code_de_la_defense/partie_legislative
République française 5f04b388ab LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
Modification du code de la défense, du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code électoral.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 39 sexies.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : modification de l'article 6.
Abrogation du décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020954146
NOR: IOCX0814116L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/95/41/JORFTEXT000020954146.xml
2009-08-07 00:00:00 +02:00
..
partie_1 LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale 2009-08-07 00:00:00 +02:00
partie_2 LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense 2009-08-01 00:00:00 +02:00
partie_3 LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale 2009-08-07 00:00:00 +02:00
partie_4 LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale 2009-08-07 00:00:00 +02:00
partie_5 Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 2009-08-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2007-03-30 00:00:00 +02:00