Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037457781
NOR: ARMH1802880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/45/77/JORFTEXT000037457781.xml
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République française 2018-10-04 00:00:00 +00:00
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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000018710147
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037459609
---
<h1>TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710147
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000018710143
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037459606
---
<h1>Section 1 : Mission</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710143
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000034594871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594871.xml
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459603.xml
---
<h1>Article D4261-1</h1>
@ -12,19 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594871.xml
Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :<br />
1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service
de la défense et de la sécurité nationale ;<br />
de la défense et de la sécurité nationales ;<br />
2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre
général relative à la mise en œuvre du présent livre ;<br />
général relative à la mise en œuvre du présent livre et notamment sur des
questions relatives au statut des réservistes ;<br />
3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces
armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs ;<br />
4° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du
lien entre la nation et ses forces armées ;<br />
5° D'établir pour le ministre de la défense un rapport annuel, transmis au
Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.
3° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du
lien entre la nation et ses forces armées.
<details>
@ -34,7 +29,7 @@ Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +37,7 @@ Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.
<ul>
<li>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018716822?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06</a>

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000018710141
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037459600
---
<h1>Section 2 : Composition et organisation</h1>
@ -10,11 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710141
- [Article D4261-3](article_d4261-3.md)
- [Article D4261-4](article_d4261-4.md)
- [Article D4261-5](article_d4261-5.md)
- [Article D4261-6](article_d4261-6.md)
- [Sous-section 1 : L'assemblée plénière](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Le conseil restreint](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Les commissions](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Les groupes de travail](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 2 : La formation restreinte](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -23,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710141
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000034594868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594868.xml
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037459595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459595.xml
---
<h1>Article D4261-2</h1>
@ -12,17 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594868.xml
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la
défense ou son représentant.<br />
Il comprend soixante-dix-neuf membres répartis dans les sept collèges suivants
:<br />
Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1, les
membres suivants :<br />
1° Le collège des représentants du Parlement, composé de quatre membres :<br />
a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat.<br />
2° Le collège des représentants de l'administration composé de seize membres
:<br />
1° Quatre représentants de l'administration :<br />
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />
@ -30,100 +23,51 @@ b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br />
d) Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air
ou leurs représentants ;<br />
d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br />
e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de
la défense.<br />
f) Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;<br />
3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans
renouvelable :<br />
g) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;<br />
a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le
directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la
gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ;<br />
h) Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant
;<br />
b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef
d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation
des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;<br />
i) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
représentant ;<br />
c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef
d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des
réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;<br />
j) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son
représentant ;<br />
d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef
d'état-major de l'armée de l'air parmi les membres de l'instance de consultation
des réserves de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;<br />
k) Deux officiers généraux de zone de défense et de sécurité, ou leurs
représentants, désignés par le chef d'état-major des armées ;<br />
e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le
directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance
de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de
volontariat.<br />
l) Deux commandants de région de gendarmerie, ou leurs représentants, désignés
par le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné
successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef
d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef
d'état-major de l'armée de l'air, pour un mandat d'un an non renouvelable.<br />
3° Le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le
ministre de la défense sur proposition des forces armées et formations
rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense
sur proposition des associations de réservistes ;<br />
5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les
organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et
interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.<br />
4° Le collège des réservistes opérationnels composé de quatorze membres :<br />
6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement
du conseil supérieur.<br />
a) Cinq réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale désignés par le
directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes ayant fait
acte de volontariat ;<br />
b) Trois réservistes opérationnels de l'armée de terre tirés au sort parmi les
membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant
fait acte de volontariat ;<br />
c) Deux réservistes opérationnels de la marine nationale tirés au sort parmi les
membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant
fait acte de volontariat ;<br />
d) Deux réservistes opérationnels de l'armée de l'air tirés au sort parmi les
membres de l'instance de consultation de l'armée de l'air ayant fait acte de
volontariat ;<br />
e) Un réserviste opérationnel du service de santé des armées tiré au sort parmi
les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des
armées ayant fait acte de volontariat ;<br />
f) Un réserviste opérationnel de la direction générale de l'armement tiré au
sort parmi les membres de l'instance de consultation de la direction générale de
l'armement ayant fait acte de volontariat.<br />
Parmi les réservistes opérationnels énoncés au a, une représentation minimum
d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang,
est assurée par le directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
Parmi les réservistes opérationnels énoncés au b, une représentation d'un membre
de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée
par le chef d'état-major de l'armée de terre au moyen d'un tirage au sort par
catégorie.<br />
Parmi les réservistes opérationnels énoncés aux c et d, une représentation de
deux catégories différentes parmi les officiers, sous-officiers et militaires du
rang est assurée, respectivement, par les chefs d'état-major de la marine et de
l'armée de l'air selon les modalités suivantes :<br />
- un premier tirage au sort détermine le premier membre relevant d'une des trois
catégories ;<br />
- un second tirage au sort est effectué parmi les deux autres catégories non
pourvues ;<br />
5° Le collège des réservistes citoyens composé de quatre membres :<br />
a) Un réserviste citoyen de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de
l'armée de terre ;<br />
b) Un réserviste citoyen de la marine nationale désigné par le chef d'état-major
de la marine ;<br />
c) Un réserviste citoyen de l'armée de l'air désigné par le chef d'état-major de
l'armée de l'air ;<br />
d) Un réserviste citoyen de la gendarmerie nationale désigné par le directeur
général de la gendarmerie nationale ;<br />
6° Le collège des salariés et des agents publics composé de quatorze membres
;<br />
7° Le collège des employeurs et professions libérales composé de quatorze
membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins.
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur
participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte
sans voix délibérative.
<details>
@ -133,7 +77,10 @@ membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459556?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -144,13 +91,16 @@ membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins.
2014-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029067608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2014 relatif aux commissions consultatives de la réserve opérationnelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-12</a>
</li>
<li>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028605287?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2018-10-04</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459556?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459565?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540391?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605341.xml
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459591.xml
---
<h1>Article D4261-3</h1>
Les membres titulaires du conseil supérieur, et leurs suppléants, des collèges
prévus aux 3°, 6° et 7° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du
ministre de la défense.
Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2
sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans
renouvelable.
<details>
@ -21,7 +21,10 @@ ministre de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459586?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,10 +32,10 @@ ministre de la défense.
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028605337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2018-10-04</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459586?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605337.xml
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459586.xml
---
<h1>Article D4261-4</h1>
Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la
durée de leur mandat parlementaire.<br />
Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour
un mandat de trois ans renouvelable.<br />
Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse
d'office de faire partie du conseil supérieur. Il est remplacé dans les trois
mois suivant la fin de ses fonctions.<br />
En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date
de fin du mandat en cours.
Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son
mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
<details>
@ -30,13 +22,10 @@ de fin du mandat en cours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028605341?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2018-10-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459591?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018716910?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2014-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +33,10 @@ de fin du mandat en cours.
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4261-3
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459591?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605335.xml
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459583.xml
---
<h1>Article D4261-5</h1>
Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions
que les membres titulaires.<br />
Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé,
est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.
Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en
formation restreinte.
<details>
@ -23,7 +20,7 @@ est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +28,7 @@ est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605333.xml
---
<h1>Article D4261-6</h1>
Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en
conseil restreint.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028602960
<h1>Sous-section 1 : L'assemblée plénière</h1>
- [Article D4261-7](article_d4261-7.md)
- [Article D4261-6](article_d4261-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459580.xml
---
<h1>Article D4261-6</h1>
L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur
de la réserve militaire.<br />
Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée plénière avec
voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces
armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve
militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du
Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources
humaines du ministère de la défense.<br />
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux
travaux de l'assemblée plénière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-10-01 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605308.xml
---
<h1>Article D4261-7</h1>
L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur
de la réserve militaire.<br />
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le
concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028602995
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037459577
---
<h1>Sous-section 2 : Le conseil restreint</h1>
<h1>Sous-section 2 : La formation restreinte</h1>
- [Article D4261-8](article_d4261-8.md)
- [Article D4261-9](article_d4261-9.md)
- [Article D4261-7](article_d4261-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -16,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028602995
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459574.xml
---
<h1>Article D4261-7</h1>
La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve
militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2.<br />
Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec
voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces
armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve
militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du
Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources
humaines du ministère de la défense.<br />
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux
travaux de la formation restreinte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,81 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605293.xml
---
<h1>Article D4261-8</h1>
Le conseil restreint comprend vingt et un membres, désignés parmi les membres
titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :<br />
1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du
Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective.<br />
2° Six représentants du collège des représentants de l'administration :<br />
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br />
d) Deux chefs d'état-major d'armée ou directeurs centraux de service interarmées
désignés par le chef d'état-major des armées ou leurs représentants ;<br />
e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br />
3° Quatre représentants du collège des associations de réservistes du 3° de
l'article D. 4261-2 ;<br />
4° Deux représentants du collège des réservistes opérationnels du 4° de
l'article D. 4261-2 ;<br />
5° Un représentant du collège des réservistes citoyens du 5° de l'article D.
4261-2 ;<br />
6° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics du 6° de
l'article D. 4261-2, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de
fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;<br />
7° Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales du 7°
de l'article D. 4261-2.<br />
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont nommés par arrêté du
ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par
élection.<br />
Les élections ont lieu immédiatement après le renouvellement du conseil
supérieur. Le mandat commence dès la publication de l'arrêté de nomination et
cesse dès la publication de l'arrêté de nomination suivant.<br />
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le
concours peut être utile aux travaux du conseil restreint.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4261-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605290.xml
---
<h1>Article D4261-9</h1>
Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint,
auxquelles un de ses membres peut assister.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028603028
---
<h1>Sous-section 3 : Les commissions</h1>
- [Article D4261-10](article_d4261-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028603060
---
<h1>Sous-section 4 : Les groupes de travail</h1>
- [Article D4261-11](article_d4261-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605284.xml
---
<h1>Article D4261-11</h1>
Le secrétaire général du conseil supérieur peut constituer des groupes de
travail chargés d'examiner des questions spécifiques.<br />
Ces groupes de travail sont constitués pour une durée maximale de six mois. Ils
comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le
domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil
supérieur, avec l'accord du secrétaire général.<br />
Les responsables des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général
du conseil supérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028605282
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037459571
---
<h1>Section 3 : Fonctionnement et attributions</h1>
- [Article D4261-12](article_d4261-12.md)
- [Article D4261-13](article_d4261-13.md)
- [Article D4261-8](article_d4261-8.md)
- [Article D4261-9](article_d4261-9.md)
- [Sous-section 1 : L'assemblée plénière](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Le conseil restreint](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Le secrétariat général](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 2 : La formation restreinte](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Le secrétariat général](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -20,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028605282
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605280.xml
---
<h1>Article D4261-12</h1>
Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, de la
commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission
de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ne sont pas
publiques.<br />
Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du
conseil supérieur, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits
et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605278.xml
---
<h1>Article D4261-13</h1>
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par
arrêté du ministre de la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029142724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2014 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605287.xml
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459565.xml
---
<h1>Article D4261-10</h1>
<h1>Article D4261-8</h1>
Les membres des collèges définis à l'article D. 4261-2 siègent dans une ou
plusieurs des commissions du Conseil supérieur de la réserve militaire. Ces
commissions sont :<br />
Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont
pas publiques.<br />
1° La commission de la consultation ;<br />
2° La commission du partenariat ;<br />
3° La commission de la promotion de l'esprit de défense.<br />
Les membres de ces commissions sont nommés par le secrétaire général du conseil
supérieur sur proposition du conseil restreint parmi les membres volontaires du
Conseil supérieur de la réserve militaire.<br />
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le
concours peut être utile aux travaux d'une de ces commissions.
Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne
appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de
discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette
qualité ou dans ce cadre.
<details>
@ -34,6 +24,9 @@ concours peut être utile aux travaux d'une de ces commissions.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459595?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-04 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824306?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
@ -44,10 +37,10 @@ concours peut être utile aux travaux d'une de ces commissions.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028605343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034594868?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-10-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034594868?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-10-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +48,10 @@ concours peut être utile aux travaux d'une de ces commissions.
