Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874463
Ancien identifiant: 1LX970575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874463.xml
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République française 2013-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000027723481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723481.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345269.xml
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###### Article L2352-1
La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union
européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce,
l'emploi, le transport et la conservation des produits explosifs sont
subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités
par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.<br />
l'emploi, le transport, la conservation et la destruction des produits explosifs
sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles
nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense
nationale.<br />
L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou
retirer l'agrément technique et les autorisations d'importation et d'exportation