code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_4
République française a42f800993 Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037469387
NOR: ARMH1822579D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/46/93/JORFTEXT000037469387.xml
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