LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Modification du code de la défense, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code pénal du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de la liste annexée.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020915137
NOR: DEFX0824148L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/51/JORFTEXT000020915137.xml
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République française 2009-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166888
###### Chapitre Ier : Attributions
- [Article L1121-1](article_l1121-1.md)
- [Article L1121-2](article_l1121-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539653
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1121L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539653.xml
---
###### Article L1121-2
Le conseil de défense restreint est présidé par le Président de la République,
qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539654
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1122L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539654.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932652.xml
---
###### Article L1122-1
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense sont fixées
par décret en conseil des ministres.
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de
sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166892
- [Section 2 : Intérieur](section_2)
- [Section 3 : Économie et budget](section_3)
- [Section 4 : Affaires étrangères](section_4)
- [Section 5 : Justice](section_5)
- [Section 6 : Autres ministres](section_6)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539668
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1142L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539668.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932627.xml
---
###### Article L1142-4
Le ministre chargé des finances prépare dès le temps de paix et arrête dans les
cas prévus à l'article L. 1111-2 les mesures d'ordre financier que nécessite la
conduite de la guerre. Il fixe les conditions des achats et des paiements à
l'étranger, en accord avec les départements ministériels ou les organismes
acheteurs et payeurs.
Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale,
notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de
contrôle douanier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539670
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1142L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539670.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932617.xml
---
###### Article L1142-6
Le ministre des affaires étrangères, sous l'autorité du Premier ministre,
continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les
cas prévus à l'article L. 1111-2.<br />
Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au
niveau européen et au niveau international, les priorités de la stratégie de
sécurité nationale et de la politique de défense.<br />
Sous réserve des attributions des commandants des forces, des décrets en conseil
des ministres décident des mesures générales à prendre, tant sur terre que sur
mer et dans l'air, contre le commerce et les communications de l'ennemi. Il
appartient aux départements ministériels intéressés d'en assurer l'exécution
sous le contrôle du ministre des affaires étrangères.
Il anime la coopération de défense et de sécurité.<br />
Il coordonne la gestion des crises extérieures ainsi que la planification civile
de celles-ci avec le concours de l'ensemble des ministères et des services de
l'Etat concernés.<br />
Il continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les
cas prévus à l'article L. 1111-2.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020932662
---
###### Section 5 : Justice
- [Article L1142-7](article_l1142-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932660.xml
---
###### Article L1142-7
Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de
l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.<br />
Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire
internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la
Nation.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020932658
---
###### Section 6 : Autres ministres
- [Article L1142-8](article_l1142-8.md)
- [Article L1142-9](article_l1142-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932656.xml
---
###### Article L1142-8
Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la
préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la
connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection
de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des
victimes.<br />
Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de
sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020932654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932654.xml
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###### Article L1142-9
Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de
l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de
maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et
d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la
satisfaction des besoins de la défense et de la sécurité nationale et, en toutes
circonstances, de la continuité des services.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166932
- [Article L2312-5](article_l2312-5.md)
- [Article L2312-6](article_l2312-6.md)
- [Article L2312-7](article_l2312-7.md)
- [Article L2312-7-1](article_l2312-7-1.md)
- [Article L2312-8](article_l2312-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020933050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933050.xml
---
###### Article L2312-7-1
L'avis du président de la Commission consultative du secret de la défense
nationale sur la déclassification d'un lieu aux fins de perquisition, dont le
sens peut être favorable, favorable à la déclassification partielle ou
défavorable, prend en considération les éléments mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 2312-7.