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4261-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4261-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459562.xml
---
<h1>Article D4261-9</h1>
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par
arrêté du ministre de la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028603103
<h1>Sous-section 1 : L'assemblée plénière</h1>
- [Article D4261-14](article_d4261-14.md)
- [Article D4261-15](article_d4261-15.md)
- [Article D4261-16](article_d4261-16.md)
- [Article D4261-10](article_d4261-10.md)
- [Article D4261-11](article_d4261-11.md)
- [Article D4261-12](article_d4261-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459556.xml
---
<h1>Article D4261-10</h1>
L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son
président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la
demande écrite de la majorité de ses membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459595?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-04 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459595?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-04 au 2021-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459553.xml
---
<h1>Article D4261-11</h1>
L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur
proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à
l'ordre du jour.<br />
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant
la date de la réunion de l'assemblée plénière. Il est adressé dans le même délai
aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations
rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du
contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la
fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la
défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459550.xml
---
<h1>Article D4261-12</h1>
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le
nombre des membres présents.<br />
Elle émet des avis ou des recommandations.<br />
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du
conseil supérieur.<br />
Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le
secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un
délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux membres du
Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et
directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des
ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la
fonction militaire.<br />
.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605275.xml
---
<h1>Article D4261-14</h1>
L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son
président ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des
membres. Dans le second cas, son président peut décider de renvoyer
préalablement l'objet de la demande à l'examen du conseil restreint, d'une
commission ou d'un groupe de travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605273.xml
---
<h1>Article D4261-15</h1>
L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur
proposition du conseil restreint.<br />
Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de
l'assemblée. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par
priorité à l'ordre du jour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605201.xml
---
<h1>Article D4261-16</h1>
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le
nombre des membres présents.<br />
Elle émet des avis ou des recommandations, adoptés à la majorité des suffrages
exprimés.<br />
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière.<br />
Il est transmis dans un délai de quinze jours aux membres du conseil supérieur.
Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est
signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire
général ou son adjoint.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028603128
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037459547
---
<h1>Sous-section 2 : Le conseil restreint</h1>
<h1>Sous-section 2 : La formation restreinte</h1>
- [Article D4261-17](article_d4261-17.md)
- [Article D4261-18](article_d4261-18.md)
- [Article D4261-19](article_d4261-19.md)
- [Article D4261-13](article_d4261-13.md)
- [Article D4261-14](article_d4261-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -17,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028603128
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459544.xml
---
<h1>Article D4261-13</h1>
La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur
:<br />
1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les
relations avec les employeurs ;<br />
2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et
recommandation de l'assemblée plénière ;<br />
3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et
engagement dans la réserve.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029142724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2014 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459541.xml
---
<h1>Article D4261-14</h1>
La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de
son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la
demande écrite de la majorité des membres.<br />
L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur
proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve
militaire.<br />
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant
la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même
délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et
formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire,
au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil
supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du
ministère de la défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont
inscrites en priorité à l'ordre du jour.<br />
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil
supérieur. Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans
les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et
directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des
ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la
fonction militaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605198.xml
---
<h1>Article D4261-17</h1>
Le conseil restreint :<br />
1° Prépare les travaux de l'assemblée plénière ;<br />
2° Approuve le projet de rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire,
préparé par le secrétaire général ;<br />
3° Définit et coordonne les actions de la commission de la consultation, de la
commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de
défense et des groupes de travail ;<br />
4° Propose au ministre de la défense le thème de la journée nationale du
réserviste.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605195.xml
---
<h1>Article D4261-18</h1>
Le conseil restreint se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres
de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.<br />
Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres au moins
est présente.<br />
Il émet des propositions, adoptées à la majorité des suffrages exprimés.<br />
Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant
présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée
plénière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038045661?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4381-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038045650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4382-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605193.xml
---
<h1>Article D4261-19</h1>
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
représentant peut participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil
restreint.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,12 +1,15 @@
---
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028603151
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037459538
---
<h1>Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense</h1>
<h1>Sous-section 3 : Le secrétariat général</h1>
- [Article D4261-20](article_d4261-20.md)
- [Article D4261-15](article_d4261-15.md)
- [Article D4261-16](article_d4261-16.md)
- [Article D4261-17](article_d4261-17.md)
- [Article D4261-18](article_d4261-18.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -15,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028603151
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459535.xml
---
<h1>Article D4261-15</h1>
Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée
plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve
militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion.<br />
Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute
documentation et information sur les questions relevant de la compétence du
Conseil supérieur de la réserve militaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459532.xml
---
<h1>Article D4261-16</h1>
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le
secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.<br />
Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le
domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des
réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des
associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites
par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne
de défense et de sécurité.<br />
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'absence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459529.xml
---
<h1>Article D4261-17</h1>
Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont
nommés par arrêté du ministre de la défense.<br />
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au
secrétaire général adjoint pour les besoins du fonctionnement du Conseil
supérieur de la réserve militaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459526.xml
---
<h1>Article D4261-18</h1>
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur
de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038045661?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4381-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038045650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4382-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605190.xml
---
<h1>Article D4261-20</h1>
La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission
de la promotion de l'esprit de défense sont présidées par le secrétaire général
du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant. Elles
élaborent, sur les sujets qui leur sont soumis par le secrétaire général du
Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant soit un projet de
rapport et d'avis, soit un projet d'avis seul.<br />
Les projets de rapport ou d'avis transmis par ces commissions à l'assemblée
plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents
en leur sein.<br />
Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant
présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée
plénière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,27 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028603164
---
<h1>Sous-section 4 : Le secrétariat général</h1>
- [Article D4261-21](article_d4261-21.md)
- [Article D4261-22](article_d4261-22.md)
- [Article D4261-23](article_d4261-23.md)
- [Article D4261-24](article_d4261-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000034594865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594865.xml
---
<h1>Article D4261-21</h1>
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire peut être
chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la
réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves
militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des
associations de réservistes. Il est coordonnateur de la réserve citoyenne et à
ce titre chargé d'assurer la cohérence des politiques suivies dans ce
domaine.<br />
Il veille au développement du partenariat entre les forces armées et formations
rattachées, les réservistes et les entreprises. A ce titre, il établit et assure
le suivi des conventions de soutien à la politique de réserve en liaison avec
les commandements interarmées territoriaux. Il en informe l'état-major des
armées et la direction générale de la gendarmerie nationale.<br />
Il préside le comité de liaison réserve-entreprises dont l'organisation et le
fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense.<br />
Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605185.xml
---
<h1>Article D4261-22</h1>
Le secrétaire général du conseil supérieur et son adjoint sont nommés par arrêté
du ministre de la défense.<br />
Ils exercent leurs fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être
suppléé dans ses fonctions par son adjoint.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605158.xml
---
<h1>Article D4261-23</h1>
Le secrétariat général du conseil supérieur assure le fonctionnement courant de
toutes les formations du conseil supérieur.<br />
Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée
plénière, des commissions ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de
la compétence du conseil supérieur et les soumet au président de séance
concerné.<br />
Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des
séances de l'assemblée plénière, des commissions et du conseil restreint, en
rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres
concernés.<br />
Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute
documentation et information sur les questions relevant de la compétence du
conseil supérieur.<br />
Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du
fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605155.xml
---
<h1>Article D4261-24</h1>
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur
de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000034595261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/52/LEGIARTI000034595261.xml
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/97/LEGIARTI000037459725.xml
---
<h1>Article D4341-4</h1>
@ -13,384 +13,349 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son
applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du
décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-1 et D. 4111-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-4 à D. 4121-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-3 et D. 4121-3-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-4 et D. 4121-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4122-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4122-2 à D. 4122-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-4 à D. 4123-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-6-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-7 et D. 4123-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-9 et D. 4123-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-11
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-12 et D. 4123-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4131-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4131-2 à D. 4131-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-1 à D. 4137-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-7 et D. 4137-8
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-142
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4139-10 à D. 4139-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-1 à D. 4151-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-1 à D. 4152-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-5
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-6 à D. 4152-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-9
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-10
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4221-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4221-7
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4221-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4261-1 et D. 4261-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4261-3 à D. 4261-20
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4261-21
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4261-22 à D. 4261-24
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-1 et D. 4111-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-4 à D. 4121-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-3 et D. 4121-3-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-4 et D. 4121-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4122-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4122-2 à D. 4122-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-4 à D. 4123-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-6-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-7 et D. 4123-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-9 et D. 4123-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-11
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-12 et D. 4123-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4131-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4131-2 à D. 4131-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-1 à D. 4137-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-7 et D. 4137-8
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-142
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4139-10 à D. 4139-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-1 à D. 4151-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-1 à D. 4152-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-5
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-6 à D. 4152-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-9
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-10
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4221-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4221-7
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4221-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4261-1 à D. 4261-18
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -400,7 +365,18 @@ décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037457781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033285614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -408,7 +384,46 @@ décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :<br />
<ul>
<li>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020347919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur et modifiant le code de la défense</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021571228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2011-03-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023761509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 portant changement d'appellation du collège interarmées de défense</a>
</li>
<li>
2011-05-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024042799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance militaire</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025059718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de représentation et de participation des militaires</a>
</li>
<li>
2013-09-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027991484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance militaire</a>
</li>
<li>
2014-05-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028939494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense fixant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire</a>
</li>
<li>
2015-03-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030367412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire</a>
</li>
<li>
2015-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030423471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire</a>
</li>
<li>
2016-10-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033285614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale</a>
</li>
<li>
2016-10-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033306080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime et modifiant le code de la défense</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034581136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées</a>
</li>
<li>
2018-10-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037457781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire</a>
</li>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000034595231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/52/LEGIARTI000034595231.xml
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/97/LEGIARTI000037459700.xml
---
<h1>Article D4351-4</h1>
@ -13,384 +13,349 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n°
2008-393 du 23 avril 2008 :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-1 et D. 4111-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-4 à D. 4121-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-3 et D. 4121-3-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-4 et D. 4121-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4122-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4122-2 à D. 4122-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-4 à D. 4123-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-6-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-7 et D. 4123-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-9 et D. 4123-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-11
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-12 et D. 4123-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4131-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4131-2 à D. 4131-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-1 à D. 4137-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-7 et D. 4137-8
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-142
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4139-10 à D. 4139-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-1 à D. 4151-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-1 à D. 4152-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-5
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-6 à D. 4152-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-9
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-10
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4221-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4221-7
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4221-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4261-1 et D. 4261-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4261-3 à D. 4261-20
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4261-21
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4261-22 à D. 4261-24
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4111-1 et D. 4111-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4111-3
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4111-4 à D. 4121-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4121-2
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4121-3 et D. 4121-3-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4121-4 et D. 4121-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4122-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4122-2 à D. 4122-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-2
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-4 à D. 4123-6
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-6-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-7 et D. 4123-8
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-9 et D. 4123-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-11
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-12 et D. 4123-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4131-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4131-2 à D. 4131-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4137-1 à D. 4137-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4137-6
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4137-7 et D. 4137-8
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4137-142
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4139-10 à D. 4139-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4151-1 à D. 4151-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4151-4
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4151-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4152-1 à D. 4152-3
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4152-4
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4152-5
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4152-6 à D. 4152-8
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4152-9
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4152-10
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4221-6
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4221-7
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4221-8
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4261-1 à D. 4261-18
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -400,7 +365,18 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037457781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033285614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -408,7 +384,46 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
<ul>
<li>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020347919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur et modifiant le code de la défense</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021571228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2011-03-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023761509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 portant changement d'appellation du collège interarmées de défense</a>
</li>
<li>
2011-05-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024042799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance militaire</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025059718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de représentation et de participation des militaires</a>
</li>
<li>
2013-09-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027991484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance militaire</a>
</li>
<li>
2014-05-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028939494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense fixant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire</a>
</li>
<li>
2015-03-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030367412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire</a>
</li>
<li>
2015-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030423471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire</a>
</li>
<li>
2016-10-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033285614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale</a>
</li>
<li>
2016-10-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033306080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime et modifiant le code de la défense</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034581136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées</a>
</li>
<li>
2018-10-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037457781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire</a>
</li>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-04
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/52/LEGIARTI000034595201.xml
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459675.xml
---
<h1>Article D4361-4</h1>
@ -13,384 +13,346 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n°
2008-393 du 23 avril 2008 :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-1 et D. 4111-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-4 à D. 4121-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-3 et D. 4121-3-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-4 et D. 4121-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4122-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4122-2 à D. 4122-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-4 à D. 4123-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-6-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-7 et D. 4123-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-9 et D. 4123-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-11
