code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier
République française aaa24c55cb Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement
Application de l'article 12 (1°) de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028930926
NOR: PRMD1408256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/93/09/JORFTEXT000028930926.xml
2014-05-15 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement 2014-05-15 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. 2014-02-27 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense 2013-09-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. 2007-04-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-04-24 2999-01-01 LEGISCTA000006138082

LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE