Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021920403 NOR: OMEO1005267D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/92/04/JORFTEXT000021920403.xml
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0fba41d33e
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80deba4640
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
|
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Date de fin: 2010-03-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006574683
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1611D006X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574683.xml
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||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021962030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962030.xml
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###### Article D1611-6
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Pour l'application dans les départements d'outre-mer, l'organisation militaire
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||||
de la défense, dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de
|
||||
l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles D. 1681-7 à D.
|
||||
1681-16.
|
||||
de la défense, dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la
|
||||
Guyane et du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles
|
||||
D. 1681-7 à D. 1681-16.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574684
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1611D007X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574684.xml
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||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021962028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962028.xml
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###### Article D1611-7
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@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574684.xml
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|||
Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du
|
||||
code :<br />
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||||
|
||||
1° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la
|
||||
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
|
||||
1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
|
||||
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
|
||||
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
|
||||
|
||||
3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
|
||||
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la
|
||||
gendarmerie au siège de la zone de défense.
|
||||
de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
|
||||
commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité.
|
||||
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@ -1,22 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574694
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1621D008X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574694.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946974.xml
|
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||||
###### Article D1621-8
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||||
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au département est remplacée par la référence à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
|
||||
la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
|
||||
représentant de l'Etat ;<br />
|
||||
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
|
||||
sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
|
||||
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,36 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574701
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1631D007X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574701.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946976.xml
|
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||||
|
||||
###### Article D1631-7
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;<br />
|
||||
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
|
||||
la référence à Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
|
||||
préfet de Mayotte ;<br />
|
||||
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
|
||||
sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
|
||||
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
|
||||
|
||||
4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la
|
||||
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
|
||||
4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
|
||||
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
|
||||
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la
|
||||
gendarmerie située au siège de la zone de défense ;<br />
|
||||
de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
|
||||
commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la
|
||||
référence au directeur de l'équipement.
|
||||
référence au directeur de l'équipement ;<br />
|
||||
|
||||
7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
|
||||
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
|
||||
référence au directeur local des finances publiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574707
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1641D006X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574707.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1641-6
|
||||
|
@ -13,27 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574707.xml
|
|||
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles
|
||||
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
|
||||
la référence aux îles Wallis-et-Futuna ;<br />
|
||||
|
||||
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
|
||||
sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles
|
||||
Wallis-et-Futuna ;<br />
|
||||
|
||||
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à
|
||||
l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;<br />
|
||||
|
||||
3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut
|
||||
fonctionnaire de zone de défense ;<br />
|
||||
3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence
|
||||
au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
|
||||
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
|
||||
|
||||
5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la
|
||||
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
|
||||
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
|
||||
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
|
||||
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la
|
||||
gendarmerie située au siège de la zone de défense ;<br />
|
||||
de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
|
||||
commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la
|
||||
référence au siège de la zone de défense ;<br />
|
||||
7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est
|
||||
remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
8° La référence à l'état-major de zone de défense est remplacée par la référence
|
||||
au secrétariat général de défense.
|
||||
8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
|
||||
délégués ;<br />
|
||||
|
||||
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
|
||||
subdivision ;<br />
|
||||
|
||||
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
|
||||
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
|
||||
référence au directeur local des finances publiques.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167405
|
|||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article R*1651-1](article_r1651-1.md)
|
||||
- [Article R*1651-2](article_r1651-2.md)
|
||||
- [Article R1651-3](article_r1651-3.md)
|
||||
- [Article R1651-4](article_r1651-4.md)
|
||||
- [Article D*1651-5](article_d1651-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574714
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1651D007X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574714.xml
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2015-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1651-7
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
|
||||
française ;<br />
|
||||
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
|
||||
la référence à la Polynésie française ;<br />
|
||||
|
||||
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut
|
||||
commissaire de la République en Polynésie française ;<br />
|
||||
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
|
||||
sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en
|
||||
Polynésie française ;<br />
|
||||
|
||||
3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut
|
||||
fonctionnaire de zone de défense ;<br />
|
||||
3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence
|
||||
au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
|
||||
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
|
||||
|
||||
5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la
|
||||
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
|
||||
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
|
||||
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
|
||||
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la
|
||||
gendarmerie située au siège de la zone de défense ;<br />
|
||||
de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
|
||||
commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la
|
||||
référence au siège de la zone de défense.
|
||||
7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est
|
||||
remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
|
||||
délégués ;<br />
|
||||
|
||||
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
|
||||
subdivision ;<br />
|
||||
|
||||
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
|
||||
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
|
||||
référence au directeur local des finances publiques.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021961995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/19/LEGIARTI000021961995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*1651-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :<br />
|
||||
|
||||
1° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la
|
||||
population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont
|
||||
préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de
|
||||
sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° a) Au livre III, en matière de sécurité nationale, la référence à l'article
|
||||
L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de
|
||||
l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi
|
||||
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
|
||||
Polynésie française ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre
|
||||
2005 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février
|
||||
2006 " ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie
|
||||
française, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances
|
||||
publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la
|
||||
circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
|
||||
supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
|
||||
défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
|
||||
le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
|
||||
police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "<br />
|
||||
|
||||
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
|
||||
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
|
||||
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant
|
||||
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
|
||||
Polynésie française " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
|
||||
République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
|
||||
représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n°
|
||||
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée
|
||||
par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006
|
||||
portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité
|
||||
civile en Polynésie française.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167406
|
|||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article R*1661-1](article_r1661-1.md)
|
||||
- [Article R*1661-2](article_r1661-2.md)
|
||||
- [Article R1661-3](article_r1661-3.md)
|
||||
- [Article R1661-4](article_r1661-4.md)
|
||||
- [Article D*1661-5](article_d1661-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2010-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006574721
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1661D007X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574721.xml
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Date de début: 2010-03-06
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Date de fin: 2015-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000021946982
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946982.xml
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###### Article D1661-7
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Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie :<br />
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1° La référence au département est remplacée par la référence à la
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1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
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la référence à la Nouvelle-Calédonie ;<br />
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2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
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sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en
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Nouvelle-Calédonie ;<br />
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2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut
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commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
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3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut
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fonctionnaire de zone de défense ;<br />
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3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence
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au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
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4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
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Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
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5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la
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référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
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5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
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remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
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6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
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de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la
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gendarmerie située au siège de la zone de défense ;<br />
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de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
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commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
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;<br />
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7° La référence à la préfecture de zone de défense est remplacée par la
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référence au siège de la zone de défense ;<br />
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7° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée
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par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br />
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8° La référence à l'état-major de zone de défense est remplacée par la référence
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au secrétariat général de défense.
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8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
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délégués ;<br />
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9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
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subdivision ;<br />
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10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
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référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
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référence au directeur local des finances publiques.
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@ -0,0 +1,64 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-06
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021961989
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/19/LEGIARTI000021961989.xml
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###### Article R*1661-2
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Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :<br />
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1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile,
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prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées
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par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec
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l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;<br />
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||||
2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
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n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
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remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant
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actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
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||||
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
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b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
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||||
République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
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||||
représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
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||||
;<br />
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c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n°
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2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée
|
||||
par la référence à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006
|
||||
portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité
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||||
civile en Nouvelle-Calédonie ;<br />
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||||
3° Au livre III :<br />
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a) A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre
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2005 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février
|
||||
2006 " ;<br />
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||||
b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
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" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
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l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur
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||||
général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction
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de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le
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chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier
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||||
commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef
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d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
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||||
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
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||||
désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
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c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
|
||||
suivant :<br />
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||||
" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
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||||
conditions prévues par le statut de la collectivité. " ;<br />
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||||
d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
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||||
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les
|
||||
dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet
|
||||
applicables localement.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-04-24
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||||
Date de fin: 2010-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006574728
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||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1671D007X0A
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574728.xml
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||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946984.xml
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###### Article D1671-7
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||||
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@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574728.xml
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Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et
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||||
antarctiques françaises :<br />
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||||
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres
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australes et antarctiques françaises ;<br />
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1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
|
||||
la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
|
||||
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||||
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à
|
||||
l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
|
||||
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
|
||||
sont remplacées par la référence à l'administrateur des Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises ;<br />
|
||||
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||||
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
|
||||
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
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||||
4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la
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||||
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
|
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4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
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||||
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
|
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5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
|
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de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la
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gendarmerie située au siège de la zone de défense.
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de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
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commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
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