c334416578
Application de l'article 22 (2°) de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013. Complément de transposition de l’article 13§3 de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030405967 NOR: PRMD1502905D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/59/JORFTEXT000030405967.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-04-24 | 2021-04-14 | LEGISCTA000006138087 |
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
- TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES