors d'un contrôle précédent subi par l'opérateur.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407705.xml
---
###### Article R1332-41-13
<div align="left">
L'opérateur d'importance vitale fournit au service de l'Etat ou au prestataire
de service chargé du contrôle :<br />
1° Les informations nécessaires pour évaluer la sécurité de ses systèmes
d'information, notamment la documentation technique des équipements et des
logiciels utilisés dans ses systèmes ainsi que les codes sources de ces
logiciels ;<br />
2° Les moyens nécessaires pour accéder à ses systèmes d'information et à
l'ensemble de leurs composants afin de permettre au service de l'Etat ou au
prestataire de réaliser des analyses sur les systèmes, notamment des relevés
d'informations techniques.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407707.xml
---
###### Article R1332-41-14
<div align="left">
L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de
l'Etat ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle. Cette
convention précise :<br />
1° Les systèmes d'information qui font l'objet du contrôle ;<br />
2° Les objectifs et le périmètre du contrôle ;<br />
3° Les modalités de déroulement du contrôle, notamment les conditions d'accès
aux sites et aux systèmes d'information de l'opérateur ;<br />
4° Les informations nécessaires à la réalisation du contrôle, fournies par
l'opérateur, et les conditions de leur protection ;<br />
5° Les modalités selon lesquelles sont effectuées les analyses techniques sur
les systèmes d'information de l'opérateur.<br />
La convention est conclue dans des délais compatibles avec le délai fixé par
le Premier ministre pour la réalisation du contrôle.<br />
Une copie de la convention signée est adressée sans délai par l'opérateur à
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407709.xml
---
###### Article R1332-41-15
<div align="left">
Le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un
rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur
le niveau de sécurité des systèmes d'information contrôlés et le respect des
règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1. Les vulnérabilités et les
manquements aux règles de sécurité constatés lors du contrôle sont indiqués
dans le rapport, qui formule le cas échéant des recommandations pour y
remédier. Le rapport est couvert par le secret de la défense nationale.<br />
Après avoir mis l'opérateur en mesure de faire valoir ses observations, le
service de l'Etat ou le prestataire remet, dans le délai fixé pour la
réalisation du contrôle, le rapport à l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information.<br />
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut auditionner,
dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport, le service de
l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle, le cas échéant en présence
de l'opérateur, aux fins d'examiner les constatations et les recommandations
figurant dans le rapport. Elle peut inviter les ministres coordonnateurs des
secteurs d'activités d'importance vitale concernés à assister à cette
audition.<br />
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information communique aux
ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale
concernés les conclusions du contrôle.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2018-05-26
Identifiant: LEGIARTI000030407711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407711.xml
---
###### Article R1332-41-16
<div align="left">
Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés
dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27
mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des
prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité
nationale.<br />
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la
disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de
service qualifiés mentionnés au premier alinéa.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407713.xml
---
###### Article R1332-41-17
<div align="left">
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de
l'article L. 1332-6-3 est calculé en fonction du temps nécessaire à la
réalisation du contrôle et du nombre d'agents publics qui y participent. Un
arrêté du Premier ministre fixe le coût d'un contrôle mobilisant un agent
public pendant une journée.<br />
Le coût des contrôles effectués par un prestataire de service est déterminé
librement par les parties.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030407715
---
###### Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures
- [Article R1332-41-18](article_r1332-41-18.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407717.xml
---
###### Article R1332-41-18
<div align="left">
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au
Premier ministre les mesures mentionnées à l'article L. 1332-6-4.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030407719
---
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses
- [Article R1332-41-19](article_r1332-41-19.md)
- [Article R1332-41-20](article_r1332-41-20.md)
- [Article R1332-41-21](article_r1332-41-21.md)
- [Article R1332-41-22](article_r1332-41-22.md)
- [Article R1332-41-23](article_r1332-41-23.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407721.xml
---
###### Article R1332-41-19
<div align="left">
Les opérateurs d'importance vitale prennent les mesures nécessaires, notamment
par voie contractuelle, pour garantir l'application des dispositions prévues à
la présente section aux systèmes d'information des opérateurs tiers mentionnés
au premier alinéa de l'article R. 1332-41-2.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407723.xml
---
###### Article R1332-41-20
<div align="left">
Chaque opérateur d'importance vitale désigne une personne chargée de le
représenter auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information pour toutes les questions relatives à l'application des
dispositions prévues à la présente section. Nul ne peut être désigné s'il
n'est titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407725.xml
---
###### Article R1332-41-21
<div align="left">
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut imposer aux
opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de service mentionnés aux
articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 l'utilisation d'un moyen particulier pour
protéger les échanges d'information prévus à la présente section lorsqu'ils
sont effectués par voie électronique.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407727.xml
---
###### Article R1332-41-22
<div align="left">
Les services de l'Etat et les prestataires de service mentionnés aux articles
L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 accèdent aux systèmes d'information des opérateurs
d'importance vitale et, le cas échéant, aux informations qu'ils contiennent
dans le respect des secrets protégés par la loi.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407729.xml
---
###### Article R1332-41-23
<div align="left">
Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues
aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de
l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le
cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une
mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité
des systèmes d'information.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-05
Date de fin: 2015-03-30
Identifiant: LEGIARTI000022667302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/73/LEGIARTI000022667302.xml
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2016-09-25
Identifiant: LEGIARTI000030418708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/41/87/LEGIARTI000030418708.xml
---
###### Article R1641-2
@ -16,9 +16,10 @@ prévues aux articles R. 1641-3, D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :<
1142-14 à R. 1142-20 et R. 1142-35 à R. 1143-11 ;<br />
2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1322-1
à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R.
1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1
à 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 ;<br />
à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-41-1 à R.
1332-41-23, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-4, R.
1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1
à R. 1338-5 ;<br />
3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-18
Date de fin: 2015-03-30
Identifiant: LEGIARTI000025705446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/54/LEGIARTI000025705446.xml
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2016-09-25
Identifiant: LEGIARTI000030418668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/41/86/LEGIARTI000030418668.xml
---
###### Article R1651-3
@ -16,9 +16,10 @@ aux articles R. 1651-4, D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :<br />
1142-14 à R. 61142-20, et R. 1142-35 à R. 1143-11 ;<br />
2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1322-1
à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R.
1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1
à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;<br />
à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-41-1 à R.
1332-41-23, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-4, R.
1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1
à R. 1338-5 ;<br />
3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-05
Date de fin: 2015-03-30
Identifiant: LEGIARTI000022667281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667281.xml
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2016-09-25
Identifiant: LEGIARTI000030418628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/41/86/LEGIARTI000030418628.xml
---
###### Article R1661-3
@ -16,9 +16,10 @@ articles R. 1661-4, D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre :<br />
1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-11 ;<br />
2° Au livre III, les dispositions des articles, R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1322-1
à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R.
1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-14, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1
à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;<br />
à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-41-1 à R.
1332-41-23, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-14, R.
1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1
à R. 1338-5 ;<br />
3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;<br />