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Abrogation du décret n° 58-245 du 7 mars 1958. Attributions consultatives du ministre charge des départements et territoires d'outre-mer. Attributions des hauts fonctionnaires des zones de défense,des préfets et des délégués locaux du Gouvernement. Création d'une commission de défense économique auprès du préfet ou du représentant local du Gouvernement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000862705 Ancien identifiant: 1DX980902 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/27/JORFTEXT000000862705.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-04-24 | 2021-04-14 | LEGISCTA000006138087 |
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
- TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES