Décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense

Texte partiellement abrogé : art. 4 et 7.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808053
NOR: DEFX0500109D
Ancien identifiant: 1DM005506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/80/JORFTEXT000000808053.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2013-09-14
Identifiant: LEGIARTI000020877099
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Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000027946892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/68/LEGIARTI000027946892.xml
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###### Article R*1142-1
Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense
conformément aux directives données par le Premier ministre en application de
l'article L. 1131-1.<br />
conformément aux directives générales du Premier ministre. Il traduit ces
directives en ordres et instructions pour les autorités subordonnées.<br />
I.-Au titre de l'autorité qu'il exerce sur les armées, directions et services
:<br />
I.-Il est responsable de la préparation et, sous réserve des dispositions
particulières relatives à la dissuasion, de l'emploi des forces. Il est
également responsable de la sécurité des moyens militaires de défense.<br />
Il fixe l'organisation des armées, ainsi que des directions et services du
ministère ;<br />
Il fixe l'organisation des armées ainsi que des directions et services du
ministère.<br />
Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des
infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre ;<br />
Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des
infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre.<br />
Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des
droits et obligations des militaires ;<br />
Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits
et obligations des militaires.<br />
Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations
de la gestion du patrimoine immobilier ;<br />
Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de
la gestion du patrimoine immobilier.<br />
Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à
la politique de santé publique ;<br />
Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à la
politique de santé publique.<br />
Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation
relatives aux équipements de défense ;<br />
Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation
relatives aux équipements de défense.<br />
Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations
Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations
spécialisées de la gendarmerie.<br />
Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions
de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de justice
militaire.<br />
de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de la
justice militaire.<br />
Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés
dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire
national ;<br />
national.<br />
Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.<br />
Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.<br />
II.-Au titre de la mise en condition d'emploi et de la sécurité des armées, il
est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la
préparation des armées.<br />
II.-Il est chargé du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt
militaire.<br />
III.-Au titre de la politique internationale de défense :<br />