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-12 et D. 4123-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4131-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4131-2 à D. 4131-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-1 à D. 4137-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-7 et D. 4137-8
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-142
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4139-10 à D. 4139-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-1 à D. 4151-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-1 à D. 4152-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-5
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-6 à D. 4152-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-9
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-10
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4221-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4221-7
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4221-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4261-1 et D. 4261-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4261-3 à D. 4261-20
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4261-21
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4261-22 à D. 4261-24
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4111-1 et D. 4111-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4111-3
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4111-4 à D. 4121-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4121-2
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4121-3 et D. 4121-3-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4121-4 et D. 4121-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4122-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4122-2 à D. 4122-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-2
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-4 à D. 4123-6
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-6-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-7 et D. 4123-8
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-9 et D. 4123-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-11
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4123-12 et D. 4123-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4131-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4131-2 à D. 4131-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4137-1 à D. 4137-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4137-6
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4137-7 et D. 4137-8
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4137-142
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4139-10 à D. 4139-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4151-1 à D. 4151-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4151-4
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4151-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4152-1 à D. 4152-3
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4152-4
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4152-5
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4152-6 à D. 4152-8
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4152-9
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4152-10
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4221-6
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4221-7
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4221-8
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 4261-1 à D. 4261-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -400,7 +362,18 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037457781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033285614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -408,7 +381,46 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
<ul>
<li>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020347919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur et modifiant le code de la défense</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021571228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2011-03-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023761509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 portant changement d'appellation du collège interarmées de défense</a>
</li>
<li>
2011-05-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024042799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance militaire</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025059718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de représentation et de participation des militaires</a>
</li>
<li>
2013-09-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027991484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance militaire</a>
</li>
<li>
2014-05-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028939494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense fixant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire</a>
</li>
<li>
2015-03-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030367412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire</a>
</li>
<li>
2015-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030423471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire</a>
</li>
<li>
2016-10-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033285614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale</a>
</li>
<li>
2016-10-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033306080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime et modifiant le code de la défense</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034581136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées</a>
</li>
<li>
2018-10-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037457781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire</a>
</li>
<li>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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---
<h1>Article D4381-4</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ Sont applicables à Saint-Barthélemy :<br />
4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des
articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
articles D. 4261-1 à D. 4261-18.
<details>
@ -26,7 +26,10 @@ articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018717177?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4139-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-26 au 2019-01-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,34 +37,37 @@ articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4111-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4111-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4131-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4131-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4137-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4137-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4137-142 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4137-142
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4139-10 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4139-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4151-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4151-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4221-6 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4221-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4261-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4261-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4261-18
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2018-10-04
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Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459631.xml
---
<h1>Article D4382-4</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ Sont applicables à Saint-Martin :<br />
4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des
articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
articles D. 4261-1 à D. 4261-18.
<details>
@ -26,7 +26,10 @@ articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018717177?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4139-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-26 au 2019-01-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,34 +37,37 @@ articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4111-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4111-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4131-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4131-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4137-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4137-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4137-142 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4137-142
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4139-10 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4139-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4151-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4151-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4221-6 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4221-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4261-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4261-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4261-18
</li>
</ul>
</details>