LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application de la convention du 13 janvier 1993 dont la ratification a été approuvée par la loi n° 94-‎‎1098 du 19 décembre 1994 ; convention publiée par décret n° 97-325 du 8 avril 1997. ‎
Texte totalement abrogé, codification au code de la défense (ordonnance n°  2004-1374 du 20 ‎décembre 2004).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000740628
NOR: ECOX9600160L
Ancien identifiant: 1LX998467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740628.xml
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République française 2013-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006540024
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540024.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345235.xml
---
###### Article L2342-8
I.-La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation,
la détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le
transit, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1
annexé à la Convention de Paris sont interdits sauf à des fins médicales,
pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à
ce que peuvent strictement justifier ces fins.<br />
transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce et
le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention
de Paris sont interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche
ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent strictement
justifier ces fins.<br />
II.-Lorsqu'ils ne sont pas interdits au I :<br />
@ -26,7 +26,11 @@ lesquelles elle est accordée ;<br />
2° L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au
tableau 1 sont interdits lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un
Etat non partie à la Convention de Paris.<br />
Etat non partie à la Convention de Paris ;<br />
2° bis Le transfert entre Etats membres de l'Union européenne des produits
chimiques inscrits au tableau 1 est soumis aux articles L. 2335-9 et
suivants.<br />
Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions communautaires applicables
en la matière :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006540082
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L05XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540082.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345243.xml
---
###### Article L2342-59
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540082.xml
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende
le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet l'emploi, la
mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation,
l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce
ou le courtage :<br />
l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le
transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage
:<br />
1° D'une arme chimique ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023712735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/27/LEGIARTI000023712735.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345261.xml
---
###### Article L2342-60
Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende
la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation,
l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce
ou le courtage :<br />
l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le
transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage
:<br />
1° D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme
chimique abandonnée ;<br />
@ -28,10 +29,11 @@ en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux articles L.
2342-57 et L. 2342-58 et aux alinéas ci-dessus, indépendamment de la commission
effective d'une telle infraction.<br />
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce ou le
courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document
ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la
sous-section 1 de la première section du présent chapitre.<br />
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce, le
transfert entre Etats membres de l'Union européenne ou le courtage de tout
matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de
permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la sous-section 1 de
la première section du présent chapitre.<br />
Est punie de la même peine la communication de toute information en vue de
permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la sous-section 1 de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006540086
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L06XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540086.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345257.xml
---
###### Article L2342-62
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce
ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.
l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le
transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage
d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006540092
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L06XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540092.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345253.xml
---
###### Article L2342-68
@ -17,7 +16,7 @@ inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou d
protection sans autorisation lorsque celle-ci est obligatoire, ou en violation
des conditions de l'autorisation délivrée ;<br />
2° L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage de
produits chimiques inscrits au tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques,
de recherche ou de protection, en provenance ou à destination d'un Etat non
partie à la Convention de Paris.
2° L'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de
l'Union européenne, le commerce ou le courtage de produits chimiques inscrits au
tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection,
en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006540093
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L06XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540093.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345249.xml
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###### Article L2342-69
@ -17,7 +16,8 @@ la détention, la conservation ou le stockage de produits chimiques inscrits au
tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de
protection sans autorisation ou en violation des autorisations délivrées ;<br />
2° L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage, sans
autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins
médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à
destination d'un Etat partie à la Convention de Paris.
2° L'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de
l'Union européenne, le commerce ou le courtage, sans autorisation, de produits
chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques,
de recherche ou de protection en provenance ou à destination d'un Etat partie à
la Convention de Paris.