Décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogation du décret n° 58-245 du 7 mars 1958.
Attributions consultatives du ministre charge des départements et territoires d'outre-mer.
Attributions des hauts fonctionnaires des zones de défense,des préfets et des délégués locaux du Gouvernement.
Création d'une commission de défense économique auprès du préfet ou du représentant local du Gouvernement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862705
Ancien identifiant: 1DX980902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/27/JORFTEXT000000862705.xml
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République française 2015-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021962007
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Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000030293436
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###### Article R1682-4
@ -21,5 +21,6 @@ Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfacti
des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.<br />
En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de
sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de défense par
les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.
sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de
défense et de sécurité par les dispositions du présent article sont exercés par
le représentant de l'Etat.