code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_2
République française 1325a83f2b Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
2024-02-24 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir 2020-07-20 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux 2022-02-26 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer 2024-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense 2021-04-14 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-03-07 2999-01-01 LEGISCTA000020412137

PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE