code_de_la_defense/partie_legislative/partie_2/livre_iii
République française 6a738f42e5 LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030931899
NOR: PRMX1504410L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
2015-10-03 00:00:00 +02:00
..
titre_ier LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale 2015-08-03 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 2013-12-20 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense 2015-07-30 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction 2013-12-20 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives 2013-12-20 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2015-10-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-12-21 2999-01-01 LEGISCTA000006137708

LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE