Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021920403
NOR: OMEO1005267D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/92/04/JORFTEXT000021920403.xml
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République française 2010-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574683
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1611D006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574683.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021962030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962030.xml
---
###### Article D1611-6
Pour l'application dans les départements d'outre-mer, l'organisation militaire
de la défense, dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de
l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles D. 1681-7 à D.
1681-16.
de la défense, dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la
Guyane et du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles
D. 1681-7 à D. 1681-16.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574684
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1611D007X0A
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Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021962028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962028.xml
---
###### Article D1611-7
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574684.xml
Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du
code :<br />
1° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la
gendarmerie au siège de la zone de défense.
de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574694
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1621D008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574694.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021946974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946974.xml
---
###### Article D1621-8
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat ;<br />
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />

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@ -1,31 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574701
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1631D007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574701.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021946976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946976.xml
---
###### Article D1631-7
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;<br />
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence à Mayotte ;<br />
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
préfet de Mayotte ;<br />
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;<br />
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la
gendarmerie située au siège de la zone de défense ;<br />
de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
;<br />
6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la
référence au directeur de l'équipement.
référence au directeur de l'équipement ;<br />
7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574707
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1641D006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574707.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021946978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946978.xml
---
###### Article D1641-6
@ -13,27 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574707.xml
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence aux îles Wallis-et-Futuna ;<br />
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles
Wallis-et-Futuna ;<br />
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à
l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;<br />
3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense ;<br />
3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence
au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la
gendarmerie située au siège de la zone de défense ;<br />
de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
;<br />
7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la
référence au siège de la zone de défense ;<br />
7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br />
8° La référence à l'état-major de zone de défense est remplacée par la référence
au secrétariat général de défense.
8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
délégués ;<br />
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
subdivision ;<br />
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167405
###### Chapitre unique
- [Article R*1651-1](article_r1651-1.md)
- [Article R*1651-2](article_r1651-2.md)
- [Article R1651-3](article_r1651-3.md)
- [Article R1651-4](article_r1651-4.md)
- [Article D*1651-5](article_d1651-5.md)

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@ -1,35 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574714
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1651D007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574714.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021946980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946980.xml
---
###### Article D1651-7
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;<br />
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence à la Polynésie française ;<br />
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut
commissaire de la République en Polynésie française ;<br />
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en
Polynésie française ;<br />
3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense ;<br />
3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence
au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la
gendarmerie située au siège de la zone de défense ;<br />
de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
;<br />
7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la
référence au siège de la zone de défense.
7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br />
8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
délégués ;<br />
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
subdivision ;<br />
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021961995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/19/LEGIARTI000021961995.xml
---
###### Article R*1651-2
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :<br />
1° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la
population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont
préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de
sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement
;<br />
2° a) Au livre III, en matière de sécurité nationale, la référence à l'article
L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de
l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française ;<br />
b) A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre
2005 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février
2006 " ;<br />
c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie
française, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances
publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la
circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "<br />
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Polynésie française " ;<br />
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
;<br />
c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée
par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006
portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité
civile en Polynésie française.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167406
###### Chapitre unique
- [Article R*1661-1](article_r1661-1.md)
- [Article R*1661-2](article_r1661-2.md)
- [Article R1661-3](article_r1661-3.md)
- [Article R1661-4](article_r1661-4.md)
- [Article D*1661-5](article_d1661-5.md)

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@ -1,38 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574721
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1661D007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574721.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021946982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946982.xml
---
###### Article D1661-7
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence à la Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut
commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense ;<br />
3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence
au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la
gendarmerie située au siège de la zone de défense ;<br />
de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
;<br />
7° La référence à la préfecture de zone de défense est remplacée par la
référence au siège de la zone de défense ;<br />
7° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée
par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br />
8° La référence à l'état-major de zone de défense est remplacée par la référence
au secrétariat général de défense.
8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
délégués ;<br />
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
subdivision ;<br />
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques.

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021961989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/19/LEGIARTI000021961989.xml
---
###### Article R*1661-2
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile,
prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées
par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec
l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;<br />
2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
;<br />
c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée
par la référence à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006
portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité
civile en Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° Au livre III :<br />
a) A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre
2005 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février
2006 " ;<br />
b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur
général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction
de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le
chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier
commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef
d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
suivant :<br />
" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
conditions prévues par le statut de la collectivité. " ;<br />
d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les
dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet
applicables localement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574728
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1671D007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574728.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021946984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946984.xml
---
###### Article D1671-7
@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574728.xml
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et
antarctiques françaises :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres
australes et antarctiques françaises ;<br />
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à
l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence à l'administrateur des Terres australes et
antarctiques françaises ;<br />
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la
gendarmerie située au siège de la zone de défense.
de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.